Examen par le Conseil supérieur de l’énergie du projet d’arrêté tarifaire S21 modificatif

Le jeudi 6 mars, le Conseil supérieur de l’énergie (« CSE ») a examiné le projet d’arrêté modificatif de l’arrêté tarifaire S21.

Les amendements adoptés par le CSE, malgré un avis négatif du gouvernement, sont les suivants :

• la suppression de la bascule en complément de rémunération des centrales de plus de 200 kWc avec, en contrepartie, le lancement d’un appel d’offres simplifié dès l’été 2025,

• la suppression de la dégressivité sur le segment 100-500 kWc avec un tarif fixé à 95€/MWh jusqu’au lancement de la première période de candidature de l’appel d’offres simplifié,

• la mise en place d’une caution via la Caisse des dépôts (sauf pour les collectivités territoriales),

• le report de la baisse de la prime et du tarif de surplus à la date d’entrée en vigueur de la TVA à 5,5% pour le segment résidentiel 0-9 kWc.

A ce jour, nous ne connaissons pas la date de publication de l’arrêté modificatif. Il n’est également pas exclu que la version définitive ne corresponde pas exactement à celle votée en CSE.

Publication de l’arrêté du 21 février 2025 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue

L’arrêté du 21 février 2025 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue a été publié au Journal officiel du 5 mars 2025.

Le seuil de puissance cumulée des installations de production est porté à 5 MW (contre 3 MW précédemment).

Un nouveau cas dérogatoire au critère de distance a également été intégré. Il concerne les projets situés sur le territoire métropolitain continental qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• ’un des producteurs ou des consommateurs participant est une commune ou un établissement public à coopération intercommunale (« EPCI ») à fiscalité propre,

• l’ensemble des producteurs et des consommateurs sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d’économie mixte (« SEM »),

• les points de soutirage et d’injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de l’EPCI à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet.

Par dérogation, les projets respectant ces critères cumulatifs bénéficient également d’un seuil de puissance cumulée des installations de production réhaussé à 10 MW.

Mise en consultation du projet final de programmation pluriannuelle de l’énergie

Le 7 mars dernier, le gouvernement a mis en consultation le projet final de programmation pluriannuelle de l’énergie (« PPE »).

S’agissant du photovoltaïque, la cible a été remontée à 54 GW pour 2030, ce qui correspond à la fourchette basse de la version mise en consultation en novembre 2024.

La répartition des volumes par segment est la suivante :

• 54% de grandes installations, dont 38% au sol et 16% en toitures,
• 46% de petites installations, dont 41% en toitures et 5% au sol.

Le rythme annuel de capacités à attribuer ou contractualiser serait le suivant : 5 GW en 2025 ; 5 GW en 2026 ; 5 GW en 2027 ; 6,875 GW en 2028 ; 7,5 GW en 2029 et 7,5 GW en 2030.

La consultation est ouverte pour une période de quatre semaines, jusqu’au 5 avril.

Publication des résultats de la 9^ème période de l’appel d’offres photovoltaïque « Bâtiment »

La direction générale de l’énergie et du climat (« DGEC ») a publié les résultats de la 9^ème période de l’appel d’offres photovoltaïque « Bâtiment ».

54 candidats ont été retenus. Le prix moyen pondéré est de 98,20€/MWh, soit une légère baisse par rapport à la précédente période (99,95€/MWh).

La délibération et le rapport de synthèse de la Commission de régulation de l’énergie n’ont pas encore été rendus publics.