Données personnelles : La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide le Safe Harbor

Lettre d’information Publié le 06/10/2015

La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide le Safe Harbor

Par un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a invalidé la décision 2000/520/CE de la Commission européenne du 26 juillet 2000 instituant le « Safe Harbor », un ensemble de principes de protection des données personnelles négociés entre l’Union européenne et les Etats- Unis permettant aux entreprises américaines qui y adhèrent d’être autorisées à recevoir des données en provenance de l’Union européenne.

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