Les modalités opérationnelles des interruptions de livraisons d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ont été clarifiées par l’arrêté du 19 décembre 2023. Ce dernier a modifié l’arrêté du 28 avril 2011 et le modèle d’accord-cadre encadrant les conditions de vente des volumes d’ARENH par EDF aux fournisseurs d’électricité. Les changements incluent la prévalence des stipulations de l’accord-cadre sur les contrats en cours, la facturation des frais de gestion en cas d’interruption de livraison, et l’adaptation des modalités de rétrocession des garanties de capacité. De plus, le modèle d’accord-cadre a été amendé pour supprimer les ajouts relatifs à l’ARENH+, intégrer la CRE dans la contestation des montants dus, préciser les procédures en cas de cessation des livraisons d’ARENH, et détailler la procédure en cas de cession de l’accord-cadre à un autre fournisseur.
Ces modifications ont été proposées par la CRE conformément aux dispositions de l’article L. 336-2 du code de l’énergie.
Pour en savoir plus :
Dictionnaire Permanent Environnement et Nuisances – Energie, 09 janvier 2024
https://vp.dalloz.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=08AL&attId=288915&forward=viewarticle
Accès réservé aux abonnés.
Information :
« Le Cabinet Adaltys reconduit pour l’année 2024 sa collaboration avec Lefebvre Dalloz. Lucie Paitier et Pierre-Adrien Dubroca sont en charge de l’actualisation des études « Energie » et « Installations et Activités Nucléaires » du Dictionnaire Permanent Environnement et Nuisances. Ils rédigent également chaque semaine des articles d’actualité rattachés à ces thématiques. Y sont notamment abordés les sujets des marchés de l’énergie, de la fourniture d’électricité et de gaz, du droit des énergies renouvelables ou des spécificités liées aux centrales nucléaires. A ce titre, retrouvez nos dernières actualités relatives à aux Tarifs réglementés de vente d’électricité, au Bilan annuel électrique de RTE ou à la modification de l’accord-cadre ARENH. Ce partenariat témoigne de l’expertise du cabinet en matière de droit de l’énergie. »
