Lettre d’information - Le Radar n°6

Conçu et rédigé par l’équipe de Françoise Brunagel, Le Radar est la veille juridique incontournable dédiée aux acteurs du secteur automobile.

Au croisement du droit de la consommation, du droit économique et des enjeux spécifiques aux constructeurs automobiles, cette publication vous livre une analyse claire, synthétique et opérationnelle des dernières actualités légales et réglementaires.

Découvrez ci-dessous le sommaire de notre sixième numéro:

Le Data Act : un cadre contractuel pour un changement de paradigme

La Commission Européenne présente le nouveau « paquet automobile »

Obligation d’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Validité des clauses attributives de juridiction : nouvelle tendance spécifique au Tribunal judiciaire de Paris ou véritable revirement de jurisprudence

Action pour défaut de délivrance conforme : La Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription dans les suites de l’affaire du Dieselgate

Distribution automobile – la Cour d’appel de Paris conforte sa jurisprudence sur la résiliation abusive du contrat de concession

Règlementaire – Les nouvelles règles du jeu pour le permis de conduire dans l’Union européenne

L’Autorité de la Concurrence condamne Doctolib à 4,6 millions d’euros pour abus de position dominante sur la prise de rendez-vous médicaux en ligne

Précisions sur la valeur probatoire d’un rapport d’expertise amiable

Contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de dix ans rejeté par les ministres des transports européens

Secret professionnel, consultations d’avocats et documents saisissables en cas de perquisition

Consultez ci-dessous les éditions précédentes du Radar :

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n1/

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n2/

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n3/

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n4/

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n5/

Vous trouverez ci-joint le PDF de ce numéro.

Télécharger la pièce jointe