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Le Moniteur
Responsabilités : les installations de production d’EnR sujettes à garantie des constructeurs ?
13/12/2022

La garantie des constructeurs s’applique aux ouvrages au sens de l’article 1792 du Code civil. En théorie, pour déterminer si une installation de production d’énergies renouvelables (EnR) est soumise à la garantie des constructeurs, il suffirait donc de vérifier si elle répond ou non à la notion d’ouvrage au sens de cette disposition.

En réalité, la question est complexe en raison des multiples facteurs qui aboutissent à étendre ou au contraire à limiter l’application du régime de la garantie des constructeurs. La jurisprudence dessine quelques tendances selon le type d’énergie concerné par l’installation de production.

[…]

Pour en savoir plus : Le Moniteur | 9 décembre 2022

A lire dans le même dossier :

https://adaltys.com/enr-et-garanties-des-constructeurs-le-cas-des-pompes-a-chaleur/

https://adaltys.com/enr-et-garanties-des-constructeurs-le-cas-des-des-panneaux-photovoltaiques/

Valérie Spiguelaire
Avocat associé
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