Adoption de la loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 : Quelles nouveautés ?

Ouvrage Publié le 15/03/2018

Les deux ordonnances du 3 août 2016 réformant les évaluations environnementales et les procédures de participation du public ont permis d’achever la transposition des directives européennes ainsi que de simplifier et clarifier le droit existant en matière d’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 les ratifiant a apporté quelques modifications, précisions et ajustements dont les principaux sont les suivants :

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