Aides d’État et énergie renouvelable : le point sur les régimes d’aides français autorisés par la Commission les 27 juillet et 27 août 2021

Lettre d’information Publié le 06/09/2021

L’été 2021 a été marqué par deux décisions importantes de la Commission européenne autorisant deux régimes d’aides d’État notifiés par les autorités françaises et relatifs à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.

Si les versions non confidentielles de ces deux régimes ne sont pas encore publiées au registre des aides d’État (voir ici), les communiqués de presse de la Commission permettent d’entrevoir leurs futurs apports pour le développement des EnR en France (lire ici et ici).

Le premier régime SA.50272, autorisé par une décision du 27 juillet 2021, sur le fondement des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (lire ici), a pour but de soutenir les opérateurs d’installations solaires, éoliennes, terrestres et hydroélectriques sélectionnés sur appel d’offres.

7 consultations seront ainsi lancées entre 2021 et 2026 pour un total de 34 GW de nouvelles capacités d’énergies renouvelables : i) énergie solaire au sol, ii) énergie solaire sur les bâtiments, iii) énergie éolienne terrestre, iv) installations hydroélectriques, v) énergie solaire innovante, vi) autoconsommation et vii) neutralité technologique.

Le soutien prendra la forme d’une prime qui s’ajoutera au prix du marché pour l’électricité. La mesure est dotée d’un budget prévisionnel total d’environ 30,5 milliards d’euros. Les aides pourront être versées pendant une période maximale de 20 ans après la connexion de la nouvelle installation d’énergie renouvelable au réseau.

Le second régime SA.61902, autorisé par une décision du 27 août 2021, sur le fondement des mêmes lignes directrices, vise à soutenir la production d’électricité par de petites installations solaires sur les toits des bâtiments.

Seuls les opérateurs de petites installations photovoltaïques installées sur des bâtiments, d’une capacité maximale de 500 kW, pourront bénéficier d’une aide sous la forme d’un prix d’achat garanti pendant 20 ans.

Le niveau des tarifs de rachat (accordé sans procédure d’appel d’offres) variera en fonction de la taille de l’installation et de son modèle d’entreprise (injection et/ou autoconsommation).