L’abrogation de l’autorisation de fonctionnement d’un moulin est sans incidence sur le maintien du droit d’usage de l’eau fondé en titre – Gazette du palais – 2019

Articles / Revues Publié le 30/07/2019

Après avoir jugé légale la soumission des installations et ouvrages fondés en titre au régime de la police de l’eau (CE, 2 déc. 2015, n° 384204, Fédération des Moulins de France et a.), le Conseil d’État précise que l’autorisation d’exploiter un moulin est toutefois distincte du droit d’usage de l’eau attaché à ce moulin. Par suite, l’abrogation de l’autorisation, sur le fondement de l’article L. 214-4 du Code de l’environnement, est sans incidence sur le maintien du droit d’usage de l’eau attaché à l’installation.

CE, 6e et 5e ch. réunies, 11 avr. 2019, no414211, ECLI:FR:CECHR:2019:414211.20190411, M. C et Mme B, M. Ribes, rapp., M. Hoynck, rapp. publ. ; SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, av. : Lebon

Gaz. Pal. 30 juill. 2019, n° 357q0, p. 30

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