Loi Climat: les projets commerciaux soumis à CDAC ne devraient presque plus contribuer à l’artificialisation des sols…

JURIShebdo immobilier Publié le 28/09/2021

La lutte contre l’artificialisation des sols passe selon Jean-Marc PETIT, Xavier HEYMANS et Guillaume CHAINEAU, par un renforcement des contraintes de création ou d’extension des surfaces commerciales.

Pour en savoir plus, vous trouverez ci-dessous le commentaire de nos associés publié dans le JURIShebdo immobilier de cette semaine.

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