Décennale : la police obligatoire n’est pas une assurance tous risques

Le Moniteur Publié le 19/04/2021

Les pièges existent et sont souvent difficiles à identifier au moment où le contrat est souscrit.

Voici un aperçu des points de vigilance.

La police d’assurance décennale est un produit si encadré sur le plan légal que l’entreprise n’y prête pas toujours attention. La souscription est vécue comme le pensum obligé pour répondre à un appel d’offres ou une demande de devis.

Pourtant, les variantes sont nombreuses, et le diable est dans les détails. Il est souvent difficile de cerner le champ exact de la couverture avant que l’assureur refuse sa garantie après sinistre. .. c’est-à-dire trop tard. Voici quelques pièges engendrés par la rédaction des polices d’assurance décennale.

A lire dans Le Moniteur du 19 Mars 2021

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