La CLCV, association nationale défendant les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers, avait assigné Volkswagen Bank et Volkswagen Group France en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs à raison de l’implantation, dans 946 087 véhicules équipés du moteur EA189 commercialisés sous les marques Volkswagen, Audi, Skoda et Seat, d’un logiciel destiné à altérer les performances de contrôle des émissions lors des tests d’homologation.

Par jugement du 16 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Pau avait déclaré irrecevable l’action de la CLCV concernant les véhicules Seat et l’avait déboutée de toutes ses demandes.

La Cour d’appel de Pau a infirmé le jugement sur ces deux points et condamné in solidum les deux sociétés à verser 100 000 € à la CLCV au titre du préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs et 20 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile[1]. La Cour a retenu un manquement à l’obligation de délivrance conforme sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil : le véhicule livré ne présentait pas les caractéristiques essentielles que l’acheteur était légitimement en droit d’attendre, en ce compris la conformité aux normes environnementales d’ordre public.

Le logiciel en cause a été caractérisé par la juridiction comme un « dispositif d’invalidation » prohibé par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 715/2007, dont l’article 3, paragraphe 10, définit ce mécanisme comme tout élément détectant les conditions de test afin de modifier l’efficacité du système de contrôle des émissions.

La Cour a rappelé que le préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs est autonome, d’une part, du préjudice social que défend le ministère public et, d’autre part, des préjudices individuels de chaque acheteur. Il est constitué par l’atteinte portée à la confiance globale des consommateurs et à la sincérité de leur consentement économique, résultant d’une fraude organisée à l’échelle industrielle.

L’association CLCV mène également une action de groupe devant le Tribunal judiciaire de Soissons. L’affaire, concernant environ 950 000 conducteurs en France, devrait être examinée l’année prochaine.

[1] CA Pau, 2ème ch., sect. 1, 5 mai 2026, n° 24/01348