Consommation

À compter du 20 novembre 2026, la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, dite « DCC2 », transposée en droit français par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, réforme le cadre applicable au crédit à la consommation. Elle en élargit le champ d’application et renforce les obligations des prêteurs et des intermédiaires de crédit.

La réforme supprime le seuil minimal de 200 euros et relève le plafond du crédit à la consommation de 75 000 euros à 100 000 euros. Elle soumet également les opérations de location avec option d’achat (LOA) à un cadre plus protecteur, en mettant fin à certaines exonérations dont elles bénéficiaient.

Les obligations des prêteurs et des intermédiaires de crédit sont renforcées tout au long du parcours. Les informations précontractuelles devront être complétées et le prêteur ou l’intermédiaire de crédit devra fournir gratuitement à l’emprunteur des explications lui permettant d’apprécier l’adéquation du crédit à ses besoins et à sa situation financière. A titre distinct et facultatif, un service de conseil personnalisé pourra également être proposé sur la base d’un nombre suffisamment important de contrats. Afin de prévenir le surendettement des particuliers, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit devra également mettre en garde, sans frais, l’emprunteur lorsque le crédit envisagé est susceptible de présenter des risques spécifiques au regard de sa situation financière. Cette nouvelle obligation se distingue de l’évaluation de la solvabilité qui devra, quant à elle, être approfondie et reposer sur des informations pertinentes et exactes relatives notamment aux revenus, aux charges et aux engagements financiers de l’emprunteur.

Par ailleurs, la réforme fait évoluer les exigences applicables à la publicité. La mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » sera remplacée par « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé. ».

De plus, les publicités relatives aux LOA seront désormais également soumises à l’obligation de faire figurer le taux débiteur et le TAEG, selon un exemple représentatif lorsqu’elles indiqueront un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit.

Enfin, le délai de rétractation du crédit restera fixé à 14 jours, mais ce dernier ne pourra plus être réduit en cas de livraison immédiate du bien. A compter du 20 novembre 2026, lorsque l’emprunteur demandera expressément la livraison immédiate du bien, la rétractation du crédit affecté n’entraînera la résolution de plein droit du contrat de vente que si elle intervient dans les 3 jours suivant l’acceptation du crédit. Si la rétractation du crédit intervient entre le 4^ème et le 14^ème jour, la vente du bien subsistera et son prix restera dû.

En matière de LOA, lorsque l’exécution du contrat aura commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le locataire devra verser au bailleur un montant correspondant à l’utilisation du bien jusqu’à la notification de sa décision, proportionné à sa valeur marchande.

Ces évolutions nécessiteront une mise en conformité des documents contractuels et commerciaux, notamment des conditions générales, des bons de commande, des supports publicitaires et des parcours de souscription.

Co-rédacteur : Mathilde Novel, stagiaire, Adaltys avocats