Procédure
Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », poursuit la simplification de la procédure civile. Ordonnances sur requête, péremption, modes amiables, dématérialisation ou encore non-comparution du défendeur : plusieurs évolutions sont entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
Le décret encadre davantage les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Depuis le 1er octobre, une ordonnance sur requête devra, sauf délai différent fixé par le juge, être exécutée dans les trois mois de son prononcé. À défaut, elle deviendra caduque.
Le délai pour demander la rétractation d’une ordonnance signifiée est également fixé à un mois à compter de sa signification.
Le décret modifie également le calcul de la péremption après certaines décisions de radiation, une modification qui vise notamment à rendre le point de départ du délai plus facilement identifiable. En appel comme devant la Cour de cassation, le délai courra désormais à compter de la décision ordonnant la radiation, et non plus à compter de sa notification.
Le recours aux modes amiables de règlement des différends est également renforcé.
Le délai laissé au médiateur ou au conciliateur pour recueillir le consentement des parties à une médiation passe ainsi d’un à trois mois, sauf délai différent fixé par le juge. L’invitation faite aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur est par ailleurs expressément qualifiée de mesure d’administration judiciaire, et ne pourra donc pas faire l’objet d’un recours.
Autre nouveauté majeure : la création de la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI). Dans certaines affaires de première instance, lorsque le défendeur ne comparaît pas alors que l’acte introductif d’instance lui a été délivré à personne, le juge pourra, sous certaines conditions, faire droit à la demande en adoptant une motivation allégée.
Le dispositif reste toutefois strictement encadré et ne s’appliquera que dans les hypothèses prévues par le décret. L’assignation devra par ailleurs désormais informer le défendeur des conséquences attachées à sa non-comparution.
La PARDI s’appliquera aux instances introduites depuis le 1er octobre 2026.
Le décret poursuit enfin la dématérialisation de la procédure civile. Un jugement initialement établi sur support papier pourra notamment être converti sous forme numérique dans les conditions prévues par le texte, le document numérique constituant alors la minute conservée et archivée.
Une réforme à intégrer dès maintenant dans les pratiques contentieuses. Pour les praticiens comme pour les entreprises, l’entrée en vigueur du texte au 1er octobre 2026 nécessite une vigilance particulière sur les nouveaux délais, les formalités procédurales et les modalités de traitement des dossiers.