Modification des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques

Le décret n°2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2026.

Il prévoit :

• concernant les indemnités de résiliation anticipée, une modification des modalités de calcul, qui seront précisées par les arrêtés tarifaires ou les cahiers des charges des appels d’offres, avec l’instauration d’un montant minimal de 10 000€/MWc pour le photovoltaïque ;

• concernant les périodes de prix négatifs, la mise en place d’un mécanisme permettant de compenser les périodes non rémunérées pour les installations bénéficiant de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération, selon des modalités fixées par arrêté ;

• concernant la flexibilité, la possibilité pour les installations sous obligation d’achat de participer aux services de réseau et au mécanisme d’ajustement, sous certaines conditions ;

• concernant les sanctions, la possibilité pour le préfet d’engager une procédure de sanction en cas de non-respect des prescriptions du cahier des charges ;

• concernant les installations photovoltaïques au sol d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc, leur dispense d’attestation de conformité par un organisme agréé.

Le décret est entré en vigueur le 29 octobre 2026.

Publication du cahier des charges de la 5^ème période de l’appel d’offres photovoltaïque en ZNI

Le cahier des charges de la 5^ème période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et situées dans les zones non interconnectées (« ZNI ») a été publié.

Les candidatures pourront être déposées du 4 au 14 janvier 2027, pour une puissance appelée de 148,6 MWc, répartie entre 60,6 MWc pour la famille 1 et 88 MWc pour la famille 2.

Les principales évolutions sont les suivantes :

• l’extension du cas 2 bis à Mayotte, élargissant les possibilités d’éligibilité à l’appel d’offres ;
• la création d’un cas 4 permettant, sous certaines conditions, l’éligibilité de projets photovoltaïques qui ne sont ni agrivoltaïques ni situés sur des terrains à moindre enjeu foncier ;
• l’absence de critères liés au règlement « NZIA » ;
• le relèvement du seuil maximal d’empreinte carbone de 550 à 740 kg CO₂/kWc ;
• la possibilité d’intégrer une opération d’autoconsommation ;
• la possibilité pour le préfet de mobiliser les garanties financières en l’absence de démantèlement dans un délai d’un an après la fin de l’exploitation.