La décision AT.39824-Trucks de la Commission européenne du 19 juillet 2016 a sanctionné les principaux constructeurs de poids lourds, parmi lesquels Daimler (aujourd’hui Mercedes-Benz Group AG), DAF, Iveco, MAN et Volvo/Renault, pour avoir, entre 1997 et 2011, coordonné leurs prix bruts et le calendrier d’introduction des technologies d’émissions sur l’ensemble de l’Espace Economique Européen. Ce cartel, le plus lourd jamais sanctionné par la Commission (près de 2,9 milliards d’euros d’amendes au total, dont plus d’un milliard pour Daimler seule), concernait plus de 90 % des camions commercialisés pendant cette période.

Dans le sillage de cette décision, de nombreuses actions indemnitaires dites follow-on ont été engagées en Europe. En France, les 42 sociétés du groupe Colas (intégré au groupe Bouygues) avaient assigné les constructeurs devant le Tribunal de commerce (aujourd’hui Tribunal des Activités Economiques) de Lyon le 23 novembre 2017, pour obtenir réparation du surcoût subi lors de l’achat de leurs camions.

Par jugement du 27 octobre 2022, le Tribunal de commerce de Lyon avait débouté l’ensemble des demanderesses, considérant que le surcoût et le lien de causalité n’étaient pas démontrés. Le groupe Colas a fait appel, et des accords transactionnels ont entre-temps soldé le litige avec tous les constructeurs à l’exception de Mercedes-Benz Group AG, seule intimée devant la Cour d’appel de Paris.

C’est dans ces circonstances qu’est intervenu l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 avril 2026[1].

En premier lieu, la Cour d’appel prononce l’annulation du jugement rendu en première instance en raison d’un défaut d’impartialité du Tribunal de commerce de Lyon. En l’occurrence, l’un des juges consulaires ayant composé la formation de jugement avait passé 35 ans au sein du groupe Mercedes-Benz, dont neuf ans comme directeur général d’une filiale de distribution de camions Mercedes à Lyon, soit précisément pendant une partie de la période du cartel. La Cour en déduit qu’un doute légitime objectif pèse sur l’impartialité de la juridiction au sens de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Évoquant ensuite le fond du litige par l’effet dévolutif de l’appel, la Cour retient la responsabilité de Mercedes-Benz Group AG à l’égard des 42 sociétés appelantes.

Sur la question de l’existence d’un lien de causalité, la Cour d’appel prend le contre-pied du jugement rendu en première instance. Elle considère que les constructeurs, en échangeant à différents niveaux hiérarchiques des informations sur les prix bruts actuels et futurs des camions, ont accru la transparence du marché et adapté leur politique tarifaire en fonction des pratiques de leurs concurrents. Elle poursuit en indiquant que, si le prix net final peut varier dans des proportions difficilement prévisibles à raison des remises accordées à chaque maillon de la chaîne de distribution, il est nécessairement déterminé par référence, même indirecte, au prix brut, lequel constitue le seul élément objectif commun à tous les acteurs servant de base aux négociations avec l’acquéreur.

La Cour d’appel conclut ainsi à un lien causal direct entre la pratique collusoire du cartel des camions et le surcoût supporté par les demanderesses : « En conséquence, à défaut de tout autre facteur explicatif prouvé par la société Mercedes-Benz Group AG, tout surcoût démontré par les appelantes pour les produits ainsi définis est en lien causal direct avec les pratiques sanctionnées par la décision AT.39824-Trucks ».

Sur la question de l’existence du préjudice, la Cour ne s’est pas encore prononcée considérant qu’une expertise judiciaire était nécessaire.

Reste à savoir si l’expertise judiciaire confirmera et chiffrera le surcoût allégué par le groupe Colas, estimé à un taux moyen de 11,2 % sur les achats des camions Mercedes pendant la période du cartel.

[1] CA Paris, 15 avril 2026, RG n° 23/03330