Règlementaire
Pour rappel, les accords verticaux dans le secteur automobile font depuis longtemps l’objet d’une exemption par catégorie sectorielle. Le régime actuel se compose :
Les accords verticaux entre entreprises du secteur automobile portent sur 3 grands domaines à différents niveaux de la chaîne de distribution : i) la vente de véhicules automobiles neufs VN), ii) la fourniture de services de réparation et d’entretien ; et iii) la distribution de pièces de rechange (PR). Ces accords verticaux peuvent engendrer des problèmes de concurrence et doivent donc être appréciés au regard de l’article 101 du traité.
Le dernier réexamen du régime prévu par le RECSA s’était achevé en 2023 et avait conduit à une prolongation du RECSA pour une période de 5 ans, ainsi qu’à des modifications limitées des LDS concernant, en particulier, les données générées par les véhicules. Le RECSA doit expirer le 31 mai 2028 et, conformément à son article 7, son fonctionnement doit être évalué avant cette date.
C’est pourquoi la Commission Européenne a procédé à l’évaluation du RECSA et des LDS pour la période allant de 2021 à 2025, ce qui correspond à la fin de l’évaluation précédente en 2021. Le document de travail d’évaluation du RECSA a été publié le 25 juin 2026.
Quels sont les résultats de cette évaluation ?
Dans l’ensemble, les retours d’information recueillis dans le cadre des activités d’évaluation indiquent que le RECSA et les LDS ont été efficaces pour atteindre leurs objectifs spécifiques, à savoir : i) accroître la sécurité juridique pour les entreprises, ii) réduire le risque d’exemption excessive et de sous-exemption ; et iii) protéger certaines formes de concurrence dans le secteur automobile.
Concernant le premier objectif – accroître la sécurité juridique –, celui-ci a généralement été atteint, le RECSA et les LDS continuant de garantir une approche uniforme et fiable de l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile au regard du droit de la concurrence.
Il faut cependant ajouter que certaines parties prenantes ont estimé que des domaines du RECSA et des LDS n’offraient pas une sécurité juridique suffisante, en particulier en ce qui concerne les définitions concernées par la numérisation et l’électrification croissantes des véhicules à moteur.
S’agissant du second objectif (prévenir l’exemption excessive – « faux positifs » – et éviter la sous-exemption – « faux négatifs »), l’évaluation indique que le seuil de part de marché et les listes actuelles de restrictions caractérisées et exclues au titre de l’article 5 du RECSA et des articles 4 et 5 du REC « accords verticaux » restent appropriés de manière générale.
Enfin, les éléments recueillis indiquent que le troisième objectif consistant à protéger certaines formes de concurrence dans le secteur automobile a généralement été atteint. En particulier, les constructeurs automobiles concurrents ont continué d’accéder au marché, les échanges transfrontières sont restés possibles, les réparateurs et les fournisseurs de pièces détachées indépendants ont conservé un rôle important — bien que parfois limité — et la concurrence intramarque entre concessionnaires et réparateurs officiels s’est généralement poursuivie malgré des tendances telles que la consolidation du réseau, la numérisation et le renforcement du contrôle exercé par les constructeurs automobiles.
Toutefois, les réparateurs et les fournisseurs de pièces détachées indépendants ont fait état de difficultés persistantes en ce qui concerne l’accès non discriminatoire aux données générées par les véhicules, malgré les récentes modifications apportées aux LDS et à d’autres législations de l’UE en matière de données.
En conclusion, il ressort de l’évaluation indique que le RECSA et les LDS ont généralement atteint leurs objectifs de manière efficace pendant la période d’évaluation. Ils ont notamment veillé à ce que les entreprises soient en mesure d’évaluer elles-mêmes, avec une sécurité juridique suffisante, la conformité de leurs accords verticaux dans le secteur automobile avec l’article 101 du traité. L’évaluation indique que les objectifs du RECSA et des LDS restent pertinents, et confirme la nécessité d’un règlement d’exemption par catégorie et d’orientations pour l’application de l’article 101 du traité aux accords verticaux dans le secteur automobile.
Comme le relève Alain Ronzano (actu-concurrence du 3 août 2026), les travaux de la Commission confirment notamment la volonté « d’empêcher les constructeurs automobiles d’utiliser les tendances actuelles de numérisation et d’électrification comme moyen d’évincer le circuit indépendant », et visent donc à protéger ce dernier.
(*) Cette brève reproduit largement la formulation d’une partie du résumé en Français du Document de travail des services de la Commission – Résumé de l’évaluation du règlement (UE) nº 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.