Compétence historique des communes et premier poste de dépense électrique des collectivités territoriales(1), l’éclairage public revêt également des impacts sécuritaires et environnementaux majeurs, de nature à lui conférer une importance prépondérante parmi les services publics locaux.
L’intégration de nouvelles technologies et le recours croissant aux données contribuent à complexifier les opérations d’exploitation et de renouvellement du parc. Associée aux perspectives d’économies d’énergie qu’elle ouvre, cette évolution constitue un terrain favorable au recours à certains types de contrats, au détriment des contrats habituels de la commande publique.
Après avoir rappelé que le recours aux contrats classiques de la commande publique demeure possible mais circonscrit, tant au regard des spécificités propres au secteur que de l’expertise particulière qu’ils exigent de la part des acheteurs publics, nous examinerons les deux principales formes contractuelles envisageables avant d’en identifier les points de vigilance.
Un recours limité aux contrats classiques de la commande publique
Le recours aux contrats classiques de la commande publique demeure limité au regard tant des particularités liées à ce secteur que de la technicité contractuelle qu’ils requièrent.
Spécificités liées à l’éclairage public
L’éclairage public présente un certain nombre de spécificités, pouvant rendre inopportun, voire impossible, le recours aux contrats habituels de la commande publique.
Premièrement, l’impossibilité de percevoir des redevances auprès des usagers limite singulièrement le recours au modèle concessif. Sauf à adosser les prestations d’éclairage public de manière accessoire à d’autres prestations dont le titulaire assumerait le risque d’exploitation, telles que le mobilier urbain ou à prévoir des modes de rémunération de l’opérateur intégrant une part performancielle significative, le recours à la concession s’avère mal adapté à l’exploitation de cette activité.
Deuxièmement, la complexité des opérations de rénovation et de gestion des données issues de l’éclairage public milite pour un transfert de la maîtrise d’ouvrage de ces opérations vers les opérateurs privés. À titre d’illustration, la gestion des luminaires à distance, l’étude des données collectées ou la mise en oeuvre de systèmes intelligents d’allumage en fonction de la fréquentation des voies(2) constituent des innovations technologiques de nature à complexifier l’exploitation de l’éclairage public.
Troisièmement, la rénovation du parc d’éclairage public présentant d’abondants gisements d’économies d’énergie, une rémunération du titulaire étroitement corrélée à la bonne réalisation de ses missions constitue un élément de sécurisation à la fois juridique, financier et opérationnel. Or, une telle structure de rémunération n’est pas permise par les marchés publics habituels.
Quatrièmement, le développement de l’éclairage public emporte des considérations environnementales de deux ordres :
– d’une part, des nuisances lumineuses, dans un contexte marqué par l’interdiction des luminaires de type « boules » depuis le 1er janvier 2025(3) et l’obligation faite à leurs propriétaires de les remplacer ;
– et d’autre part, des impératifs liés à l’utilisation de matières polluantes, dans le cadre de la prohibition de la mise sur le marché de certaines lampes à décharge à l’horizon 2027(4). Les luminaires concernés ne pourront ainsi plus être remplacés à l’identique en cas de défaillance.
La corrélation de la rémunération du titulaire du contrat avec la bonne réalisation de ses missions, au regard des exigences environnementales, paraît, à ce titre, adaptée.
Cinquièmement, le vieillissement du patrimoine d’éclairage public, sa conversion intégrale prochaine à la technologie LED (Light-Emitting Diode) dans la décennie(5) et les investissements qu’ils impliquent font peser sur les collectivités des charges financières importantes dans un contexte budgétaire contraint.
Le contournement de l’interdiction du paiement différé, par les partenariats public-privé, peut ainsi constituer un atout face aux habituels marchés de travaux et de services de la commande publique.
Eu égard à ces éléments, l’hypothèse d’une gestion en régie ou du recours aux marchés publics de travaux ou de services habituels demeure conditionnée à une expertise pointue des acheteurs publics en matière d’éclairage public, dont seuls les syndicats d’énergie et les grandes agglomérations sont généralement dotés.
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Pour en savoir plus :
AJ Collectivités Territoriales 2026 p.428