Valeur du dossier
Confidentiel
Mois : novembre 2020
Assistance juridique de la Société Canal Seine Nord Europe dans le suivi et l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la réalisation du Canal Sein Nord.
Depuis le premier semestre 2020, Laurent SERY et ses équipes accompagnent la Société Canal Seine Nord Europe dans le cadre du suivi de l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’une infrastructure de transport de premier plan puisqu’il s’agit du Canal Seine Nord Europe.
Valeur du dossier
Confidentiel
Accompagnement pour la renégociation du dispositif contractuel historique et spécifique liant IDFM et la RATP
Depuis le premier semestre 2020, Laurent SERY et ses équipes accompagne IDF Mobilités dans la négociation et la mise au point de son contrat historique 2021-2024 avec la RATP.
Les enjeux liés à cette mission d’assistance juridique sont colossaux. Ils concernent notamment la sécurisation juridique du volet financier de contrat historique dont les montants sont conséquents (plusieurs milliards d’euros) ; ils portent aussi sur l’anticipation de la première mise en concurrence du réseau de transport par bus en Ile de France à l’horizon du 1er janvier 2025.
Cette mission d’assistance juridique mobilise les équipes du cabinet dans des domaines aussi variés que celui du droit des transports, du droit des concession, du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Valeur du dossier
Confidentiel
Pandémie : il faut « mieux associer les élus de proximité à la prise de décisions difficiles »
La fronde des maires, qui voient l’ampleur du risque social et économique qui résultera de la fermeture définitive de nombreux commerces, témoigne de la nécessité de gérer différemment la pandémie, estime Gilles Le Chatelier, avocat et conseiller d’Etat.
Tribune. La décision de procéder une nouvelle fois à un confinement généralisé de la population avec la fermeture des commerces de proximité ne passe pas. Autant les mesures prises au printemps avaient été acceptées bon gré mal gré par l’ensemble de nos concitoyens, autant les nouvelles restrictions imposées le 29 octobre ne sont pas toutes comprises, quand elles ne sont pas directement contestées.
Le Monde, le 24 novembre 2020 à 16h00 – Mis à jour le 25 novembre 2020 à 09h53
[…]
Mission d’assistance d’un syndicat mixte de transports intervenant sur le territoire d’une métropole.
Mise en œuvre de la stratégie de défense en réponse à une requête indemnitaire déposée par une entreprise devant une juridiction administrative.
La requérante allègue un préjudice économique résultant de travaux publics menés par un syndicat de transports pour la construction d’une ligne de bus trolley.
Analyse de la requête, des conditions de recevabilité et de la pertinence des arguments développés.
Elaboration d’un mémoire en défense.
Suivi du dossier contentieux.
Valeur du dossier :
Enjeu : demande indemnitaire de 45.000 €
Mission de conseil auprès d’une collectivité.
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un grand parc d’activité au Sud de Lyon.
Mission de conseil et d’assistance juridique tout au long du projet (définition du périmètre de ZAC, concertation préalable, définition de la stratégie de qualité environnementale, élaboration du dossier de ZAC, étude d’impact, constitution du dossier de demande d’autorisation environnementale, rédaction du dossier de mise en compatibilité du PLU, dossier d’enquête préalable à la DUP et parcellaire)
Valeur du dossier :
40 M.
Mission de conseil et d’assistance auprès d’une Ville.
Analyse et qualification juridique des difficultés rencontrées avec un fonctionnaire cadre A, juriste, dans un contexte d’accusations réciproques de harcèlement moral entre cet agent et sa hiérarchie.
Suite à cette analyse : assistance de la Ville dans la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (notamment saisine et représentation devant le Conseil de discipline).
Défense dans le cadre de multiples contentieux engagés par l’agent, contre la décision de licenciement (en référé et au fond), et également contre diverses décisions (abrogation de la protection fonctionnelle, contenu du dossier individuel de l’agent…).
Conseil sur des problématiques annexes : modalités de récupération par l’agent de ses effets personnels, droit de l’agent à accéder à ses archives professionnelles…
Assistance d’un groupement d’entreprises dans le cadre de la passation et de l’exécution d’un marché de conception-réalisation
Conseil sur la passation du marché de conception-réalisation (mise au point) et dans le suivi de son exécution : suivi de la phase conception (APD/PRO/EXE/DET/GPA) et de la phase de construction.
Réclamation en cours de chantier (cas de force majeure en raison d’une crise sanitaire, demande d’ajournement, risque amiante et études incomplètes) et de l’inertie de la maîtrise d’ouvrage (absence de notification des ordres de services, retard dans le dépôt des autorisations d’urbanisme).
Valeur du dossier :
20 millions d’euros
Assistance dans la mise en place d’une procédure de déclassement par anticipation
Dans le cadre d’un projet portant sur le regroupement de plusieurs collèges, assistance dans la mise en place d’une procédure de déclassement par anticipation et de vente de bâtiments.
Rédaction de l’acte de vente, de la mise en place du calendrier de déclassement et de désaffectation et de la délibération habilitative.
Assistance avec succès dans le cadre de recours initié devant le tribunal administratif.
Valeur du dossier :
Non communiqué
Misison de défense d’un département dans le cadre d’un contentieux relatif à des autorisations environnementales pour la construction d’un contournement routier
Assistance juridique en référé et au fond devant le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel concernant l’autorisation environnementale d’un contournement routier.
Plus de dix recours contre l’autorisation environnementale unique portant dérogation à la destruction d’espèces protégées et autorisation au titre de la loi sur l’eau. et les permis d’aménager ont été déposés. Ce contentieux soulève de nombreuses questions de droit de l’environnement et d’aménagement (caractère suffisant des mesures prises pour éviter, réduire et compenser les impacts). Le débat porte également sur l’intérêt public majeur du projet (intérêt lié à la sécurité, au développement économique, notion de raison impérieuse d’intérêt général).
Recours en cours devant le Conseil d’Etat.
Mission de conseil auprès d’une intercommunalité en matière de recul du triat de côte (érosion et submersion)
Mise en œuvre de la stratégie locale intégrée de gestion du trait de côte, identification des rôles et responsabilités des acteurs publics et privés, détermination des moyens de coopération entre propriétaires soumis au risque érosion, définition des procédures réglementaires applicables pour réaliser des ouvrages de défense contre la mer et des financements mobilisables. Analyse des possibilités de recul d’une route exposée au risque d’érosion.
Accompagnement d’une Métropole dans l’élaboration d’un schéma directeur de stations de distribution de carburant GNV
Réalisation d’une note de cadrage juridique sur l’implantation de stations publiques de fourniture de GNV par une personne publique sur son territoire.
Analyse de la compétence de la collectivité lui permettant de se positionner comme distributeur de carburant pour véhicules roulant au gaz et sur la carence de l’initiative privée en la matière pouvant légitimer son intervention.
Présentation des différents montages juridiques et contractuels ouverts à la collectivité pour la mise en œuvre concrète du schéma directeur et orientation vers la ou les solutions contractuelles les plus adaptées en fonction de plusieurs scénarios identifiés en amont par le client (foncier, affectation du terrain, consommations prévisibles, délais de déploiement…).
Mission de conseil auprès d’un gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité
Conseil, assistance et représentation d’un gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité dans le cadre de la renégociation des contrats de concessition de distribution d’électricité à Paris, Bordeaux, Lyon et Toulouse.
Valeur du dossier :
Plusieurs millions d’euros
Accompagnement d’un groupe français dans son activité en Chine
L’équipe Chine a accompagné un groupe français de l’agroalimentaire dans son implantation locale.
L’objectif de nos clients était de pouvoir s’implanter durablement en Chine tout en évitant les écueils rencontrés habituellement dans ce pays.
Ce dossier présentait de nombreux aspects liés à la protection et à la défense des droits de propriété intellectuelle, à la mise en place et à la création des véhicules juridiques et en particulier la négociation des Joint-Ventures avec les partenaires chinois, à la négociation des contrats commerciaux et à la sécurisation des problématiques liées au droit du travail.
Grâce à notre connaissance du pays et à nos interventions sur le terrain nos équipes ont permis à ce groupe de réaliser une implantation réussie qui dure encore aujourd’hui et dont le succès ne se dément pas.
Mission de préfiguration et création d’une foncière organisme de foncier solidaire
Pour le compte d’un établissement public foncier local, étude comparative des structures envisageables pour porter le développement foncier local et le portage des baux réels solidaires. La structure doit donc être agréée comme organisme de foncier solidaire (OFS).
Création d’une groupement d’intérêt public (solution la plus adaptée, notamment en raison de l’obligation de non-lucrativité de l’OFS) : élaboration d’un planning de création, rédaction et négociation de la documentation contractuelle (convention constitutive et règlement intérieur), rédaction des rapports et délibérations des membres, préparation de la documentation juridique, assistance pour la création du GIP (agrément préfectoral) et pour l’obtention du statut d’OFS (autre agrément préfectoral).
Création du GIP le 16 avril 2019.
Mission étendue à l’accompagnement juridique de la SEML en matière de droit des sociétés.
Valeur du dossier :
5 millions d’euros (investissement moyen annuel)
Mission d’assistance juridique dans le cadre de la réalisation du Grand Stade de l’Olympique lyonnais à Décines
La Métropole de Lyon et l’Olympique lyonnais ont fait le choix de réaliser un Parc OL et d’accueillir notamment le nouveau stade de l’Olympique lyonnais sur un site situé à Décines (Rhône). Cette opération nécessitait la mise en œuvre d’une procédure de révision du PLU par la Métropole, la délivrance d’un permis de construire par la Ville de Décines au bénéfice de la société maître d’ouvrage (l’enceinte sportive étant destinée à rester privée), la réalisation de plusieurs expropriations aux abords du futur stade pour réaliser des infrastructures de desserte (routière et extension d’une ligne de tram). Ces travaux de desserte relevaient de plusieurs maîtrises d’ouvrage : l’Etat pour certains travaux routiers, la Métropole pour d’autres et l’Autorité organisatrice des transports urbains (le SYTRAL) pour l’extension de la ligne de tramway à destination du stade. Des concertations et évaluations environnementales étaient nécessaires avant le lancement des enquêtes publiques, sous l’égide de commissions d’enquête.
C’est à ce titre que la Métropole, la Commune et le SYTRAL ont confié à ADAMAS une mission de conseil et de suivi de toutes les procédures à mettre en place, incluant également une DIG pour l’enceinte sportive, en veillant particulièrement à la coordination des démarches juridiques engagées par les différents maîtres d’ouvrage. Cette mission incluait l’audit de tous les dossiers et la défense de tous les actes dans le cadre des nombreux contentieux qui ont été engagés par les expropriés et les opposants au projet. Ces contentieux ont été portés jusqu’à la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel (QPC).
Le Grand Stade a été réalisé par son maître d’ouvrage et la réalisation des infrastructures par l’Etat et les collectivités, et ils ont permis d’accueillir, notamment, plusieurs matches de l’Euro 2016.
Depuis l’identification des procédures administratives à organiser et des autorisations à obtenir jusqu’à leur mise en œuvre, ADAMAS, Romain GRANJON et Jean-Marc PETIT en particulier, ont assuré la sécurité juridique de cette opération majeure.
Plus précisément, Jean-Marc PETIT est intervenu sur les problématiques d’urbanisme et d’aménagement :
- pour l’établissement des calendriers de procédures, la sécurisation de ces procédures règlementaires ;
- pour l’audit des dossiers d’enquête, la rédaction de l’ensemble des délibérations prises, dont les déclarations de projet ;
- pour éviter la suspension des travaux de desserte en cours de réalisation, après l’annulation par la Cour administrative de Lyon des premières DUP portant sur les infrastructures de desserte (DUP qui ont été rétablies ultérieurement par le Conseil d’Etat).
Valeur du dossier :
500 millions d’euros
Accompagnement d’un groupe français dans son activité en Chine
Il s’agit d’accompagner un groupe français dans le secteur des transports publics pour la mise en place de structures en Chine, la participation aux appels d’offres et l’exploitation des projets.
Notre équipe chinoise a accompagné le client dès le début pour la mise en place des structures juridiques. Nous avons été impliqués dans les procédures d’appel d’offres pour aider le client à identifier et à contrôler les risques juridiques potentiels.
Nous sommes également impliqués dans l’exploitation des projets après avoir remporté les appels d’offres, en fournissant des consultations juridiques dans les contrats, les négociations et la résolution des désaccords entre toutes les parties prenantes des projets.
Mission de préfiguration et création d’une structure bi-départementale dédiée à l’investissement dans les énergies renouvelables
Pour le compte de deux syndicats départementaux d’énergie, étude comparative des structures envisageables pour porter le développement et l’investissement dans les énergies renouvelables sur le territoire de deux départements.
Création d’une société d’économie mixte locale (solution la plus adaptée) : élaboration d’un planning de création, rédaction et négociation de la documentation contractuelle (statuts, pacte d’actionnaires, règlement intérieur du comité technique), rédaction des rapports et délibérations des syndicats, préparation de la documentation juridique (publicités légales, feuilles de présence, déclarations de non-condamnation, registre de présence, attestations de domiciliation, déclaration de bénéficiaire effectif, pouvoirs, etc.), accomplissement des formalités de création de la SEML, accompagnement lors du premier conseil d’administration.
Création de la SEML le 5 mars 2020.
Mission étendue à l’accompagnement juridique de la SEML en matière de droit des sociétés.
Valeur du dossier :
3,5 millions d’euros (capitalisation)
Mission de conseil auprès d’une métropole et d’une société publique locale (depuis 2014) en matière d’aménagement
Accompagnement de la collectivité et de la société publique locale dans la définition du montage juridique et financier pour la création et la réalisation d’une opération d’aménagement au cœur de la métropole, dans un contexte de centralité urbaine et d’intermodalité (métro-bus-ferroviaire-routier-modes doux) et de multiplicité des acteurs publics et privés.
L’accompagnement a consisté à accompagner les acteurs publics dans la rédaction et la mise en place des procédures réglementaires applicables pour le réaménagement complet du quartier.
L’équipe a accompagné les acteurs publics à l’élaboration et la négociation des conventions d’aménagement et d’urbanisme (concession d’aménagement, conventions d’association en ZAC, conventions de PUP).
L’équipe a accompagné les acteurs publics dans toutes les procédures réglementaires d’aménagement (évaluations environnementales successives, concertation, enquêtes…))
Valeur du dossier :
329 millions d’euros
Assistance d’un Grand Port Maritime dans une opération par laquelle un opérateur portuaire déplaçait son implantation sur un quai au profit d’un autre opérateur devant occuper un nouvel emplacement (opération dite de « ripage »).
Le cabinet a assisté les autorités du Grand Port maritime dans les négociations avec les deux opérateurs, la mise en œuvre de l’opération ayant connu un retard par rapport aux objectifs prévus et posant des questions juridiques complexes en matière de commande publique et de droit du domaine public portuaire.
Le cabinet a assisté le Grand Port dans l’élaboration des documents contractuels nécessaires à la mise en œuvre de l’opération. Un contentieux est cependant survenu, initié par l’un des deux opérateurs. Le cabinet a défendu le Grand Port devant la juridiction administrative face à la demande d’indemnité introduite par un des deux opérateurs et obtenu son rejet par la Cour administrative d’appel.
Mission de conseil auprès d’une SCI propriétaire d’un ensemble immobilier.
Conseil du client dans le cadre de l’acquisition en VEFA d’un ensemble immobilier. Définition avec le client des stratégies locatives sur le bien acquis en fonction de ses attentes.
Rédaction pour le compte du client de baux dans le cadre de la commercialisation de cet ensemble immobilier : baux dérogatoires, baux commerciaux, baux professionnels … Négociation de ces contrats avec les preneurs potentiels identifiés. Assistance dans l’exécution des baux.
Valeur du dossier :
2 000 000 euros (acquisition)
500 000 euros / an (location)
Assistance de la société ENEDIS dans les contentieux administratifs et judiciaires générés par le déploiement du nouveau compteur communicant LINKY
La mise en place du compteur Linky a généré de nombreux contentieux avec les communes prenant des délibérations instaurant des moratoires sur le déploiement du nouveau compteur. Le cabinet a mis en œuvre, en coopération avec les services de contrôle de légalité, les procédures de suspension en référé et d’annulation au fond des délibérations prises par les collectivités. Le règlement de ces litiges posait de nombreuses questions concernant principalement les pouvoirs de police administrative du maire, le statut juridique des compteurs, compte tenu du transfert de la compétence d’autorité organisatrice des communes à des structures intercommunales et le droit de la protection des données personnelles (RGPD).
De même, des contentieux ont été initiés par des usagers du service public de distribution d’électricité qui refusaient l’installation de nouveaux compteurs. Ces contentieux se sont tenus devant les juridictions judiciaires, tant en référé qu’au fond. Le cabinet a représenté ENEDIS devant ces juridictions, devant souvent gérer des contentieux de masse comportant plusieurs centaines de plaignants.
Valeur du dossier
Le coût de déploiement des compteurs Linky se monte à plusieurs milliards d’euros. Tout retard éventuel dans le programme de remplacement aurait occasionné pour l’opérateur des coûts susceptibles d’atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros.
Mission d’assistance, conseil et représentation d’une entreprise en charge d’une mission de service public de transports ferroviaires de voyageurs dans le cadre de l’ouverture à la concurrence de ses services.
Etablissement et mise en œuvre de la stratégie de défense de l’opérateur, face à une collectivité territoriale, devant l’autorité de régulation des transports.
Valeur du dossier :
Plusieurs millions d’euros.
Assistance dans la mise en œuvre d’un projet d’intérêt national (montage contractuel et exécution)
Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’intérêt national, élaboration des montages contractuels permettant la réalisation d’équipements publics imbriqués dans des projets de construction privés.
Conseil et assistance dans la passation et l’exécution de marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux.
Rédaction des pièces contractuelles et des procédures internes pour leur mise en œuvre.
Assistance dans le cadre des réclamations des entreprises devant le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différents relatifs aux marchés publics (CCIRA) et les juridictions.
Valeur du dossier
1 milliard d’euros d’investissement public et 8 milliards d’euros d’investissement privé
738 hectares d’aménagement
Mission d’assistance, conseil et représentation d’un gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité
Mise en œuvre de la stratégie de défense des intérêts d’un gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité, confronté à une forte opposition de collectivités territoriales et de particuliers, concernant le déploiement de compteurs communicants sur sa zone de desserte : représentation devant les juridictions administratives et judiciaires (environ 1800 litiges)
Valeur du dossier :
4 milliards d’euros
Accompagnement d’un groupe d’investisseurs en conflit avec le majoritaire dans un montage LBO
L’équipe Corporate a accompagné un groupe d’investisseurs minoritaires, regroupés dans un holding dédié, dans un montage de type LBO sur un groupe actif dans le secteur du conseil stratégique.
L’objectif de nos clients était d’obtenir la liquidité de leur investissement, effectué 10 ans auparavant, alors qu’entre temps un autre groupe d’investisseurs avait pu sortir du LBO lors d’un débouclage partiel à l’issue duquel les fondateurs étaient redevenus majoritaires.
Ce dossier présentait un aspect technique faisant appel à notre connaissance approfondie des montages du capital-investissement. Il s’agissait de comprendre comment un débouclage au profit d’une catégorie seulement d’investisseurs avait pu intervenir et le challenger. Il nécessitait de mobiliser en parallèle une stratégie de « contentieux d’appui » au service de la négociation du rachat des titres de nos clients par le groupe cible ou les fondateurs.
Grâce à la collaboration des équipes Corporate et Contentieux nous avons pu obtenir, en quelques mois, la liquidité des titres de nos clients avec une belle valorisation, dans le cadre d’une transaction.
Assistance et représentation des concessionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité dans le cadre d’un contentieux de masse les opposant à plusieurs centaines de producteurs photovoltaïques suite à l’édiction du décret du 9 décembre 2010 « décret moratoire » devant les Tribunaux et Cours d’appel (2012 à ce jour)
Mise en place d’une organisation interne afin d’assurer cohérence, suivi et coordination dans le traitement d’un contentieux de masse (plusieurs centaines d’affaires à traiter simultanément).
Mise en œuvre d’une stratégie de défense impliquant une approche juridique multidisciplinaire: procédure civile et administrative (exception d’incompétence, questions préjudicielles, sursis à statuer), droit de l’énergie (accès aux réseaux et obligation d’achat d’électricité), droit de la responsabilité (lien de causalité et perte de chance) ; droit européen des aides d’Etat (questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne), droit des assurances (police d’assurances et conflits sériels).
Représentation des clients lors des audiences de plaidoiries devant plusieurs dizaines de juridictions administratives et de juridictions judiciaires (Tribunaux de commerce, Tribunaux judiciaires et Cours d’appel) et assistance lors des opérations d’expertise judiciaires prononcées par certains Tribunaux et Cours.
Liens presse divers : https://www.clicanoo.re/Faits-Divers/Article/2018/12/06/Cour-dappel-SFER-joue-son-va-tout-face-EDF_560192
Valeur du dossier :
Plus d’un milliard d’euros d’enjeux au total
Mission d’assistance juridique dans le cadre de l’opération de restauration et d’aménagement du Grand Palais des Champs Elysées
La volonté de mieux exploiter les atouts du Grand Palais a conduit le Ministère de la Culture à décider d’une importante opération de restauration du monument et de réaménagement de ses abords.
C’est à ce titre que, depuis 2018, Guillaume Chaineau accompagne l’Opérateur du Patrimoine et des Projets Immobiliers de la Culture (OPPIC – Ministère de la Culture) pour l’opération de restauration et d’aménagement du Grand Palais, à Paris.
Depuis l’identification des procédures administratives à organiser et des autorisations à obtenir jusqu’à leur mise en œuvre, Guillaume assure ainsi la sécurité juridique de cette opération majeure pour le patrimoine national en lien avec les autres acteurs de l’opération (Réunion des Musées Nationaux, services de l’Etat et de la Ville de Paris, Paris 2024).
Les contraintes juridiques de l’opération sont fortes au regard des enjeux patrimoniaux propres au monument (monument historique classé) et à ses abords (travaux en site classé et en abords de monument historique), mais aussi du calendrier contraint lié à l’accueil des Jeux Olympiques et paralympiques en 2024.
Plus précisément, Guillaume est notamment intervenu :
- pour la sécurisation de la phase de concertation en lien avec la Commission Nationale du Débat Public ;
- pour la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans le cadre d’une déclaration de projet au titre des travaux d’aménagement à réaliser aux abords du Grand Palais ;
- ainsi que pour les procédures d’évaluation d’environnementale au titre du projet et de l’évolution du document local d’urbanisme.
Il a également audité les dossiers de demande d’autorisation (permis d’aménager et autorisation au titre des monuments historiques en site classé) et assisté le maître d’ouvrage pour l’organisation et la conduite de l’enquête publique et des suites à y donner.
Valeur du dossier :
500 millions d’euros
Assistance et conseil d’une commune de montagne située en Haute Tarentaise
Assistance de cette célèbre station de sports d’hiver (conseil et contentieux) dans tous les aspects du droit de l’urbanisme et de l’aménagement et notamment :
- Assistance et sécurisation des autorisations d’occupation des sols,
- Défense dans le cadre de contentieux administratifs et civils liés aux autorisations d’occupation des sols,
- Défense dans le cadre de contentieux du plan local d’urbanisme,
- Problématiques liées à la Loi Montagne …
Elle assiste également cette Commune dans le cadre d’une expertise judiciaire en matière de risques naturels.
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’une procédure de passation d’un contrat de concession de transport terrestre et maritime de voyageurs
Assistance d’une Métropole de 500 000 habitants, autorité organisatrice de la mobilité, pour la procédure complète de passation du contrat de concession relatif à l’exploitation du réseau de transport urbain terrestre et maritime de voyageurs.
La procédure de passation et le futur contrat s’inscrivent respectivement dans le cadre de la réforme de la commande publique et de la réforme du secteur de la mobilité issue de la loi d’orientation des mobilités.
Réalisation d’un audit juridique du contrat en cours, réflexion sur l’acquisition de matériel roulant et naviguant à hydrogène, identification des marges de progrès et des marges de manœuvre, aide à la définition du mode de gestion pour la future exploitation, élaboration des documents contractuels, assistance lors de la consultation des opérateurs, la finalisation du contrat et pour assurer la continuité du service en fin de contrat.
Valeur du dossier
Contrat de concession de 144 millions d’euros
Contentieux liés à la Contribution au Service public de l’Electricité (CSPE)
Conseil et défense d’une centaine de contentieux, devant les juridictions judiciaires, de plusieurs avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes, contestant l’application d’un tarif réduit de CSPE à des entreprises électro-intensives et disposant d’installations industrielles.
Valeur du dossier :
11 millions d’euros
Négociation de conventions de mécénat en matière de recherche scientifique (médecine, environnement, psychologie, sociologie et mathématiques) en français et en anglais avec des universités françaises et étrangères pour le compte d’une fondation française.
Négociation des clauses contractuelles avec les universités partenaires jusqu’à la signature des conventions de mécénat.
Valeur du dossier :
Entre 125 000 euros et 1 million d’euros par convention
Accompagnement d’EPCI et de structures de coopérations intercommunales en matière d’exécution de marchés publics (secteur des déchets et de la performance énergétique)
Suivi de contentieux et de transactions
Valeur du dossier :
Environ 5 millions d’euros
Accompagnement de l’organisme public américain Millenium Challenge Account pour la définition du programme d’étiquetage énergétique au Bénin (MCA Bénin II)
Audit de l’environnement juridique béninois en matière de performance énergétique et proposition de textes règlementaires en la matière.
Mission de conseil et de négociation auprès d’une intercommunalité de type métropole européenne pour le renouvellement d’une concession de distribution publique de gaz
Audit juridique des contrats de concession de distribution publique de gaz préexistants et assistance à la négociation du nouveau contrat
Valeur du dossier :
2 milliards d’euros
Mission d’assistance juridique de 8 mois à temps partiel au sein d’une entreprise du secteur des IEG spécialisée dans la production d’énergies renouvelables
Assistance pour la passation et la sécurisation juridique des appels d’offres, procédures négociées et systèmes de qualification européens.
Conseil en matière de droit de la commande publique et domanialité publique.
Valeur du dossier :
Néant
Mission d’assistance d’une Région dans le cadre du contrôle de régularité de la commande publique des opérations cofinancées par les fonds européens (FEDER/FSE-IEJ)
Assistance dans le cadre des missions de gestion d’une Région agissant en tant qu’autorité de gestion des programmes opérationnels éligibles aux fonds européens.
Les opérations financées dans le cadre de ces programmes font l’objet de différents contrôles. La Commission européenne exige notamment un contrôle efficace garantissant le respect des normes issues du droit de l’Union européenne et du droit interne. Cette mission d’appui porte sur la vérification de la régularité des contrats relevant de la commande publique passés dans le cadre des programmes opérationnels. A ce jour, l’équipe a contrôlé la régularité d’environ 500 marchés publics.
Valeur du dossier
Confidentiel
Mission contentieuse auprès de personnes physiques.
Représentation en justice d’héritiers dans le cadre de la succession d’une importante famille d’industriels de la région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES (action en séquestre de contrats d’assurance-vie puis action en réduction de legs universel/rapport à la succession de donations antérieures).
Mission de conseil auprès d’une intercommunalité de type Communauté d’agglomération.
Accompagnement d’une intercommunalité et de sa ville-centre dans le cadre d’un projet d’installation d’une centrale hydroélectrique sur leur territoire (contractualisation d’un titre d’occupation du domaine public, création d’une société de projet dédiée, transfert du bénéfice du projet par le lauréat de l’appel d’offres CRE, etc.).
Mission de conseil auprès d’une société publique locale notablement détenue par une intercommunalité de type Métropole.
Rédaction d’un cahier des charges de cession de terrains en zone d’aménagement concerté, dans le cadre de la réhabilitation du quartier d’affaires et du pôle d’échanges multimodal d’une importante Métropole de Province.
Pistes cyclables et pouvoir de police…
Le Tribunal administratif de Lyon vient de rendre un jugement intéressant sur les obligations des collectivités et de leurs EPCI sur le maintien de la circulation cyclable sur les pistes existantes (TA Lyon, 6 novembre 2020, 1904027).
Ce jugement est l’occasion de rappeler les règles régissant la répartition des compétences entre les communes et leurs EPCI.
EN SAVOIR PLUS
GIP : LE NOUVEAU REGIME JURIDIQUE
Gilles LE CHATELIER co-animera le 21 novembre 2011 la formation organisée par le CFPA sur le thème “LE NOUVEAU REGIME JURIDIQUE DES GIP – la loi du 17 mai 2011 dite Warsmann”.
Objectifs de la formation :
La loi Warsmann créée un statut général des GIP et fait évoluer leur régime. Cette formation est l’occasion de maîtriser les nouvelles règles imposées aux GIP. Cette formation permettra également de faire le point sur les silences du texte et les dernières jurisprudences.
Bulletin d’inscription ci-joint.
La période triennale et l’engagement du preneur
Article publié au sein de la Revue « Argus de l’Enseigne », novembre 2020
Les baux commerciaux sont consentis pour une durée minimum de neuf années. Le preneur dispose, quant à lui, de la possibilité de délivrer un congé à l’issue de chaque période triennale, en application de l’article L145-4 du Code de commerce
Suite à la réforme issue de la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, le preneur a pu renoncer à sa faculté de délivrer un congé à l’issue d’une période triennale 1.
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a supprimé cette possibilité. Désormais, le preneur ne peut plus, en principe, renoncer à sa faculté de résiliation triennale du bail, sauf dans les quatre exceptions expressément prévues par l’article L145-4 du Code de commerce 2.
Pour autant, quelle est l’étendue des obligations d’un locataire, en cours de période triennale, notamment lorsque le bailleur reloue les locaux après le départ anticipé du preneur ?
L’arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation (Cass. 3ème civ. n°19-16184, inédit) apporte à cet égard un éclairage complémentaire.
La décision de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 29 janvier 2019, n°17-04112), qui a tenu compte du préjudice effectivement subi par le bailleur (1) a été censurée par la Cour de cassation, dans le cadre d’une logique contractuelle (2).
1°- L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles et la prise en compte du préjudice subi par le bailleur
Un rapide rappel des faits d’espèce s’impose : un crédit-preneur consent un contrat de sous-location à un laboratoire d’analyses médicales.
Dans le cadre de ce contrat de sous-location, le crédit-preneur s’était engagé à consentir au laboratoire d’analyses médicales un bail commercial, lorsqu’il deviendrait propriétaire des murs à l’échéance fixée par le contrat de crédit-bail, à savoir le 31 mai 2014.
Par courrier en date du 23 juillet 2014, le laboratoire d’analyses médicales adresse un courrier à l’ancien crédit-preneur, devenu propriétaire, afin de demander l’établissement d’un bail commercial à effet rétroactif du 1er juin 2014, conformément à la promesse de bail qui avait été conclue dans le cadre du contrat de sous-location.
Un désaccord est ensuite intervenu sur les charges et conditions contenues dans le projet de bail transmis par le bailleur, de sorte que le preneur a refusé de signé le bail commercial.
Par la suite, le preneur a quitté les locaux le 21 mai 2015, sans qu’un bail écrit n’ait été régularisé entre les parties et sans qu’il ait délivré un quelconque congé.
Le bailleur a alors assigné le preneur en paiement des loyers entre le 1er juin 2014, correspondant à la date de prise d’effet du bail visé dans la promesse contenue dans l’acte de sous-location, et le 31 mai 2017, correspondant au terme de la première période triennale.
Par un arrêt du 29 janvier 2019, la Cour d’appel de Versailles a retenu l’existence d’un contrat de bail commercial, tout en rejetant la demande de paiement des loyers du bailleur, au motif que ce dernier avait reloué les locaux et qu’il n’avait subi aucune perte de loyer du fait de l’existence de ce nouveau locataire et de l’absence de vacance des locaux.
Cette décision s’inscrit dans la lignée d’un précédent arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait considéré que le preneur ayant décidé de quitté les lieux avant le terme de son bail ou l’échéance d’une période triennale, n’était redevable que de la différence entre le loyer que le bailleur aurait dû percevoir et celui qu’il a effectivement perçu avec un autre locataire (CA Paris, 16ème ch. B, 12 mars 1999). En l’absence de pourvoi, cette décision de la Cour d’appel de Paris est devenue définitive.
Tel n’est pas le cas de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 29 janvier 2019 qui a été censuré par la Haute juridiction.
2°- L’arrêt de la Cour de cassation et la prévalence de la logique contractuelle
Dans le cadre des débats intervenus devant la Haute juridiction, la validité du bail qui n’a pas été signé et à propos duquel une contestation existait en appel (le preneur contestait les charges et conditions contenues dans le projet de bail transmis par le bailleur), n’a pas été évoquée.
La seule question soumise à la Cour de cassation était de savoir si la Cour d’appel pouvait retenir l’existence d’un bail commercial, tout en déboutant le bailleur de ses demandes visant à percevoir les loyers dus contractuellement.
La position de la Cour de cassation est, sur ce point, claire : elle censure l’arrêt de la Cour d’appel au motif que celle-ci a violé les dispositions de l’article L145-4 du Code de commerce.
La Cour de cassation considère ainsi que la signature d’un nouveau bail avec un autre laboratoire d’analyses médicales n’est pas de nature à dispenser le preneur initial de régler les sommes dues en application du contrat de bail qui demeure applicable :
« […] en l’absence de délivrance d’un congé régulier donné par la locataire, six mois à l’avance, la conclusion du nouveau bail, conclu entre les parties le 23 juillet 2014 avec effet au 1er juin 2014 et portant sur les locaux délaissés, était sans effet sur le droit du bailleur à obtenir paiement du loyer dû au titre du premier bail ».
Il s’agit d’une stricte application du droit des contrats.
En effet, la logique de cette décision de la Cour de cassation semble de considérer qu’à partir du moment où le bail commercial n’est pas remis en question en lui-même et qu’il continue de courir en l’absence de congé régulier, le preneur est tenu de se conformer aux dispositions du bail, en réglant notamment les loyers et accessoires dus en vertu du bail.
Il s’agit toutefois d’une sanction sévère pour le locataire qui se voit contraint de régler un loyer, alors que le bailleur a déjà perçu un loyer auprès d’un autre locataire.
Il convient d’établir un parallèle avec la jurisprudence applicable en matière de travaux de remise en état. En effet, la question qui s’était posée était de savoir s’il y avait lieu d’appliquer le droit des contrats, et donc la réparation stricte du préjudice prévu par le contrat 3, ou le droit de la responsabilité et une réparation due uniquement en cas de préjudice.
En l’espèce, dans la mesure où la question des travaux de remise en état intervient après la restitution des locaux et le terme du contrat, la Cour de cassation a finalement considéré qu’il y a eu lieu d’appliquer le droit de la responsabilité et de réparer le préjudice uniquement s’il était démontré et s’il y avait un lien de cause à effet avec une faute de locataire 4.
Dans le cadre du présent arrêt du 10 septembre 2020, la logique contractuelle prévaut puisque le bail commercial est toujours en cours et n’a pas pris fin.
C’est pourquoi la Cour de cassation considère que le preneur initial est tenu de régler les sommes dues en exécution du bail, sans se positionner sur le terrain du droit de la responsabilité et du préjudice y afférent.
Une question demeure toutefois.
La contrepartie du loyer consiste, pour le bailleur, à mettre à la disposition du preneur les locaux loués. En présence d’une situation similaire, le preneur initial pourrait opposer au bailleur l’exception d’inexécution liée au fait qu’il ne peut plus avoir accès aux locaux, qui sont désormais loués à un tiers. La Cour d’appel de Versailles avait validé un tel raisonnement et débouté le bailleur de sa demande de paiement des loyers 5.
Cet arrêt n’a toutefois pas fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.
Il sera donc intéressant de voir comment la (même) Cour d’appel de Versailles, autrement composée, se positionnera suite au renvoi ordonné par l’arrêt non publié de la Cour de cassation du 10 septembre 2020. Affaire à suivre.
Hanan CHAOUI
Docteur en droit, spécialiste en droit immobilier
Avocat associé
DELCADE, société d’avocats
↑1 En effet, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi Pinel, l’article L145-4 du Code de commerce disposait : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, dans les formes et délai de l’article L145-9 ». Les parties pouvaient ainsi, dans le cadre d’un accord global, déroger au classique cadencement « 3/6/9 » du bail commercial et convenir d’une durée ferme du bail supérieure à trois ans.
↑2 Ces exceptions correspondent aux quatre cas suivants : – les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans ; – les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation, à savoir les locaux monovalents ; – les baux des locaux à usage exclusif de bureaux ; – les baux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du Code général des impôts.”
↑3 Cass. 3ème civ, 30 janvier 2002, n° 00-15784 ; arrêt « société Bolmont ».
↑4 Cass. 3ème civ, 3 décembre 2003, n° 02-18033 ; arrêt « SCI Place St Jean » : « Des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu’il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ».
↑5 CA Versailles, 12ème ch. 2ème sect. 24 juin 2010.
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