Mois : mai 2020

Editorial 

Redoutée par tous, la menace d’une pandémie s’est concrétisée depuis quelques semaines, frappant de stupeur et d’effroi le monde entier. En présence d’une crise sanitaire majeure dont les conséquences économiques et sociales s’annoncent dévastatrices, l’ensemble des acteurs de la commande publique sont confrontés depuis le mois de mars 2020 à une situation hors du commun.

Celle-ci a nécessité une riposte tous azimuts, impactant tous les aspects du droit de la commande publique. Elle impose notamment d’user des règles particulières de passation des contrats de la commande publique pour réaliser des achats en situation d’urgence, lesquelles ne sont que rarement mises en œuvre ; elle conduit à gérer tant bien que mal la poursuite de procédures de mise en concurrence, dont certaines d’entre elles impliquent l’intervention d’élus qui ne sont pas encore pour certains installés..

Cette crise implique aussi la mise en œuvre de règles d’exécution des contrats relevant du champ de la commande publique pour faire face à une détérioration brutale ou à un arrêt de l’exécution de leurs prestations : les débats animés à propos des modalités de suspension et de reprise de l’exécution des marchés de travaux illustrent parfaitement les difficultés rencontrées.

Sur le terrain économique enfin, cette pandémie conduit également à mobiliser tous les leviers financiers disponibles, en particulier ceux du droit de la commande publique ; elle n’autorise cependant pas à se soustraire au respect des règles issues des directives communautaires et du droit des aides d’Etat.

[…]

Article paru dans Contrats Publics, n°209 – Mai 2020, à lire en PJ.

EN SAVOIR PLUS

Depuis le 14 mars dernier, l’équilibre économique des concessions de service public est menacé. Quelles sont les conditions d’application de la règlementation relative aux aides d’État aux révisions des compensations d’obligations de service public ainsi qu’en cas de mise en œuvre d’une clause « d’imprévision » ou de « rendez-vous » d’une concession de service public ?

La règlementation européenne des aides d’État et les règles en matière de concession visent des objectifs différents et ont des champs d’application distincts. La première concerne, notamment, les conditions de financement des activités de service d’intérêt économique général (SIEG) et vise à encadrer les conditions de concurrence sur le marché. Les secondes traitent des conditions d’attribution et d’exécution de ces activités dans le respect des principes d’égalité de traitement des opérateurs et de transparence. Il en résulte que les autorités publiques qui souhaitent mettre en place un SIEG via un contrat de concession de service public doivent non seulement respecter les règles européennes en matière d’aides d’État mais également celles relatives au droit des concessions.

[…]

Article paru dans Contrats Publics, n°209 – Mai 2020, à lire en PJ.

EN SAVOIR PLUS

L’épidémie de covid-19 constitue un défi de taille pour les maires. En première ligne dans la gestion de la pandémie, cette dernière interpelle nécessairement l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative.

[…] 

Source :  AJCT 2020. 250

EN SAVOIR PLUS

Le premier tour de scrutin du 15 mars 2020 avait permis de procéder à l’élection au complet des conseils municipaux dans 30 143 communes.

L’épidémie de COVID 19 a conduit le législateur (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19) à reporter la date de leur entrée en fonction à une date fixée par décret devant intervenir au plus tard au mois de juin. Les conseillers municipaux sortants étaient alors maintenus, pouvant donner lieu à des situations difficiles dans certains territoires.

Le 8 mai 2020, le comité scientifique a donné son aval, sous conditions, à l’installation des conseils municipaux et communautaires élus au complet le 15 mars 2020.

Ainsi, comme annoncé par le Premier Ministre au Parlement le 12 mai dernier, le décret n°2020-571 du 14 mai 2020,  publié au JO de ce matin, prévoit l’entrée en fonction le 18 mai 2020 des conseillers municipaux et communautaires élus définitivement le 15 mars 2020.

La fixation de cette date d’entrée en fonction de ces conseillers municipaux et communautaires induit, conformément à l’article 19 de la loi du 23 mars 2020, les incidences suivantes :

• Les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020 doivent tenir leur séance d’installation (notamment afin d’élire leurs Maires et Adjoints) entre le 23 et le 28 mai 2020. En effet, selon l’article 19 III de la loi du 23 mars 2020, la séance d’installation de ces communes doit intervenir au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours à compter de la date du 18 mai fixée par le décret précité du 14 mai, soit entre le 23 et le 28 mai. 

Les Maires sortants de ces communes devront donc convoquer leurs nouveaux conseillers municipaux dans un délai 3 jours francs pour tenir une telle séance d’installation entre le 23 et le 28 mai.

Les conditions de tenues de cette séance d’installation ont néanmoins été adaptées au contexte sanitaire actuelle par la loi du 23 mars, ainsi que par les ordonnances n° 2020-391 du 1er avril 2020 et n°2020-562 du 13 mai 2020. Par exemple : 

• Seuls les membres présents seront comptabilisés dans le quorum qui a été abaissé au 1/3 des membres du conseil municipal (normalement les élus qui ne sont pas physiquement présents à la séance mais qui ont donné pouvoir ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum). En outre Chaque conseiller municipal pourra être porteur de 2 pouvoirs (au lieu d’un en temps normal). La séance ne pourra, toutefois, pas se tenir par visioconférence ou audioconférence, ce dispositif étant exclu pour les scrutins secrets.
• La réunion pourra se tenir en tout lieu (c’est-à-dire hors de la Mairie, dans une salle des fêtes, etc…), y compris en dehors de la commune.
• Le Maire pourra décider avant la réunion que celle-ci se tiendra sans présence de public ou avec un effectif limité et adapté à la salle et au respect des mesures barrières. Le caractère public de la réunion pourra être assurée par sa retransmission en direct. 

• Les EPCI à fiscalité propre dont l’ensemble des communes membres ont vu leur conseil municipal élu au complet le 15 mars 2020, doivent tenir leur séance d’installation (notamment afin d’élire leurs Présidents et Vice-Présidents) au plus tard le 8 juin 2020. En effet, selon l’article 19 VI de la loi du 23 mars 2020, l’organe délibérant de ces EPCI se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines après la date du 18 mai fixée par le décret précité du 14 mai. 

• Les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020 et qui avaient tenues leur séance d’installation entre le 20 et 22 mars 2020, verront leurs maires et adjoints élus lors de cette séance entrer en fonction le 18 mai 2020 (article 19 V de la loi du 23 mars 2020). 

Pour les autres communes et EPCI à fiscalité propre, nous sommes toujours dans l’attente de la décision du Gouvernement quant à : 

•  l’organisation d’un éventuel second tour en juin (dont la date serait fixée par décret au plus tard le 27 mai);

•  Ou, un report de l’ensemble des opérations électorales a priori le 27 septembre et le 4 octobre prochain (décidé par une loi). 

Pour ces communes et EPCI, nous exposerons l’ensemble des règles qui seront alors applicables lors d’un webinaire organisé avec la Gazette des Communes le 28 mai prochain.

EN SAVOIR PLUS

https://www.village-justice.com/articles/elections-municipales-dates-entree-fonction-installation-des-conseils,35357.html

Parmi les nombreuses ordonnances prises en urgence le 25 mars 2020 pour faire face à la crise sanitaire, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait suspendu et prolongé de nombreux délais administratifs, juridictionnels, contractuels ou fiscaux.

Cette suspension avait rétroactivement débuté le 12 mars 2020, et devait initialement prendre fin un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, qui a été instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 jusqu’au 23 mai 2020 à minuit. Les délais suspendus devaient donc recourir un mois après cette date, soit à compter du 24 juin 2020.

La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a ensuite prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.

Finalement, pour éviter un allongement de la suspension des délais jusqu’au 10 août 2020 à minuit, le Gouvernement a publié au Journal Officiel du 14 mai 2020 l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

La principale disposition de cette ordonnance consiste à remplacer le délai de suspension jusqu’à « l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » par « le 23 juin 2020 inclus ».

Outre une clarification souhaitable de la fin précise de la suspension des délais, ce changement sémantique conduit à maintenir la suspension des délais initialement souhaitée par la loi du 23 mars 2020 et l’ordonnance du 25 mars 2020 combinées jusqu’au 23 juin 2020 à minuit.

EN SAVOIR PLUS

La réouverture progressive des établissements scolaires à compter du 11 mai, dans les conditions exposées par le Premier Ministre à l’occasion de son discours du 28 avril, précisées par le protocole sanitaire dévoilé officiellement le 3 mai, est source de multiples inquiétudes, notamment, pour les enseignants. 

En effet, à la crainte de contracter eux-mêmes le virus et de le diffuser au sein de leur foyer, s’ajoute la crainte de voir le virus se transmettre également entre les enfants scolarisés, qui pourraient, à leur tour, contaminer leurs proches. 

Au-delà du risque pour la santé de chacun, les enseignants craignent de voir leur responsabilité engagée, notamment dans l’hypothèse où des enfants seraient contaminés. 

[…]

Article paru dans l’édition du 6 mai 2020 du village de la justice.

EN SAVOIR PLUS