Mois : mars 2015
Déclaration de travaux : L’administration peut s’opposer à la déclaration si celle-ci présente un caractère frauduleux
Déclaration préalable Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut demander l’annulation d’une prescription dont celle-ci est assortie
Le maire ne s’est pas oppose a une declaration préalable de travaux présentée par un particulier en vue du ravalement des façades de trois immeubles, sous réserve de respecter deux prescriptions dont celle de peindre la face externe des fenêtres de la même couleur que celle des volets Le particulier a demande l’annulation de cet arrete uniquement en tant qu’il était assorti de cette prescription
