Mois : octobre 2020
Protection efficace des secrets commerciaux par des actions pénales et civiles
La protection des droits de propriété intellectuelle a toujours été une préoccupation pour les investisseurs étrangers qui investissent en Chine. Parmi les différents types de droits de propriété intellectuelle les secrets commerciaux que les investisseurs sont réticents à divulguer, ou qui ne peuvent être enregistrés publiquement en raison de l’absence de nouveauté du brevet, sont très souvent impliqués dans les projets d’investissement étrangers.
Basé sur l’évolution récente de la législation et des pratiques judiciaires en Chine, cet article fournit aux investisseurs quelques suggestions pratiques pour la protection des secrets commerciaux.
Analyse de Jurisprudences – Octobre 2020
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6106 (09/10/2020)
L’absence de justification du calcul des droits d’entrée et des redevances n’entache pas, à elle seule, le contrat d’irrégularité.
L’entreprise dont le marché est résilié pour un motif d’intérêt général tiré de l’irrégularité du contrat doit être indemnisée de la faute de l’administration.
Le titre exécutoire émis n’interdit pas à la collectivité de poursuivre son cocontractant devant le juge.
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6108 (23/10/2020)
Autorisation de construire. Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial.
Contentieux. Une requête ne peut être déclarée irrecevable si son auteur n’a pas été invité à la régulariser.
Droit de préemption. La réalité du projet de la collectivité doit être bien établie.
Adamas : un maillage national et une présence Chine mis en valeur dans le dossier “Stratégies locales” du magazine Décideurs
Dans les bureaux de Lyon et de Rennes d’Adamas, les équipes ont travaillé aux côtés d’Enedis qui faisait face, en déployant Linky, à l’opposition de plusieurs autorités locales et de particuliers. Le cabinet a assisté le fournisseur d’énergie sur toutes les questions réglementaires et lors des procédures devant les tribunaux, soit 1 090 dossiers au total
(…)
Adamas, installé à Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille et Rennes, est l’un des premiers cabinets d’avocats français à avoir ouvert un bureau en Chine (c’était en 1992). Le cabinet intervient lors d’investissements français en Asie ou, à l’inverse, pour la réalisation d’investissements chinois en France
Voir l’article en entier :
https://www.magazine-decideurs.com/news/strategies-locales-depasser-les-limites
Cooptation de Simon Rey en tant qu’associé
Simon Rey, collaborateur au sein du bureau lyonnais d’ADAMAS depuis 2017, est spécialisé sur l’ensemble des problématiques relatives au fonctionnement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs satellites.
Depuis plus de 10 ans, Simon REY a développé une expertise reconnue et à haute valeur ajoutée en droit public institutionnel et en droit de l’intercommunalité. Il accompagne ainsi les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale, et les syndicats mixtes sur l’ensemble de leurs problématiques institutionnelles et fonctionnelles ainsi que dans leurs projets de coopération intercommunale. Son expertise s’étend également en matière de création et de fonctionnement des communes nouvelles et des communes/communautés.
Particulièrement actif sur ces sujets, et animé par une démarche très pragmatique, Simon REY intervient régulièrement lors de séminaires et formations au sein de différents organismes :
- Groupe info-pro : formateur en charge des sessions relatives à « la création des communes nouvelles », à « la mise en place des communes et intercommunalités suite au renouvellement général des conseils municipaux » et aux « apports de la loi Engagement et Proximité »
- EluAcademy, solution e-learning de la Gazette des Communes : formateur en charge du volet « statut de l’élu »
- Association des Maires de France et Président d’Intercommunalité (AMF) : formateur partenaire sur les thématiques relatives au fonctionnement des communes et des communes nouvelles, et au droit de l’intercommunalité
Par ailleurs il est chargé d’enseignement en droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité au sein des Universités Lyon III et Saint-Etienne.
Du fait de sa pratique reconnue, il est régulièrement sollicité pour la rédaction d’articles sur ces différents sujets (Gazette des Communes, AJCT, JCPA, etc) et a récemment publié un ouvrage sur la loi « Engagement et proximité » paru en juin 2020 aux Editions Territorial.
Le cabinet se réjouit de cette cooptation qui traduit la volonté de maintenir son ancrage public, tout en développant une approche très opérationnelle, en phase avec la vision du cabinet. Sa nomination en qualité d’associé permet au cabinet de renforcer l’équipe de droit public et d’assurer une expertise pointue et dédiée à ces problématiques très spécifiques.
