Jérôme LÉPÉE, Avocat Associé
Pour mémoire : le droit français est prolixe pour qualifier les contrats publics : marchés et marchés publics (CMP), délégations de service public (CGCT), concessions de travaux publics (CGCT), contrats de partenariat et assimilés, outre les COT, AOT, BEA …
Avant / après la loi du 10 février 2000
Monopole de 1946 en matière de production d’électricité (sauf exceptions) disparaît,
demeure le SP du transport et de la distribution. Production demeure partiellement SP
Avant la loi de transition énergétique (loi TE)
Les rôles et prérogatives des collectivités territoriales demeuraient mal définis, les
textes dispersés, mais certains territoires étaient déjà fortement impliqués sur le sujet :
En matière de production d’énergie : via des SEM/Régies, au niveau de la région
(OSER), du Département (syndicat d’élec), des EPCI ;
En matière de distribution d’électricité et gaz ; revue des contrats avec les
concessionnaires, modification des périmètres, smart grids
Efficacité énergétique : EIE, aides aux particuliers, CEE (dont SEM)
