Mois : février 2016
Concession : Tous les biens qui ont été nécessaires au fonctionnement du service concédé sont des biens de retour
Concessions : Tous les biens qui ont été nécessaires au fonctionnement du service concédé sont des biens de retour
Plan local d’urbanisme : Un élu membre d’une association opposée à l’implantation de certaines activités peut délibérer sur une modification du PLU restreignant ces activités
Appel d’offres Le pouvoir adjudicateur doit exiger la production de justificatif s lui permet- tant d’apprécier la valeur technique des offres
Un département a lance une procedure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marche divise en 132 lots ayant pour objet l’exploitation d’un service de transport scolaire Dans le règlement de la consultation, les candidats ont notamment été invites a préciser si les véhicules seraient stationnes dans un lieu couvert, cet element constituant un sous critère du critère de la valeur technique Néanmoins, le pouvoir adjudicateur n’a pas demande aux candidats, que ce soit par le règlement de consultation ou
par tout autre document, de produire des justificatifs lui permettant de contrôler l’exactitude des informations fournies en la matière.
La liberté relative de l’autorité concédante dans la détermination du choix des offres
Dans les cadre de la sélection des offres, l’ordonnance et le décret contiennent des dispositions concernant le choix des critères d’attribution par l’autorité concédante ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ces critères. En outre, ces nouveaux textes précisent que la négociation n’est qu’une étape facultative de la procédure de passation de ces contrats.
