Mois : juillet 2020

Nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur un vestige de l’Ancien Régime : le droit d’eau fondé en titre. 

Par l’arrêt du 17 juin 2020, le Conseil d’Etat précise que le droit à l’usage de l’eau attaché à un moulin est un droit réel immobilier transmissible au nouvel acquéreur, sauf clause contraire.

Faisant application de ce principe, le Conseil d’Etat en déduit que le nouveau propriétaire d’un moulin fondé en titre est fondé à reprendre en son nom et à son profit le contentieux tendant à la reconnaissance de ce droit à l’usage de l’eau attaché au moulin, introduit par l’ancien propriétaire, décédé en cours d’instance. Il acquiert ainsi la qualité de partie à cette instance.

Détails de l’article :

Solution.- L’arrêt du 17 juin 2020 vient confirmer la nature particulière du droit d’eau fondé en titre sur les cours d’eaux non domaniaux. Après avoir rappelé que ce droit est un « droit réel immobilier », le Conseil d’État précise qu’en cas de vente du moulin auquel est attaché le droit d’eau, celui-ci perdure, sauf clause contraire. Il s’ensuit que l’acquéreur est fondé à reprendre le contentieux tendant à la reconnaissance de ce droit, introduit par le vendeur. Le décès du vendeur est sans incidence sur l’instance qui est également reprise par le nouvel acquéreur, sous réserve du respect de la notification visée à l’article R. 634-1 du Code de justice administrative.

Impact.- Par cet arrêt, le contentieux tendant à la reconnaissance du droit d’eau fondé en titre perdure en cas de vente du moulin ou du décès du vendeur qui a initié l’instance. Le nouveau propriétaire acquiert ainsi la qualité de partie à l’instance avec toutes les conséquences en découlant.

CE, 17 juin 2020, n° 426887, Lebon T ; JCP A 2020, act. 384

L’interruption des marchés à l’initiative des maîtres d’ouvrage permettra une indemnisation des entreprises et une prolongation des délais à condition que cette décision ne résulte pas d’un constat d’abandon du chantier. Les interruptions de chantier à l’initiative des entreprises amoindriront les chances d’indemnisation des entreprises au titre de la période d’interruption.

Toutefois, ces dernières pourront obtenir des prolongations de délai et échapper à l’application des pénalités de retard grâce à l’application de la théorie de la force majeure et des dispositions législatives spéciales adoptées par les ordonnances prises en application de la loi dite d’urgence sanitaire.

La prise en charge des surcoûts liés aux difficultés d’exécution résultant de la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire demeure incertaine. Aucune disposition législative spéciale n’a été adoptée. La mise en œuvre des mécanismes de droit commun (pour les marchés publics : théories de l’imprévision ou des sujétion imprévues) demeure aléatoire quant au résultat. Pour les marchés privés, l’issue dépendra de la rédaction du contrat et de son interprétation sur la question de la prise en charge de cet évènement imprévisible que constitue la crise sanitaire que nous traversons.

Devant tant d’incertitudes, les modes de règlement amiables des litiges pourront être pertinemment utilisés. L’adage attribué à Honoré de Balzac « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » a de beaux jours devant lui.

Source :

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 27, 6 Juillet 2020, 2193.

EN SAVOIR PLUS

La loi « engagement et proximité » constitue une loi importante, non pas eu égard aux mesures révolutionnaires qu’elle pourrait contenir, mais par la multiplicité des règles techniques applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements qu’elle modifie. Tout d’abord, elle fait évoluer la réglementation applicable aux intercommunalités, notamment s’agissant de leurs modalités de fonctionnement, leurs compétences, leurs périmètres et les mécanismes de mutualisation pouvant être mis en place. Elle permet d’améliorer le statut des élus locaux, mais également renforce et sécurise l’exercice des pouvoirs de police des maires. Diverses mesures de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales sont également adoptées. Enfin, cette loi vise également à permettre l’amélioration des relations entre l’État, d’une part, et les collectivités territoriales et leurs groupements, d’autre part.

Extrait du sommaire

Partie 1 – Vers un renouvellement de l’intercommunalité

I. Une volonté de replacer la commune au centre du fonctionnement de l’intercommunalité
II. Vers une communalisation des compétences intercommunales ?
III. Faciliter l’évolution des périmètres intercommunaux
IV. Les évolutions impactant les mécanismes de mutualisation

Partie 2 – Le nouveau statut de l’élu

I. La conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
II. La formation des élus, une réforme à venir
III. La revalorisation des indemnités de fonction
IV. Les évolutions impactant les remboursements des frais
V. Les modifications du régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des élus

Partie 3 – Les collectivités territoriales

I. La simplification des règles applicables aux communes
II. Les évolutions impactant le Département et la Région

Partie 4 – Le renforcement des pouvoirs de police

I. Les mécanismes de mutualisation des forces de police
II. Le contenu des pouvoirs de police
III. Le renforcement des moyens de police du maire
IV. Le renforcement des rapports avec les services de l’État

Partie 5 – L’évolution des rapports avec l’État

I. Le rescrit préfectoral
II. La médiation territoriale
III. Le Conseil national d’évaluation des normes
IV. La simplification du vote par procuration et de l’exercice du droit de vote par les détenus

V. Les mesures diverses

Les plus de l’ouvrage : Véritable guide opérationnel

Explication sur la mise en œuvre des évolutions importantes qu’apportent les 118 articles de la loi « engagement et proximité »

Pour qui ? : À destination des élus et agents des communes et des groupements de collectivités territoriales 

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