Uncertificatd’urbanisme mformatif a ete délivre en
septembre 2011 a des particuliers
sur la base du plan d’occupation
des sols (FOS) En decembre 2011, ils ont dépose une demande de permis de construire Le maire a sursis a statuer sur cette demande, au motif que le projet était de nature a compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du plan local d’urbanisme (PLU) en cours d’élaboration Apres l’approbation du PLU, le maire a refuse, sur le fondement de ce nouveau document d’urbanisme, de délivrer le permis de construire
Mois : décembre 2017
Certificat d’urbanisme Un permis de construire peut être refusé sur le fondement de nouvelles règles d’urbanisme
Un certificat d’urbanisme informatif a été délivre en
septembre 2011 a des particuliers sur la base du plan d’occupation des sols (FOS) En décembre 2011, ils ont dépose une demande de permis de construire Le maire a sursis a statuer sur cette demande, au motif que le projet était de nature a compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du plan local d’urbanisme (PLU) en cours d’élaboration Apres l’approbation du PLU, le maire a refuse, sur le fondement de ce nouveau document d’urbanisme, de délivrer le permis de construire
Réforme du droit des obligations
« Réforme du droit des obligations :
A l’occasion des débats parlementaires visant à ratifier l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les Parlementaires débattent des articles de cette ordonnance qui doivent être modifiés, alors que cette ordonnance est déjà applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2016 !
Parmi les notions susceptibles d’être remises en cause, figure la définition du contrat d’adhésion qui serait, selon la dernière version des textes adoptée par les Parlementaires à ce jour, un contrat « qui comporte des conditions générales au sens de l’article 1119 », à savoir « un ensemble de stipulations non négociable, déterminé à l’avance par l’une des parties et destiné à s’appliquer à une multitude de personnes ou de contrats. ».
Indépendamment des questions d’application de la loi dans le temps qui ne manqueront pas de se poser, la version définitive des dispositions issues de la réforme du Code civil est attendue avec impatience ! ».
décembre 2017
Le droit de Préemption issu de la loi Pinel : dernier état de la jurisprudence
Le droit de Préemption issu de la loi Pinel : dernier état de la jurisprudence
revue des loyers novembre 2017 – n° 981
Le droit de préemption issu de la loi Pinel – Dernier état de la jurisprudence nov 2017
indemnité d’éviction en matière de baux commerciaux
Article “indemnité d’éviction en matière de baux commerciaux”
Novembre-Décembre 2017 • www.lemoniteur.fr/ope-immo
Location de courte durée : la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme – 2017
Aussi appelé “Décret airbnb”, que faut-il savoir sur la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme ?
- Champ d’application
- Mise en place de la procédure
- Informations exigées pour l’enregistrement
- Obligations des intermédiaires entre les loueurs de meublés de tourisme et la clientèle
- Sanctions encourues.
CONFERENCE – ACTUALITES FISCALES ET LOIS DE FINANCES 2018
Dédiée à la fiscalité des entreprises et de leurs dirigeants, cette conférence abordera évidemment les lois de finances de fin d’année, mais également la riche actualité fiscale de l’année passée.
Les principales jurisprudences de l’année passée seront abordées ainsi que les redressements fiscaux majeurs auxquels furent confrontés les avocats fiscalistes durant ces derniers mois.
Lettre d’information BTP n°1 – Décembre 2017
Capacités techniques et financières des candidats
Le rejet d’une candidature par le pouvoir adjudicateur pour des motifs tenant à l’insuffisance des capacités techniques et financières du candidat doit être particulièrement fondé.
En premier lieu, pour ce qui est des capacités techniques, la cour a jugé que le rejet de la candidature d’une société par le département est infondé dès lors que « celle-ci dispose d’une vingtaine de préposés, de matériels dont il n’est pas soutenu qu’ils seraient inadaptés au chantier et présente de nombreuses références de chantiers comparables ».
Etude relative à l’analyse de la trajectoire « bas carbone » de la France”
En tant qu’expert en Droit de l’Energie, Jérôme LEPEE, avocat associé d’ADAMAS, a participé à “l’étude relative à l’analyse de la trajectoire « bas carbone » de la France”, publiée par l’ADEME le 19 octobre 2017.
Vous trouvez ci-joint la synthèse de cette étude, réalisée pour le compte de l’ADEME par les Cabinets d’études Care & Consult, Enerdata, Energies Demain.
EN SAVOIR PLUS
Plan local d’urbanisme Le règlement doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables
Le propriétaire de deux parcelles, exproprié d’une partie de son terrain, a demande au maire de convoquer le conseil municipal afin de modifier le classement prévu par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) pour un secteur compris entre une autoroute et une future ligne a grande vitesse. Il contestait le classement de ces parcelles en zone agricole, alors que le projet d’aménagement et de développement durables (P ADD) prévoyait dans ce secteur des zones d’extension économique et d’équipement, nécessitant une urbanisation au moins partielle.
