Étiquette : pinel

« La durée du bail commercial a été récemment réformée par la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel.

 

 

Une réponse ministérielle du 31 mai 2016 a considéré que les règles relatives à la durée des baux instituées par la loi Pinel seraient applicables aux baux en cours.

 

Le débat entre les praticiens est ouvert afin de savoir si cette réponse ministérielle doit être prise en considération, ou si elle doit être considérée comme une réponse ministérielle « contra legem » et écartée à ce titre.

 

Ce débat a d’ailleurs été relancé par un arrêt du 9 février 2017 de la Cour de cassation qui a considéré que l’article L145-7-1 du Code de commerce ayant modifié les règles relatives à la durée des baux en matière de résidences de tourisme, était applicable aux baux en cours.

 

La question demeure ouverte, même s’il est raisonnable de penser que les règles relatives à la durée des baux instituées par la loi Pinel ne sauraient être applicables aux baux en cours, sauf à contrevenir à la volonté des parties ».