Catégorie : RSE

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La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « EnR », apporte quelques adaptations à la procédure d’autorisation environnementale afin de réduire les délais d’instruction des projets et sécuriser le régime contentieux.

Facilitation de l’instruction

Instaurée par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, l’autorisation environnementale s’applique aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) relevant d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau et aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle concerne ainsi les projets de production d’EnR, qui requièrent une autorisation d’exploiter délivrée au titre des ICPE ou qui engendrent des impacts sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques (destruction de zone humide, imperméabilisation des sols, etc.).

Dossier unique. Pour les porteurs de projet, son principal intérêt réside dans le regroupement de diverses autorisations administratives visées par l’article L. 181-2 du Code de l’environnement (C. env.), lorsque le projet y est soumis. Parmi celles susceptibles d’être « incorporées » dans l’autorisation environnementale, figurent notamment la dérogation au titre des espèces protégées ou l’autorisation de défrichement.

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Pour en savoir plus : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, 28 juillet 2023, n°6256.

A lire sur le même sujet:

La participation du public toilettée par la loi EnR reste toujours aussi complexe

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Afin de limiter les risques de contentieux portés contre les projets d’énergies « vertes », la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « EnR », assouplit l’une des conditions d’octroi de la dérogation au titre des espèces protégées. Cette mesure, très encadrée, ne donne toutefois pas carte blanche aux opérateurs.

Mise en balance du projet avec d’autres intérêts

Rappelons que les projets de production d’EnR comportant un risque suffisamment caractérisé de destruction d’espèces de faune ou de flore protégées doivent donner lieu à l’obtention d’une dérogation prévue par l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, en principe délivrée par le préfet du département (voir CE, 9 décembre 2022, n° 463563, publié au recueil Lebon). Cette dérogation ne peut être accordée que si trois conditions sont réunies : absence d’autre solution satisfaisante ; maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; et démonstration que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

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Pour en savoir plus:

Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment ,5 mai 2023, n°6244

Entre zones d’accélération et d’exclusion, la cartographie élaborée avec les communes pourrait freiner les projets.

Elaborée dans un contexte de crise énergétique et très attendue par les acteurs des filières du renouvelable, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « EnR », a été promulguée le 10 mars 2023 (loi n° 2023-175). Les dispositions adoptées en matière de planification posent question et pourraient se révéler problématiques dans un contexte de développement d’ores et déjà très contraint de ces énergies.

Composé de sept titres et de 116 articles, le texte marque l’aboutissement de compromis importants mais nécessaires entre l’obligation faite à la France d’accélérer la production des EnR sur son territoire et la volonté marquée des parlementaires d’encadrer durablement cette accélération.

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Très attendu des acteurs de la transition énergétique, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été définitivement adopté par les parlementaires, après l’examen des propositions de la commission mixte paritaire. Retour sur les principales mesures retenues par le législateur pour contribuer au développement des énergies renouvelables, ou dans certains cas, les ralentir.

Assurer un développement accéléré mais encadré des énergies renouvelables par la planification territoriale

Zones d’accélération – L’objectif affiché est d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour répondre aux objectifs fixés par la loi de programmation pluriannuelle (PPE), par la mise en place d’une stratégie de planification « concertée et ascendante ». A cette fin, le projet de loi prévoit la création de zones d’accélération, destinées à accueillir, de manière prioritaire, des projets d’énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération seront délimitées à l’initiative des communes, après concertation du public, sur la base d’informations mises à leur disposition par l’Etat et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité et de gaz et donneront lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI afin d’assurer une cohérence entre les zones identifiées et le projet du territoire.

Référent préfectoral – Les zones identifiées seront arrêtées et cartographiées à l’échelle du département, par le référent préfectoral, sur avis conforme des communes concernées, et après consultation des établissements publics compétents en matière de SCOT et des EPCI, réunis au sein d’une conférence territoriale, et du comité régional de l’énergie, chargé d’émettre un avis sur le caractère suffisant des zones identifiées, au regard des objectifs établis par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). En cas d’insuffisance, les communes seront de nouveau sollicitées pour l’identification de zones complémentaires.

Documents locaux de planification – Les zones d’accélération arrêtées pourront figurer directement dans les documents locaux de planification, prioritairement à l’échelle des SCOT, et, pour les collectivités qui n’en sont pas couvertes, à l’échelle du PLU(I) ou de la carte communale.

Pour pallier l’absence de caractère exclusif de ces zones, plébiscitées par une partie de la classe politique, le législateur introduit la possibilité de délimiter, à l’échelle des documents de planification, des zones d’exclusion, qui seront toutefois conditionnées au caractère suffisant des zones d’accélération préalablement identifiées.

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Pour en savoir plus : AJCT, Février 2023 : Dossier | crise énergétique & collectivités

A lire dans le même dossier :

Régime des délestages d’électricité : conséquences et moyens d’action des collectivités territoriales

Achat d’énergie par les collectivités territoriales : l’ouverture par les PPA

TA Bastia, JR, 20 juill. 2022, n° 2200797

Dans une ordonnance n°2200797 du 20 juillet 2022, devenue définitive, le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia précise les limites de la légalité du critère RSE. Il rappelle le principe selon lequel les acheteurs publics peuvent prévoir, dans les documents de la consultation, un tel critère sous réserve qu’il présente un lien avec l’objet du marché ou avec ses conditions d’exécution.

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Pour en savoir plus :

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 51-52, 26 décembre 2022, 2353