Nous poursuivons notre mutation et renforçons notre offre de sercices en vous proposant une équipe dédiée capable de mettre en place très rapidement des mesures préventives ou des actions judiciaires et d’assurer la gestion amiable ou contentieuse des réclamations.
Adeline Mussat et Jean-Marc Landault rejoignent nos équipes sur Paris : plus d’information dans le Communiqué de Presse publié en PJ.
L’acquéreur du moteur invoque le vice caché et à défaut l’absence d’une délivrance conforme en réclamant l’indemnisation de ses préjudices matériels et immatériels.
Le rapport d’expertise est défavorable.
Il est critiqué devant le Tribunal avec le concours de deux experts pour les préjudices matériels et immatériels.
Des pourparlers sont engagés et aboutissent à une transaction favorable pour le fabricant.
Dans le cadre d’une importante opération de ravalement, la qualité du produit conçu et réalisé par le fabricant est mise en cause par le maître d’ouvrage et l’entreprise utilisatrice qui invoque par ailleurs un manquement au devoir de conseil du fabricant.
Le rapport d’expertise favorable au fabricant est critiqué par l’entreprise et son assureur ainsi que par le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre.
Le Tribunal rejette les demandes contre le fabricant qui est mis hors de cause.
Un groupe industriel est alerté d’une importante mortalité d’animaux au droit de l’une de ses installations.
Sous l’égide de la Préfecture une double expertise est confiée à l’Ecole Nationale Vétérinaire et à un bureau d’étude environnement, lesquels concluent à une cause étrangère à l’installation industrielle.
L’agriculteur concerné décide toutefois d’introduire une procédure contre le groupe industriel en se fondant sur de nouvelles expertises privées.
Après avoir eu gain de cause devant le Tribunal, l’agriculteur est finalement débouté par la Cour d’Appel dont l’arrêt est confirmé par la Cour de Cassation.
Une entreprise confie à un ensemblier la conception et la réalisation clés en mains d’une centrale de méthanisation.
Mécontent des performances de la centrale après sa mise en service industrielle, le propriétaire et exploitant assigne en référé l’ensemblier, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert ayant pour mission de déterminer l’origine des dysfonctionnements invoqués, les responsabilités encourues ainsi que les préjudices directs (travaux réparatoires) et indirects (pertes d’exploitation) induits.
L’ensemblier assigne à son tour les fournisseurs des équipements de la centrale dont le fournisseur et fabricant du moteur équipant le module de cogénération.
Après 4 années d’expertise et en dépit de notes d’étapes défavorables de l’expert judiciaire, le rapport d’expertise met finalement hors de cause le fabricant du moteur, au détriment du propriétaire de la centrale dont les conditions d’exploitation sont incriminées.
Le propriétaire et exploitant de la centrale tente de remettre en cause les conclusions de l’expertise judiciaire, ce dont il est débouté par le Tribunal puis par la Cour d’Appel.
[English version below]
Le Moot Shanghai est l’un des plus importants pré-moots en Asie du Willem C. Vis Moot, le plus prestigieux moot dans le domaine de l’arbitrage commercial international, promouvant l’étude et la pratique du commerce international et du droit de l’arbitrage par la participation d’étudiants en droit à des concours de moot.
Avec une participation record, l’évènement qui s’est tenu à distance a enregistré des équipes de 60 universités et collèges du monde entier concourant en ligne et a rassemblé plus de 250 universitaires, avocats et juristes de haut niveau dans le domaine du règlement des différends commerciaux internationaux, venus du monde entier. Ils ont agi en tant qu’arbitres dans le tribunal fictif et ont fourni une expérience pratique précieuse aux étudiants participants.
La pandémie mondiale n’a donc pas dissuadé les étudiants universitaires de participer au Moot de Shanghai de cette année. Au contraire, la pratique des audiences à distance en matière d’arbitrage commercial international en pleine pandémie a été le catalyseur idéal pour que l’événement se déroule entièrement à distance.
Co-organisé par deux universités de droit de Shanghai, le Centre d’arbitrage international de Shanghai (SHIAC) et la Chambre de Commerce Internationale (CCI), l’évènement bénéficié du soutien de nombreuses institutions d’arbitrage international et de droit commercial international (le Centre d’arbitrage international de Hong Kong, le Centre d’arbitrage international de Singapour, l’Institut coréen d’arbitrage commercial, le Centre de médiation internationale de Singapour, la CCI de Hong Kong, etc.)
Nous sommes fiers d’avoir pu, en collaboration avec le cabinet Huyie – notre partenaire stratégique, fournir l’espace et les installations de réunion nécessaires. Nos associés, Huini Li -experte reconnue de la CISG- et Alban Renaud ont modéré plusieurs tours de la compétition en tant qu’arbitres, et fourni commentaires et suggestions aux participants de différents pays.
English version
Our Shanghai office hosts the 2021 “Moot Shanghai” International Commercial Arbitration Moot (11th edition from March 8 to March 12th, 2021)
The Moot Shanghai is one of the largest pre-moots in Asia of the Willem C. Vis Moot, the most prestigious moot in the field of international commercial arbitration, promoting the study and practice of international business law and arbitration law through law student participation in moot competitions.
With a record turnout, the remotely held event registered teams from 60 universities and colleges from around the world competing online and brought together more than 250 leading academics, lawyers and jurists in the field of international commercial dispute resolution from around the world. They acted as arbitrators in the moot court and provided valuable hands-on experience to the participating students.
The global pandemic did not deter university students from participating in this year’s Moot Shanghai. On the contrary, the practice of remote international commercial arbitration hearings in the midst of the pandemic was the perfect catalyst for the event to be held entirely remotely.
Co-organized by two Shanghai law universities together with the Shanghai International Arbitration Centre (SHIAC) and the International Chamber of Commerce (ICC), the event obtained supports of many international arbitration and international commercial law institutions (the Hong Kong International Arbitration Centre, the Singapore International Arbitration Centre, the Korean Commercial Arbitration Institute, the Singapore International Mediation Centre, the Hong Kong ICC, etc.).
We are proud that together with Huiye Law Firm – our strategic partner, we were able to provide the necessary meeting space and facilities. Our partners, Huini Li – a recognized CISG expert – and Alban Renaud moderated several rounds of the competition as referees, and provided comments and suggestions to the participants from different countries.
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6129 – 12/03/2021
Droit de préemption. Un maire peut user de son pouvoir pendant toute la durée de son mandat même si une décision postérieure le délègue à la commune.
Document d’urbanisme. Pas de sursis à statuer possible en cas de modification du PLU .
Collectivités. Le raccordement au réseau d’eau potable est obligatoire lorsqu’une zone de desserte a été délimitée.
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite ASAP a apporté certaines modifications aux procédures environnementales et à la participation du public qui ont été jugées conformes à la Charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel le 3 décembre 2020 (n° 2020-807). L’objectif de ce texte est d’alléger les contraintes des maîtres d’ouvrage d’un projet ou des personnes publiques responsables d’un plan ou programme dans le cadre des procédures de concertation préalable, d’évaluation environnementale et d’autorisation environnementale.
A lire dans Opérations immobilières n° 133 – Mars 2021
