Loyers binaires : la Cour d’appel de Versailles fait de la résistance
Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 19 septembre 2017 a déclaré nulle, et de nul effet, la clause d’un bail prévoyant un loyer binaire et confiant la compétence au juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer minimum garanti.
Cette position est contraire à la position retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016.
Affaire à suivre ! ».
ADAMAS, représenté par Jérôme LEPEE, était invité au 30 ème Congrès National de l’AMORCE qui s’est déroulé du 18 au 20 octobre à Clermont-Ferrand. Jérôme LEPEE a fait une présentation sur “Déchets et Énergie : Comment obtenir l’adhésion des populations ? ” La survivance des mesures d’accompagnement au profit des collectivités territoriales – Vers des relations partenariales avec les opérateurs privés”.
Cette intervention s’est réalisée en collaboration avec Julien VYE, directeur des SEM Energies Renouvelables à Valence Agglomération.
La survivance des mesures d’accompagnement au profit des collectivités territoriales – Vers des relations partenariales avec les opérateurs privés.
Dominique Doise et Valérie Mayer, Avocats associés, sont intervenus à l’Atelier Trade Finance organisé par Credimpex (l’association des professionnels du Trade Finance) le 19 octobre 2017 à Paris.
Plus de 80 participants étaient présents à la manifestation.
Retrouvez le programme de cette journée ci-dessus.
Guillaume Chaineau, Avocat Associé chez ADAMAS, est intervenu lors du Congrès annuel de la Fédération des EPL qui s’est tenu le 10 octobre dernier à Bordeaux.
Vous trouverez plus d’informations ici :
Le tribunal administratif de Lyon a tenu son audience solennelle de rentrée le 6 octobre 2017 à 11 heures.
Comme l’usage le prévoit, l’invité d’honneur a ensuite été appelé à s’exprimer. Cette année, M. LE CHATELIER, avocat associé chez ADAMAS, est intervenu sur le thème de la déontologie.
Nous vous attendons nombreux!
Amair Farooqui a participé le 31 octobre dernier à la table ronde sur le classement de l’Inde concernant le « Ease of doing business in India », avec des officiels du Department of Industrial Policy & Promotion pour discuter les problèmes des sociétés françaises auprès des instances gouvernementales indiennes.
Plus d’informations sur cet événement ici :
