Un contrat relatif a la gestion du service de restauration municipale a été conclu en janvier 2014 par une commune En raison de la méconnaissance des obligations de mise en concurrence, ce contrat a été annule par une decision du juge administratif en mars 2016 avec effet au 1CI décembre 2016 Pour faire face a cette situation, la commune a conclu une convention de gestion provisoire avec une autre société a la fin novembre 2016, sans publicité ni mise en concurrence préalables Elle a invoque pour cela le motif d’« urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur et n’étant pas de son fait », prévu a l’article 30 du décret relatif aux marches publics du 25 mars 2016
Mois : mai 2017
Indemnisation En cas d’illégalité de la clause de résiliation, le juge peut appliquer le droit commun des contrats
Un tribunal de grande instance
a décide de résilier le contrat de location de photocopieurs passe avec une société. Lequel prévoyait qu’en cas de résiliation le tribunal devrait verser une indemnité égale aux loyers dus jusqu’à la fin du contrat, majorée de 10%. Cette clause a été jugée irrégulière.
Code de justice administrative, édition 2017, LexisNexis, Collectif
Cette 10e édition intègre notamment : – le décret du 22 mars 2017 modifiant L’attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d’employeurs ; – l’ordonnance du 9 mars 2017 relative à l’application des dispositions à l’outre-mer : – la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; – en annexes : le référé, le Tribunal des conflits, une annexe spéciale QPC, augmentée et mise à jour des dernières évolutions jurisprudentielles, et un annuaire des juridictions administratives.
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Dans cette édition, Anne-Margaux a mis à jour la partie relative aux référés précontractuel et contractuel.
