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Ordre Public International : ADAMAS obtient une décision de principe

Par un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour d’appel de Lyon a rappelé que le principe d’égalité des créanciers antérieurs à la procédure collective est d’ordre public interne et international tout comme les principes d’interruption et d’interdiction des poursuites individuelles et de déclaration de créances à la procédure collective.

Dans l’affaire en cause, un créancier antérieur avait engagé une procédure en Belgique après la fin de la période d’observation, alors que l’entreprise suivait un plan de continuation, et sans avoir déclaré sa créance au passif.

La Cour a suivi l’argumentation développée par ADAMAS.

Elle a jugé que le créancier ne pouvait pas exécuter la décision en France car celle-ci était contraire à l’ordre public international.

Avocat intervenant : Valérie Spiguelaire

Atelier Trade Finance Crédimpex

Valérie Mayer et Dominique Doise, Avocats associés, interviendront le 6 novembre sur le thème des crédits documentaires dits “structurés” ou “synthétiques”, dans le cadre de l’Atelier Trade Finance organisé comme chaque année par Crédimpex.

Interviendront également lors du même Atelier, Patrick BOITEAU de Crédit Agricole CIB qui expliquera la prochaine révision des messages swift relatifs aux garanties, Anne Claire GORGE de la Société Générale qui présentera la plate forme WE TRADE destinée aux PME ainsi qu’Isabelle AUBRUN et Vincent DUNOU, de la Société Générale CIB qui feront le point des évolutions de la plate-forme TRAFEC.

Adamas participe chaque année, depuis 2015, à cet atelier, sur des thémes différents : sanctions internationales, Cessions de créances, 2015; devoir d’information et de mise en garde en Trade Finance, 2016; garanties bancaires dans le cadre de groupement d’entreprises, 2017.

Crédimpex, Association Française des Spécialistes du Commerce International, existe en France depuis 50 ans et comporte entre 150 et 200 membres ; des associations Credimpex existent dans de nombreux autres pays (Italie et Belgique, notamment).