Pour la deuxième année consécutive, le magazine Le Point publie son palmarès des avocats français, fondé sur la recommandation.
Adamas est fier d’être reconnu dans la catégorie Droit Public et nous tenons à remercier tous nos clients et confrères pour leur confiance.
Classement à consulter dans son intégralité ici
Dans l’un de ses dossiers, le cabinet ADAMAS vient de faire juger par le Conseil d’Etat (19 juin 2020, n°434.671, 10ème et 9ème chambres réunies) que le recours à l’encontre d’un permis de construire modificatif pouvait être pris en compte pour le calcul de la durée de validité du permis initial.
Autrement dit, la durée de l’instance qui concerne le permis modificatif vient au crédit de la durée de validité du permis initial et la prolonge d’autant, comme la durée d’une instance qui concernerait directement le permis initial.
Dans ce dossier, le permis modificatif portait sur des éléments de la construction autorisée et son titulaire avait attendu pour mettre en œuvre son projet que le Tribunal administratif statue sur le permis modificatif. Cette solution pragmatique laisse bien entendu subsister le principe selon lequel un permis modificatif n’a par lui-même aucune incidence sur la durée de validité du permis initial.
Quelles sont vos plus grandes réalisations et vos plus grands projets ? « Question délicate… mais avouons que nous sommes fiers d’assister la Métropole de Lyon depuis plusieurs années sur de nombreux sujets institutionnels et énergétiques. De même, les villes d’Evry et de Courcouronnes dans la création de leur commune nouvelle a été une grande réussite. Enfin, nous avons encore une forte activité auprès de nombreuses structures intercommunales dans la prise des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que dans la mise en œuvre de ces compétences.
Pour tous ces sujets, qui nécessitent de mettre en œuvre plusieurs compétences juridiques au sein du cabinet, notre double culture droit public /droit privé est un atout ».
Que vous apporte amorce ?
« Adhérent depuis bientôt 20 ans, nous avons plaisir à participer aux nombreux événements organisés par l’AMORCE, et à échanger avec ses équipes juridiques qui ont une vision riche et pratique des métiers. Nous avons la même vision commune de proposer des solutions opérationnelles à nos clients. ».
Présentez-nous votre structure ?
« Les 60 avocats d’ADAMAS accompagnent les entreprises, les collectivités territoriales et leurs satellites depuis plus de 50 ans. Nous fournissons à nos clients un conseil et une assistance juridique à haute valeur ajoutée répondant à leurs besoins
opérationnels. Nous désirons être au plus près de nos clients, en témoignent nos implantations à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Rennes. Nous sommes heureux d’être classés parmi les meilleurs cabinets spécialisés en droit public des affaires et en énergie ; nous disposons également d’une expertise reconnue en matière de déchets, d’eau et d’assainissement, en transport/ mobilité, en coopération intercommunale, en fonctionnement des collectivités territoriales et leurs satellites ».
A peine refermée la parenthèse du Covid-19, deux ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 18 juin 2020 sur le fondement de l’article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
En voici une rapide première présentation.
L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCOT
Cette ordonnance a pour objet d’adapter le contenu et le périmètre des SCOT afin de tirer les conséquences de la création du SRADDET et du transfert de la compétence en matière de PLU aux EPCI à fiscalité propre. L’article 3 de ce texte constitue le cœur de la réforme à travers la modification du contenu des SCOT.
Les nouveaux documents constitutifs du SCOT – Finis le PADD et le rapport de présentation du SCOT. Un SCOT comprend désormais un projet d’aménagement stratégique, un document d’orientation et d’objectifs, des annexes et, éventuellement, un programme d’actions visant à accompagner la mise en œuvre du SCOT.
Le rapport de présentation – Le contenu de l’actuel rapport de présentation des SCOT est relégué en annexe. Cette annexe n’en demeure pas moins continuer à devoir présenter le diagnostic du territoire, justifier les choix opérés, contenir l’évaluation environnementale et analyser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur les 10 années précédant le projet de schéma. L’identification des espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation est toutefois supprimée.
Le projet d’aménagement stratégique – Héritier du PADD, il constitue l’incarnation des objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de 20 ans. Son contenu a été recentré sur les préoccupations environnementales et écologiques. L’accent y est ainsi mis sur « les transitions écologique, énergétique et climatique » ainsi que sur l’agriculture en tant qu’elle contribue à « la satisfaction des besoins alimentaires locaux ». Les notions de développement économique, d’équipement commercial ou de transports n’y sont plus directement évoquées.
Le document d’orientation et d’objectifs – Déterminant les conditions d’application du projet d’aménagement stratégique, ce document repose sur trois piliers : les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières ; une offre de logement et d’habitat renouvelée, l’implantation des grands équipements et services et l’organisation des mobilités ; les transitions écologiques et énergétiques, l’adaptation et l’atténuation des effets du réchauffement climatique, le développement des énergies renouvelables, la prévention des risques et la préservation et la valorisation des paysages, de la biodiversité, des ressources naturelles et des espaces naturels, agricoles et forestiers.
En l’état, on relèvera les principaux éléments suivants.
[…]
Après avoir exercé à nos côtés pendant 8 ans et initié l’ouverture de notre bureau de Bordeaux en 2015, Gaëlle Ezan a choisi de se consacrer au métier de médiateur. Pour assurer son impartialité et souligner les spécificités de cette nouvelle fonction, elle quitte donc le cabinet pour exercer de façon indépendante, tout en conservant des relations étroites avec nos équipes.
L’article qui lui est consacré par l’association Mediators Beyond Borders International est l’occasion de revenir sur les spécificités de la médiation et les motivations qui l’animent :
“La médiation fait appel à des outils très différents de ceux utilisés par les professionnels du droit. Ces outils font appel à la créativité, à l’écoute du cœur et à la réflexion proactive pour revisiter l’attitude des parties face au conflit en jeu et, enfin, les uns envers les autres. (…) C’est précisément le besoin de nouvelles approches que celles utilisées par le droit qui a rapproché Gaëlle de la médiation, même si cela signifiait s’éloigner d’une carrière qu’elle avait cultivée jusqu’ici.”
Gaëlle Ezan a été une des pionnières du droit de l’énergie. Co-rédactrice du Code de l’Energie chez Dalloz, son expérience dans le domaine lui permet d’apporter un angle original dans cette spécialité émergente. En tant qu’associée, elle avait déjà développé au sein du cabinet Adamas une offre de médiation territoriale. Nous continuerons à collaborer avec plaisir avec Gaëlle en fonction des dossiers, et lui souhaitons une belle continuation.
Bienvenue à Emma BORGA, qui a rejoint ADAMAS en tant que collaboratrice en droit public des affaires.
Emma a exercé plus de 4 ans au sein du département Droit public des affaires du cabinet Deloitte Legal (anciennement TAJ). Elle a acquis une expérience en matière de contrats publics dans le cadre de missions de conseil (principalement des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage) et contentieuses (contentieux de la passation ou de l’exécution des contrats publics). Son expérience l’a conduite à travailler plus particulièrement sur des contrats de concession et des partenariats public privé (contrat et marché).
En intégrant le bureau de Marseille en février 2020, Emma participe activement à l’activité et au développement du cabinet ADAMAS auprès de Benjamin BOITON.
ADAMAS est heureux d’annoncer l’arrivée de Me Sabine MARQUET, au sein de l’équipe de Jean-Marc Petit, dans nos bureaux de Lyon.
Juriste de formation, Sabine MARQUET a exercé pendant 6 ans les fonctions de chef de projets au sein d’une des entreprises leaders du secteur des énergies renouvelables. En 2014, au sein de cette même entreprise, elle a recentré son activité sur le volet juridique, en droit de l’urbanisme, de l’environnement, et des collectivités territoriales, dans le secteur intéressant les énergies renouvelables. Fin 2019, et après avoir effectué un stage professionnel avec Jean-Marc PETIT, elle a intégré la profession d’avocat.
Cette expérience de chef de projet et de juriste d’entreprise sera utile à nos clients et nos équipes dans le domaine qu’ADAMAS a développé : celui du management de projets comprenant notamment le pilotage des dossiers de demandes d’autorisations, en lien avec des experts techniques (études d’impact, permis de construire, demande d’autorisations au titre des ICPE, notamment) et les administrations, la mise en place d’actions de concertation avec les élus et la population et le suivi des recours contentieux.
Bienvenue à Anne-Margaux HALPERN, nouvelle collaboratrice chez ADAMAS, en droit public des affaires.
Avocate depuis 8 ans, Anne-Margaux HALPERN a une expérience significative en droit des contrats publics, en montages contractuels complexes et pour toutes les problématiques relatives à la valorisation économique du domaine public. Elle accompagne tant les collectivités publiques que les personnes privées dans la passation et l’exécution des contrats, tant en conseil qu’en contentieux. Ses compétences lui permettent de répondre aux attentes exigeantes des clients d’ADAMAS.
Anne-Margaux HALPERN a rejoint le cabinet, en mars 2020, après avoir passé plus de huit ans au sein du cabinet Huglo Lepage & Associés (nouvellement dénommé Atmos Avocats, depuis le 1er janvier 2018)
Après le succès de la première édition du 28 mai, une nouvelle session du webinaire est proposée le 11 juin à 16h.
Le programme reste le même, vous pouvez retrouver toutes les informations sur la première édition.
Pour vous inscrire à la session du 11 juin à 16h, cliquez ici.
Par ailleurs, un replay de la première édition est également disponible en cliquant ici.
Adamas conseille l’OL dans le cadre de son action contre la LFP (ligue de Football Professionnel) qui a décidé l’arrêt définitif de la saison de Ligue 1 et de Ligue 2 de football, le 30 avril dernier, et figé le classement selon un indice de performance.
Le Tribunal Administratif de Paris s’était précédemment déclaré incompétent, et c’est donc devant le Conseil d’État que Gilles Le Chatelier a plaidé jeudi 4 mai, aux côtés de son client, Président du club, Jean-Michel Aulas. Comme le souligne cet article dans Les Echos, “les échanges ont été vifs”, et l’audience a duré trois heures, « condensant des semaines de débats sur l’arrêt de la saison ».
Certains points de l’argumentation ont été repris dans un article de Constant Wicherek et Tom Monegier de Footmercato.net : «L’audience du Conseil d’État a duré presque trois heures, ce qui prouve que l’affaire est sérieuse, qu’il y a quand même des points qui montrent bien que la décision de la Ligue est une décision fragile juridiquement, comme on l’a rappelé à la barre. Il a fallu que le législateur intervienne pour permettre de venir sécuriser une décision qui a été prise par un organe, le Conseil d’administration, dont on doute de la compétence. (…) Et une situation un peu inexplicable sur cette précipitation à décider le 30 avril de la fin du championnat. Elle apparaît d’autant plus étonnante compte tenu de ce qui se passe chez nos voisins. Ce qui montre bien qu’une autre solution était possible et que s’il n’y avait pas eu cette forme de précipitation, peut-être que la Ligue aurait pris plus tard une autre décision, qui aurait permis d’aller au bout de la saison. »
Le recours déposé par deux autres clubs, Amiens et Toulouse, est selon Gilles Le Chatelier significatif : « le fait qu’il y ait trois clubs professionnels qui soient à la barre en même temps, montre bien que ce sont les intérêts collectifs du football professionnel français qui sont en jeu ».
A l’issue de l’audience, le juge des référés, Bertrand Dacosta, a demandé des précisions complémentaires, avant vendredi 5 juin 18h, comme le souligne Michel Goldestein dans cet article de France TV Sport : « Je souhaiterais avoir les bonnes dates auxquelles les championnats européens se terminent. Je souhaiterais disposer d’éléments expliquant l’impossibilité pratique d’organiser une compétition à 22 clubs ».
L’ordonnance devrait être rendue lundi 8 ou mardi 9 juin.
Dans un contexte où les échanges de consentement à distance sont et seront de plus en plus la règle, Valérie Spiguelaire et Marie-Christine Combes vous proposent un webinaire le mercredi 17 juin de 11h à 12h30 pour aborder ce sujet de façon pragmatique et factuelle.
Mon contrat est-il vraiment signé ?
– Du simple échange de copies scanées à la signature électronique : quelle est la validté des diverses modalités de signature ?
– Quelle est la validité de la signature d’un étranger hors Europe (par ex d’un Chinois signant avec un sceau) ?
– La signature électronique pour simplifier vos formalités sociétaires et fiscales : les dernières avancées
Tout le monde connaît la baguette française ou le béret français. Le droit français comporte également des dispositions particulières qui ne sont pas très populaires mais qui doivent être comprises par ceux qui font des affaires en France ou avec des entreprises françaises.
Nous allons nous concentrer ici sur l’article L 442-1 II (anciennement article L 442-6 I 5°) du Code de commerce français qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie.
Tout le monde connaît la baguette française ou le béret français. Le droit français comporte également des dispositions particulières qui ne sont pas très populaires mais qui doivent être comprises par ceux qui font des affaires en France ou avec des entreprises françaises.
Nous allons nous concentrer ici sur l’article L 442-1 II (anciennement article L 442-6 I 5°) du Code de commerce français qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie.
INTERVIEW ADHÉRENTS
Simon REY,
Avocat au sein d’ADAMAS, expert en droit de l’intercommunalité et du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs satellites
