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Mois : janvier 2024

Analyse de jurisprudences – Janvier 2024

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Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (N°6283, 19/01/2024)

Droit de préemption. Un projet prévoyant l’accueil de réfugiés peut constituer une opération d’aménagement

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 13 octobre 2023, n°468694. “Le Conseil d’Etat rappelle que pour exercer légalement le DPU, les collectivités doivent justifier de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement et faire a[…]

Règles d’urbanisme. Un PLU peut imposer la bonne intégration de panneaux solaires dans l’architecture du bâtiment

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023, n°467962.

Intérêt pour agir. Une association dont l’objet est la préservation du cadre de vie à l’échelle départementale peut demander l’annulation d’un permis de construire un projet de grande taille

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 1er décembre 2023, n°466492.

CSRD – CSDD : Quels impacts sur votre activité en Chine ?

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Nos associés Sylvie le Damany et Edouard Lemoalle, et nos associés des bureaux de Pékin & Shanghai, Alban Renaud et Huini Li, sont heureux de vous convier à une Matinale Chine sur les nouvelles directives européennes en matière de compliance, le mardi 20 février 2024 à 8h30. 

Quels impacts concrets ont ces textes sur les activités, et pour quelles entreprises ? Comment s’inscrivent-ils dans les contextes réglementaires existant en France, en Europe et en Chine ? A partir de quand, seront-ils applicables ? Comment faire de ces nouvelles réglementations un atout business ?

Au-delà des contraintes légales et réglementaires, la mise en place de ces nouvelles obligations permet de répondre aux attentes croissantes des parties prenantes, internes et externes à l’entreprise, en matière de compliance et d’éthique des affaires.

Au programme : 

  • Derrière les acronymes, de nouvelles obligations pour les entreprises françaises : Décryptage du contenu de la CSRD et de la CSDD 
  • Analyse de l’impact de ces directives sur les activités internationales des entreprises : Vision croisée France-Chine avec la présence de nos associés des bureaux chinois 

Un évènement qui aura lieu en présentiel dans nos bureaux parisiens et qui sera l’occasion d’échanger autour d’un café sur ces nouvelles réglementations. 

Pour vous inscrire : cliquez ici

Loi industrie verte : un nouvel élan pour la compensation écologique par l’offre ?

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Crédit Photo: © Le Moniteur

La création des sites naturels et compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), en remplacement des sites naturels de compensation (SNC), vise à redynamiser l’outil de compensation écologique par l’offre qui n’a pas connu le succès escompté depuis l’instauration des SNC par la loi biodiversité de 2016.  

Ces sites pourront être utilisés pour répondre aux obligations de compensation écologique des projets mais également dans le cadre d’engagements volontaires d’entreprises ou de collectivités en matière de restauration ou de renaturation.  

Ils pourront bénéficier à des projets relevant d’un seul maître d’ouvrage et non plus seulement de manière mutualisée comme c’était le cas avec les SNC.  

A paraître dans le Moniteur des travaux publics et du bâtiment n°6283, du 19 janvier 2023

Article réservé uniquement aux abonnés.

Loi Sapin 3 : quels impacts pour les entreprises privées ?

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La lutte contre la corruption : la France est sur le chemin d’ une révolution culturelle  !

Quelques éléments clés à retenir :

Aggravation des sanctions en cas d’insuffisance du programme de conformité

Aux termes de la proposition de loi Sapin 3, les entreprises pourraient être tenues pénalement « responsables lorsque le défaut de surveillance de leur part a conduit à la commission d’une ou plusieurs infractions par l’un de leurs salariés » , s’inspirant en cela du concept « failure to prevent » issu du droit britannique , insistant sur la prévention de la corruption au sein des entreprises au point d’en sanctionner le défaut par l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale.

Bénéfice de la CJIP en cas de délit de favoritisme

La proposition de loi Sapin 3 tend à inciter les entreprises à négocier en autorisant les entreprises à conclure des conventions judiciaires d’intérêt public en cas délit de favoritisme, défini comme le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié dans le cadre de l’attribution de marchés publics et de contrats de concession .

La proposition de loi Sapin 3 Comment anticiper les impacts de ces évolutions ?

Si la proposition de loi Sapin 3 n’a pas été à ce jour adoptée, les entreprises doivent veiller aux évolutions législatives qui pourraient encore renforcer leurs obligations et responsabilités en matière de lutte contre la corruption. Par ailleurs, au-delà des entreprises privées, les nouveaux acteurs du secteur public susceptibles d’être concernés par la future loi Sapin 3 , devraient de leur côté dès à présent établir et structurer un programme de conformité anticorruption et lancer la phase de démarrage de mise en conformité.

Source : Journal du Management Juridique I n°97 – Village de la justice – Décembre 2023/ Janvier 2024

Vous trouverez ci-joint l’article en intégralité.

Loi de finances 2024 : incitations fiscales pour investir dans les Start-ups

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La loi de finances pour 2024 a modifié le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en créant deux nouveaux statuts pour les start-ups : celui de jeune entreprise d’innovation et de croissance (JEIC) et celui de jeune entreprise d’innovation et de rupture (JEIR). Ces nouveaux dispositifs permettront aux investisseurs de bénéficier de réduction d’impôts et aux start-ups de renforcer leur attractivité. 

Article à lire dans la rubrique “Expert” du village de la justice.

Etude Modelity et la Métropole de Lyon

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Dans le cadre de notre initiative pour réduire notre empreinte carbone, le bureau lyonnais s’implique dans une étude sur le coworking rural en collaboration avec Modelity et la Métropole de Lyon. Cette étude a permis d’évaluer nos déplacements domicile-travail, notamment grâce au télétravail, et les résultats sont impressionnants. Voici quelques chiffres clés à souligner :

Sur les 64 membres du bureau :

  • 34 utilisent les transports en commun
  • 10 viennent à vélo
  • 10 viennent à pied

Les déplacements domicile-travail sont de 11,1 tEC par an et les 2020 jours de télétravail permettent la réduction de 3,32 tEC par an.

Rencontre avec des collégiens sur le thème du harcèlement

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Ce mercredi 4 octobre, nos collaborateurs Victoire None, Estelle Pezet, et Martin Declosmenil se sont rendus au collège Bossuet Notre-Dame à Paris dans le cadre de la journée du droit organisée par le CNB Conseil national des barreaux – les avocats et INITIADROIT.

Cette matinée a été l’occasion pour nos avocats d’aborder le thème du harcèlement sous toutes ses formes avec des élèves de 6ème et 5ème.
Merci à nos collaborateurs, très investis dans leurs engagements RSE, de porter ces valeurs chères au cabinet, et merci à tous ceux qui ont organisé cette matinée. 

Vous voulez en savoir plus sur nos actions RSE ? Voici notre charte : https://adaltys.com/charte-rse/

La course des Lumières

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Les équipes de Paris et Lyon ont pris part à La Course et à la Marche des Lumières les samedis 18 et 25 novembre.

En illuminant la nuit à travers la marche et la course, elles ont apporté leur soutien à tous les malades. Les fonds récoltés lors de cet événement contribuent notamment au financement de l’Institut Curie et de la Fédération Française des Diabétiques.

Bravo à tous les participants d’avoir pris part à cette belle initiative !