Mois : janvier 2020

Contentieux  

Le maire de Paris a accordé un permis de construire une résidence de 27 logements pour adultes autistes. 

L’autorisation a été contestée devant le tribunal administratif (TA). Estimant que l’affaire n’était pas susceptible d’appel car relevant des dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA), les juges d’appel ont transmis le dossier au Conseil d’Etat. Pour mémoire, cet article prévoit la compétence des TA en premier et dernier ressort pour les recours dirigés contre les permis de construire un bâtiment à usage principal d’habitation lorsque ce dernier est implanté sur le territoire d’une des communes où la taxe sur les logements vacants s’applique (art. 232 du Code général des impôts).

Question: Le projet était-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article R. 811-1-1 du CJA ? 

Réponse: Oui. Constatant que la Ville de Paris fait bien partie de la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants, le Conseil d’Etat énonce ensuite qu’une résidence sociale destinée à l’hébergement d’adultes autistes peut être regardée comme ayant le caractère d’un bâtiment à usage principal d’habitation. Il confirme ainsi sa jurisprudence adoptée en 2017 pour un centre d’hébergement d’urgence. 

CE, 22 novembre 2019, n° 420948, mentionné aux tables du Recueil.

Article paru dans l’édition du 31 janvier 2020 du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment

Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment publie mensuellement les commentaires de jurisprudence de Gilles Le Chatelier.

 Au sommaire ce mois-ci : 

Document d’urbanisme : Une marge d’isolement imposée par un POS n’empêche pas d’édifier des maisons jumelées

Autorisation : Une pièce indûment réclamée n’entraîne pas forcément l’illégalité de la décision de l’administration

Contentieux : Une résidence sociale pour l’hébergement des adultes autistes est un bâtiment à usage principal d’habitation

Document d’urbanisme 

Un maire a délivré à un particulier un permis de construire une maison individuelle. L’autorisation a été annulée par un tribunal administratif (TA). Ce dernier estimait notamment que le permis avait été accordé à la faveur d’une disposition du plan local d’urbanisme (PLU) irrégulière.

Question : Le juge peut-il se fonder sur l’illégalité du PLU pour annuler un permis de construire ?

Réponse : Oui. 

Le Conseil d’Etat considère qu’un permis de construire délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal peut être annulé, « sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme [qui prévoient un délai maximal pour pouvoir invoquer ces vices, NDLR], et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions d’urbanisme pertinentes remises en vigueur par l’effet de la déclaration d’illégalité ».

La Haute juridiction précise que cette règle s’applique que le document ait été illégal dès l’origine ou qu’il le soit devenu en raison de circonstances de fait ou de droit postérieur.

En l’espèce, en se plaçant à la date de délivrance du permis de construire attaqué pour apprécier la légalité du PLU sous l’empire duquel il a été délivré, le TA n’a pas commis d’erreur de droit.

CE, 2 octobre 2019, n° 420808, mentionné aux tables du recueil Lebon

Article paru dans l’édition du 3 janvier 2020 du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (Ma newsletter personnalisée)

Après avoir rappelé qu’est illégale la délibération modifiant les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères avec effet à une date antérieure à sa date d’entrée en vigueur, le Conseil d’État précise l’étendue de cette illégalité. Plus précisément, il juge que cette délibération n’est illégale que dans la mesure où elle a pour objet de majorer le montant de la redevance pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur. En revanche, lorsque cette délibération a pour effet de réitérer le tarif de la redevance applicable l’année précédente, pour la période courant du 1^er janvier à la date de son entrée en vigueur, elle est légale.

CE, 3e et 8e ch. réunies, 11 juill. 2019, no 422577, ECLI:FR:CECHR:2019:422577.20190711, EARL Plaine de Vaucouleurs, Lebon, M. Sajust de Bergues, rapp., M. Cytermann, rapp. publ. ; Me Brouchot, SCP Delvolve et Trichet, av.

Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile consacre le principe de l’exécution provisoire de plein droit des décisions de première instance. Autrement dit, l’appel ne dispense pas d’exécuter la décision sauf si la loi ou la décision rendue n’en disposent différemment.

Cette disposition s’applique aux décisions rendues sur les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Toutefois, le juge peut écarter en tout ou partie l’exécution provisoire, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire et sauf en certaine matières. En pratique, cette dernière exception recouvre des décisions qui peuvent être lourdes de conséquence telles que les ordonnances de référé par exemple. 

Que faire pour s’opposer à l’exécution provisoire quand cela est possible ? 

Déjà, le réflexe doit être de l’éviter en tentant de convaincre le tribunal, dès la première instance, que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec l’affaire.

Si le tribunal reste insensible, il reste possible de demander au premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire. La demande est subordonnée à l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation et au risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. Si on se tient à la jurisprudence actuelle, les arrêts d’exécution provisoire sont généralement accordés avec parcimonie, les juges prenant en compte, en principe, uniquement les difficultés de paiement du débiteur et les risques de non restitution des fonds en cas de réformation.

En outre, lorsque la partie qui invoque les circonstances excessives n’a fait valoir aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance elle devra démontrer l’existence de circonstances manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement celle-ci.

Il va donc incomber à l’avocat en défense de conclure dès la première instance sur les conséquences d’une condamnation. Exercice délicat (puisque qu’en général, toute la démonstration de l’avocat d’éviter la condamnation) et qui est désormais indispensable.

EN SAVOIR PLUS

Au cours des dernières années, la Chine a progressivement affiné son système d’arbitrage et a assoupli son attitude à l’égard de l’arbitrage étranger. Depuis le 1er janvier 2020 particulièrement, Hong-Kong, Macao, Taiwan et les institutions arbitrales étrangères peuvent établir des bureaux commerciaux dans la zone spéciale de Lin-gang à Shanghai pour fournir des services d’arbitrage.

Dans cet article, nous présentons les nouveaux développements dans les procédures d’arbitrage commercial international et formulons quelques suggestions aux entreprises étrangères sur les options disponibles lorsqu’il s’agit de choisir une institution d’arbitrage.  

Article à lire en PJ ci-dessous, en version anglaise uniquement.

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