Mois : juin 2023

Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n°6249 (09/06/2023)

Concession – Une collectivité devenue incompétente ne peut modifier le contrat par avenant

CAA de Versailles, 13 avril 2023, n° 21VE00227.

A la suite du départ de plusieurs communes d’une intercommunalité, cette dernière a décidé de modifier par avenant le contrat d’affermage pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif concernant l’ensemble du territoire couvert par ce contrat. Une contestation est née, initiée par les communes ayant quitté l’intercommunalité.

Question

L’intercommunalité pouvait-elle modifier par avenant le contrat pour le compte d’une commune l’ayant quittée ?

Réponse

Non. Il résulte des dispositions du 4e alinéa de l’article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans cette situation, le contrat d’affermage doit être exécuté dans les conditions antérieures jusqu’à son échéance, sauf accord contraire des parties, c’est-à-dire en l’espèce des collectivités substituées à l’intercommunalité qu’elles ont quittée. Ainsi, cette dernière ne pouvait sans méconnaître ces dispositions conclure un avenant avec le délégataire pour définir les conditions économiques du contrat d’affermage à compter de la date à laquelle les communes lui ont été substituées dans l’exercice de cette compétence.

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Concurrence – Le préjudice résultant d’une entente doit être calculé sur les marchés conclus pendant la durée de celle-ci

CAA de Paris, 17 février 2023, n° 14PA02419.

La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a été saisie de la suite du contentieux de la réparation du préjudice résultant de l’entente entre plusieurs entreprises dans le cadre de marchés de fourniture de matériel à la SNCF. Après cassation par le Conseil d’Etat, la CAA devait apprécier le montant du préjudice subi par le groupe ferroviaire.

Question

Le montant du préjudice doit-il prendre en compte les seuls marchés conclus pendant la période durant laquelle l’entente s’est poursuivie ?

Réponse

Oui. Seuls sont affectés par les pratiques anticoncurrentielles les achats en lien avec l’entente survenus au cours de la période d’existence du cartel. Dans le cas de marchés à bons de commande qui ont un caractère pluriannuel, les prix étant déterminés lors de la signature des contrats et non à la date de chacune des commandes, doivent être exclus les achats effectués certes pendant la période du cartel, mais en exécution de contrats-cadres conclus antérieurement. En revanche, doivent être pris en considération les achats postérieurs effectués en exécution de contrats-cadres conclus pendant la période de l’entente.

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Groupement momentané – Les pénalités infligées prennent en compte la répartition des tâches entre les cotraitants

CE, 12 avril 2023, n° 461576, mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Un centre hospitalier a confié à un groupement momentané d’entreprises solidaires un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un pôle et d’un bâtiment médico-technique. A la suite de difficultés dans l’exécution du contrat, il a décidé de sa résiliation ainsi que du versement de pénalités par le groupement de maîtrise d’œuvre.

La société mandataire de ce dernier a contesté devant le juge le montant des pénalités qui lui étaient infligées, l’estimant disproportionné.

Question

Le juge doit-il prendre en compte, dans l’appréciation du montant des pénalités, le montant global du marché attribué au groupement ?

Réponse

Non. Le Conseil d’Etat énonce que, « lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces membres de conclusions tendant à ce que soient modérées les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution de la part des prestations dont il avait la charge, il appartient au juge, pour apprécier leur caractère manifestement excessif eu égard au montant du marché, de prendre en compte la seule part de ce marché qui lui est attribuée en application de cette convention ».

Depuis plusieurs années, la réduction unilatérale par l’État concédant de la durée des concessions d’autoroute est suggérée par une partie de la classe politique, de la doctrine juridique et de l’opinion publique, comme étant une solution crédible à la « surrentabilité » que procureraient certains contrats. La faculté pour l’État de résilier unilatéralement une concession d’autoroute pour en réduire sa durée interroge quant à son fondement et à l’étendue des droits à indemnisation du concessionnaire.

Depuis plus de 20 ans, les concessions d’autoroute suscitent des débats fréquents et pour le moins houleux. Indépendamment de la question philosophico-politique de la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) au début des années 2000, parfois présentée par abus de langage comme la privatisation des concessions d’autoroute ou, pire, des autoroutes elles-mêmes, l’actualité juridique et politique des dernières années s’est concentrée à pointer du doigt une potentielle « surrentabilité » des concessions dites historiques.

Pour comprendre l’origine de ces débats, il faut remonter l’autoroute temporelle.

En 1955, le législateur a autorisé l’État à concéder soit la construction et l’exploitation d’une autoroute, soit seulement l’exploitation de l’autoroute ainsi que la construction et l’exploitation de ses installations annexes. En contrepartie, le concessionnaire a la faculté de percevoir les recettes issues des péages, lui permettant d’assurer le remboursement des investissements réalisés et le financement des dépenses d’exploitation.

[…]

Etude réalisée par Clément Nourrisson avocat associé, Adaltys AARPI

et Marion Schwartz avocate, Adaltys AARPI

et Coline Bonnet élève-avocate, Adaltys AARPI

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L’essentiel

L’encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR – dont il était pourtant l’une des mesures phares – a connu une existence brève, car notablement contrariée par les juges constitutionnel puis administratif(3).

C’est donc sans susciter l’étonnement que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, l’a remplacé par un « dispositif expérimental d’encadrement des loyers » (ci-après « dispositif loi ELAN »).

Certains principes de base du dispositif issu de la loi ALUR ont été repris, et particulièrement le triptyque loyer de référence / loyer de référence minoré / loyer de référence majoré, ou encore le complément de loyer.

Quatre ans et demi après la parution de la version initiale du texte, son application est bien appréhendée des praticiens… mais donne lieu à des résultats de terrain contrastés.

[…]

Pour en savoir plus :

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCT/CHRON/2023/0186

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) est un régime indemnitaire composé de deux parts : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui tient compte des fonctions occupées par l’agent, et le complément indemnitaire annuel (CIA) qui prend en compte les résultats de ­l’entretien professionnel. A la différence des primes et des indemnités antérieures, ce « nouveau » régime indemnitaire vise à transcender la logique des corps et cadres d’emplois et des grades détenus par les agents pour se concentrer sur les fonctions occupées.

Ce régime indemnitaire, instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 avec une mise en œuvre progressive et échelonnée au profit des différents corps de l’Etat, est transposable aux agents de la fonction publique territoriale dans la mesure où ils relèvent d’un cadre d’emplois dont le corps de l’Etat de référence, en application du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, en bénéficie.

Il appartient à chaque collectivité territoriale ou établissement public de le transposer et de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans toutefois que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emplois de ces fonctionnaires territoriaux (en vertu du principe de parité) et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

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Pour en savoir plus : La Gazette des Communes – 19 juin 2023.

Les collaborateurs de groupes d’élus sont régis par les dispositions de l’article L. 333-12 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ils sont recrutés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite du terme du mandat électoral de l’assemblée délibérante, et leur rémunération est plafonnée.

Ainsi, les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui fondent leur recrutement pour les différentes catégories de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI ; notamment art. L. 2121-28 pour les communes, et L. 4132-23 pour les régions), prévoient que l’assemblée délibérante doit, lorsque l’exécutif décide d’affecter aux groupes d’élus des collaborateurs, ouvrir au budget de la collectivité les crédits nécessaires aux dépenses de rémunération de ces agents, « sans qu’ils ne puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année » aux membres de l’assemblée délibérante.

En février 2018, un collaborateur d’un groupe d’élus de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a saisi le tribunal administratif de Lyon d’un recours contre la décision de la région refusant de lui verser l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement au titre des années 2015 et 2016

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Conseil d’Etat du 16 décembre 2022, n°457835 – Région Auvergne Rhône-Alpes.

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Pour en savoir plus : AJCT, Mai 2023 : Jurisprudences.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu depuis les faits ayant donné lieu à la décision commentée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), veille au respect de l’équité entre les candidats aux élections locales quant au traitement dont ils bénéficient de la part des médias audiovisuels. Si son rôle de « gendarme audiovisuel » des élections nationales est connu et donne lieu à des illustrations régulières, celui de régulateur des conditions de campagne audiovisuelle pour les élections locales est souvent ignoré. Tel est l’intérêt de la présente décision que de rappeler ce rôle.

Les faits de l’espèce sont simples. Philippe Ballard, ancien journaliste à LCI, avait décidé de conduire la liste du Rassemblement national (RN) à Paris dans le cadre des élections régionales pour la Région Île-de-France qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021. Or, du 10 au 28 mai, soit quelques semaines avant la date du scrutin, P. Ballard avait été invité à s’exprimer à neuf reprises sur CNews, sur différents sujets.

Le CSA a estimé qu’une telle exposition médiatique aboutissait à méconnaître le principe d’équité entre les candidats et a adressé le 9 juin 2021 une mise en demeure à CNews l’invitant à respecter « à l’avenir » ce principe. La chaîne a décidé de contester cette décision de mise en demeure devant le Conseil d’État qui a rejeté sa requête.

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Conseil d’Etat du 27 janvier 2023, n°455263 – Sté d’exploitation d’un service d’information

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Pour en savoir plus : AJCT, Mai 2023 : Jurisprudences.

Ce guide, résolument pratique et opérationnel, vous apporte l’ensemble des clefs nécessaires à la compréhension du contrôle, qui “ peut se dérouler avec plus de sérénité dès lors qu’on été mis en place, avant, pendant et après le contrôle, un certain nombre de bonnes pratiques et surtout, de vigilance concernant les points sur lesquels la chambre va nécessairement focaliser son contrôle en ce qui concerne les Epl“.

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Editeur : Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), Février 2023

Vous trouverez ci-joint le sommaire intégral de ce guide.