Mois : février 2015
Le droit à compensation n’existe pas pour le débiteur d’une personne publique – . – État des lieux sur les conditions pour recourir à la compensation – LexisNexis – 2015
Dans un arrêt du 10 décembre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le débiteur, personne privée, d’une collectivité publique, ne pouvait pas compenser sa dette avec les créances détenues sur cette même collectivité. La Cour de cassation rappelle ainsi que si les articles 1289 et suivants du Code civil sont applicables dans un litige faisant intervenir une personne morale de droit public, ces dispositions doivent s’articuler et se combiner avec les règles et les exigences du droit de la comptabilité publique.
Cass. 1er civ., 10 déc. 2014, n° 13-25.114, F-P+B : JurisData n° 2014-030583 ; JCP A 2015, act. 62
Publié au Bulletin
Le droit à l’information des candidats évincés en MAPA se réduit comme une peau de chagrin – LexisNexis – 2015
Dans un arrêt du 11 septembre 2014, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que, dans le cadre des marchés passés selon une procédure adaptée, un candidat dont l’offre a été rejetée ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 83 du Code des marchés publics. De manière surprenante, la cour n’a pas, pour autant, précisé les fondements et les contours du droit à l’information des candidats évincés. Cette précision aurait été d’autant plus utile que les candidats évincés des marchés passés selon une procédure adaptée ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics.
CAA Versailles, 11 sept. 2014, n° 12VE03806, SAS ARCADEM
JCP/ La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 5, 2 février 2015
