Une société s’est vu refuser un permis de construire pour un bâtiment de cinq logements pour non conformité de son projet aux dispositions de la loi Littoral (article L. 146-41 du Code de l’urbanisme, devenu articleL.121-8) Ce texte prévoit que l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intègres a l’environnement La société, a l’appui de sa requête, arguait que la construction était autorisée par le plan local d’urbanisme (PLU)
Mois : mars 2017
Permis de construire L’intérêt à agir d’une association s’apprécie à la date de l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire
Un maire a délivre un permis de construire un ensemble immobilier a une SARL Une association de defense de l’environnement a attaque lepermisdevantlejugeadministratif Elle avait complète ses statuts, postérieurement a la date d’affichage de la demande du permis de construire en mairie, afin de pouvoir exercer
des actions contentieuses en matiere d’urbanisme
ADAMAS, partenaire du Forum de l’International 2017
ADAMAS est partenaire de la 9ème édition du Forum de l’International organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie Lyon Métropole. Les rencontres se déploieront sur trois sites : Saint Etienne, Lyon et Roanne.
A cette occasion, Alban Renaud et Jean-Maurice Hébrard animeront un atelier sur le thème “Opportunités d’affaires en Chine” qui se déroulera à Lyon le mardi 4 avril 2017, dans le cadre de la session “Rendez-vous Asie”.
Matinale Corporate : Quels impacts de la réforme du droit des contrats sur la pratique des opérations de fusions-acquisitions ?
La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016 est venue consacrer des jurisprudences existantes intéressant les opérations d’acquisition. Elle a également introduit de nouveaux principes qui modifient certains sujets centraux des transactions de private equity.
L’encadrement par la loi de la période des pourparlers, l’introduction d’un régime légal de l’offre et de la promesse unilatérale, l’affirmation d’un droit à l’exécution forcée et la possibilité de demander la révision des termes du contrat en certaines circonstances figurent au rang des principales nouveautés.
Notre équipe M&A vous propose un premier bilan après quelques mois d’application de la réforme:
- Quelles adaptations apporter à la documentation juridique (lettres d’offre, promesses, pactes)?
- Comment tirer parti des nouveaux principes ?
- Quels nouveaux réflexes pour les praticiens du M&A ?
Nous vous attendons, le 23 mars 2017 de 8h30 à 10h30 dans nos locaux :
ADAMAS, 55 bd des Brotteaux, 69006 LYON
Nous vous remercions de confirmer votre présence avant le 22 mars 2017 :
- Par mail : infocom@adamas-lawfirm.com
- Par téléphone : 04 26 84 24 38
À quels risques peuvent s’exposer les acheteurs lorsqu’ils recourent aux MAPA ?
La procédure adaptée n’est pas sans risques pour les acheteurs publics. En effet, ces risques peuvent avoir pour origine non seulement l’insuffisante préparation du recours à ce type de marché notamment lors de l’estimation des besoins mais aussi la mise en œuvre des mesures de publicité et de mise en concurrence irrégulière.
