Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6145 (02/07/2021)
Référé. La présomption d’urgence s’attachant à une demande de suspension d’un acte de construire peut être utilement contestée : Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2021 (n°436902). Si, dans le cadre d’un recours dirigé contre un permis de construire assorti d’une requête en référé-suspension, la présomption d’urgence reconnue par le Code de l’urbanisme peut être utilement contestée, en l’espèce le juge administratif a valablement relevé qu’il existait un intérêt public s’attachant à l’exécution de l’arrêté contesté. La demande de suspension a donc été rejetée.
PLU. La méconnaissance des règles de prospect n’aggrave pas la non-conformité de la construction:
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 7 avril 2021 (n°433609). Dès lors que la façade des niveaux créés ne comporte pas de baie constituant une vue, les travaux qui tendent à la surévaluation aux droits d’un bâtiment ne constituent pas une aggravation de la non-conformité existante d’une construction.
Contrats. La concession d’aménagement était un marché public faute de risque économique supporté par le concessionnaire.
Commentaire d’un arrêt du Conseil D’État du 18 mai 2021 (n° 443153) qui qualifie de marché public un contrat portant concession d’aménagement, dès lors que l’opération était réalisée sous le contrôle d’une commune et à ses risques financiers.
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6147 (16/07/2021)
Résiliation irrégulière. Les fautes commises par le cocontractant peuvent limiter son droit à l’indemnisation du préjudice subi.
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 18 mai 2021 (n°442330) qui juge que les fautes commises par le cocontractant dans l’exécution du contrat, considérées comme non suffisamment graves pour justifier une résiliation pour faute, peuvent cependant limiter le droit à indemnisation du préjudice subi.
Cotraitance. Un bureau de contrôle ne peut pas participer à un groupement se livrant à des activités de conception et d’exécution d’ouvrages.
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2021 (n°447221). Une telle société ne peut répondre à un appel d’offres, le législateur ayant prohibé toute participation à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d’un ouvrage.
Concessions. Le décret procédant au regroupement des concessions hydro-électriques constitue de nouvelles autorisations d’exploitation.
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 18 mai 2021 (n°434438) qui considère que ce texte doit être regardé non seulement comme modifiant la date d’échéance des contrats de concession regroupés mais valant également nouvelle autorisation d’installation hydroélectrique.
