Mois : juin 2018
Permis de construire : L’extension de logements existants n’oblige pas à créer un stationnement
Critère de sélection privé de portée : irrégularité
Un acheteur public ne peut attribuer à chaque candidat la note maximale alors que les offres sont inégales.
Même si les moyens proposés par chaque candidat sont jugés suffisants pour exécuter le contrat.
Ce faisant, il prive de portée le critère de sélection.
Chaque candidat s’était vue attribuer le nombre maximum de points alors même que leur offres étaient inégales.
Mais, l’acheteur public avait estimé que chaque candidat proposait des moyens suffisants.
L’objectif de l’acheteur public était de ne pas désavantager les entreprises les plus modestes.
Le tribunal juge qu’en opérant ainsi l’acheteur public a privé de portée l’un des critères de sélection.
Il a ainsi porté atteinte au principe de transparence des procédures et d’égal accès des candidats.
TA Melun, 13 février 2018, n° 1509106, 1509871, 1509872
Xavier HEYMANS
Avocat associé
ADALTYS
Une amitié peut constituer une prise illégale d’intérêt
Le délit de prise illégal d’intérêt est défini à l’article 432-12 du code pénal de la façon suivante :
“Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.”
Des exceptions sont prévues aux alinéas suivants :
“Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l’évaluation du service des domaines. L’acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l’application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.”
La chambre criminelle de la cour de cassation vient de décider que l’existence d’un lien d’amitié peut être constitutif de l’intérêt quelconque au sens de cet article.
En l’espèce, l’opération consistait dans la vente d’un terrain de la commune à une société dirigée par un ami de longue date du maire, par ailleurs partenaire de golf.
Les juges ont relevé que le maire avait participé aux étapes préalables désignant cette société, aux délibérations du conseil municipal engageant la commune à garantir l’emprunt contracté par cette société et supprimant la condition résolutoire du contrat de vente qui obligeait celle-ci à consigner une somme destinée à assurer l’achèvement des travaux de démolition et de construction.
Le maire a été condamné pour prise illégal d’intérêt et le chef d’entreprise pour recel de ce délit.
Cass. crim. 5 avril 2018, n° 17-81.912
Xavier Heymans
Avocat associé
ADALTYS
Julie Gomez-Balat rejoint le cabinet Adamas
Julie Gomez-Balat, avocate spécialisée en immobilier et plus particulièrement dans les domaines de la construction et du foncier, rejoint le bureau parisien d’Adamas en qualité d’associée.
Julie Gomez-Balat a démontré une forte expertise et une grande implication auprès de sa clientèle composée de foncières, promoteurs et institutionnels privés comme de producteurs d’énergies renouvelables. Elle les accompagne au quotidien dans la mise en place et le suivi de leurs projets ainsi que dans leurs problématiques contentieuses. Son activité inclut notamment le conseil en montage d’opérations.
Julie Gomez-Balat est par ailleurs chargée d’enseignement en droit de la construction à l’université Paris II Panthéon-Assas.
Ses compétences et son activité complètent celles des équipes d’Adamas dans les secteurs de la construction, de la promotion immobilière et de l’énergie, en forte croissance au sein du cabinet (production d’électricité et réglementation du marché de l’énergie).
Pionnier depuis sa création en 1969, Adamas a toujours privilégié des personnalités complémentaires qui font la richesse du cabinet. Agée de 32 ans, Julie Gomez-Balat devient la benjamine des 21 associés.
Cursus
Julie Gomez-Balat est diplômée de l’Université de Nancy et de l’Université Paris II Panthéon Assas. Elle exerce depuis plus de 7 ans en droit immobilier, à Paris. Elle a travaillé au sein des cabinets Lefèvre Pelletier, et LVI avant de créer son propre cabinet en 2014.
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Annulation de la vente d’un bien qui ne peut être loué
Annulation de la vente d’un bien qui ne peut être loué
La vente à une SCI d’un appartement destiné à la location peut être annulée s’il apparait que le local ne respecte pas la réglementation en vigueur. Ceci alors même que l’acheteur est une SCI dont l’objet social porte sur “l’acquisition, la location, l’édification, l’exploitation et la gestion ainsi que la cession éventuelle de tous immeubles, biens et droits immobiliers”.
Pour obtenir l’annulation de la vente d’un bien immobilier, il convient de démontrer l’existence d’une erreur sur la substance et qu’il s’agit d’une erreur inexcusable.
- L’erreur sur la substance : la possibilité de mettre en location un bien peut constituer une erreur sur la substance. Il s’agit d’une erreur substantielle d’autant plus facilement que cette faculté a été énoncée dans l’acte authentique de vente.
- L’erreur inexcusable : l’erreur substantielle n’est une cause de nullité du contrat que si elle est excusable. L’erreur inexcusable est l’erreur grossière facilement décelable, qui ne peut être ignorée d’un acheteur normalement diligent. Le juge est plus sévère en la matière avec les professionnels qui contractent dans leur domaine d’activité, car ils sont réputés compétents.
Dans cette affaire, la possibilité de mettre en location le bien constituait une qualité essentielle de la chose vendue qui était entrée dans le champ contractuel et qui avait été déterminante du consentement de l’acheteur. L’acte authentique le mentionnait.
Toutefois, le caractère inexcusable de l’erreur n’était pas évident à démontrer, dès lors que nous étions en présence d’une SCI qui contractait dans le cadre de son objet social, son domaine d’activité. Or, il a été décidé qu’une SCI dont l’objet social est en rapport direct avec l’acte accompli est un contractant professionnel, y compris s’il a été constitué par un particulier, pour une opération visant à satisfaire ses besoins personnels (Civ. 3, 21 octobre 2012, n° 11-18774).
Pourtant, dans cette affaire commentée, pour annuler la vente la Cour de cassation va considérer l’erreur comme étant excusable, car la SCI n’a pas la qualité de “professionnel de l’immobilier”. Peut-être que la circonstance que la SCI a été constituée juste avant la régularisation de l’acte authentique et que la promesse avait été signée par un futur associé non professionnel dans l’immobilier a pesé sur le sens de cette décision.
Cass. civ. 3, 3 mai 2018, n° 17.11132
Xavier Heymans
Avocat associé
ADALTYS
Panneau d’affichage du permis de construire
Un arrêté du 24 mai 2018 a mis fin à l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis en modifiant l’article A 424-16 du code de l’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme Un permis de construire modificatif peut purger le permis initial de ses vices
Une société a obtenu un permis de construire (PC) A la suite d’un recours contre ce dernier, le maire a délivre un PC modificatif Lequel a été conteste par un particulier, qui invoquait le fait que le PC initial était irrégulier, le terrain d’assiette étant grève d’une servitude d’emplacements reserves par le PLU pour la réalisation d’un parc de stationnement Cette servitude avait toutefois été supprimée par une modification du PLU intervenue avant la délivrance du PC modificatif
