Mois : novembre 2022

Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n°6220 (25/11/2022)

Concessions : le règlement de la consultation pour la conclusion d’une DSP est obligatoire sauf erreur purement matérielle

CE, 20 juillet 2022, n° 458427, mentionné dans les tables du Recueil.

Une commune a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution de sous-traités du service public balnéaire sur une plage. L’offre d’un candidat a été rejetée comme irrégulière au motif que, contrairement à ce qu’imposait le règlement de la consultation, le projet de sous-traité qu’il avait adressé ne comportait ni son identité ni le montant de redevance proposée. Or, le candidat avait fait mention de son identité dans la lettre de présentation de sa candidature et le montant de la redevance était énoncé dans une fiche distincte.

Question

Cette erreur suffisait-elle à rendre irrégulière sa candidature ?

Réponse

Oui. « Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions […] sauf si [l’exigence méconnue] se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou […] résulte d’une erreur purement matérielle », juge le Conseil d’Etat. En l’espèce, tel n’était pas le cas puisque les informations demandées étaient nécessaires à l’autorité délégante pour s’assurer de l’identité de la personne avec laquelle elle contractait et ne peuvent dès lors être regardées comme ayant été manifestement inutiles.

Mesure d’exécution : le refus de renouvellement d’un contrat ne peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge

CE, 13 juillet 2022, n° 458488, mentionné dans les Tables.

Une commune a conclu avec un particulier une convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire. Ultérieurement, elle a informé cette personne par courrier qu’elle ne serait pas en mesure de renouveler le contrat pour une année supplémentaire.

Le particulier a contesté cette décision devant le juge, en en demandant l’annulation.

Question

Une telle demande est-elle recevable ?

Réponse

Non. Une partie à un contrat administratif peut former devant le juge un recours contestant la validité de la résiliation d’un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, eu égard à la portée d’une telle mesure, rappelle le Conseil d’Etat. Mais il n’en va pas de même pour les décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat prévoyant son renouvellement. « Il s’agit alors de mesures d’exécution du contrat qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours », énonce la Haute juridiction administrative.

Responsabilité : l’action fondée sur le dol pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 est régie par la prescription trentenaire

CE, 10 octobre 2022, n° 454446, mentionné dans les Tables.

A la suite d’un marché de construction de plusieurs immeubles, le balcon d’un des bâtiments s’est effondré en 2007. Plusieurs expertises ont été menées, dont la dernière a conduit à un rapport remis en 2015.

Le maître d’ouvrage a alors demandé de condamner solidairement les constructeurs pour faute assimilable à une fraude ou à un dol.

Question

L’action introduite par le maître d’ouvrage était-elle prescrite ?

Réponse

Non. Si, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, « les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont prescrites par cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d’ouvrage connaissait ou aurait dû connaître l’existence de cette faute, par application des dispositions de l’article 2224 du Code civil, elles étaient régies, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, par la prescription trentenaire qui courait à compter de la manifestation du dommage ».

En l’espèce, pour des faits survenus avant l’entrée en vigueur de la loi de 2008, le point de départ de la prescription d’une durée de trente ans était bien fixé à compter de la manifestation du dommage.

Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n°6218 (11/11/2022)

Document d’urbanisme : l’absence des indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats d’application du PLU ne l’entache que d’une illégalité partielle

CE, 7 juillet 2022, n° 451137, mentionné aux Tables.

Des particuliers ont contesté la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune dans laquelle ils résident. Ils estimaient le document illégal puisqu’il manquait, dans le rapport de présentation, les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats d’application du PLU (art. L. 153-27 et R. 151-4 du Code de l’urbanisme).

Question

L’absence de ces indicateurs entache-t-elle d’illégalité l’ensemble de la délibération approuvant le document ?

Réponse

Non. Conformément aux articles L. 153-27 et R. 151-4 du Code de l’urbanisme, les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du PLU à laquelle il devra être procédé neuf ans après son approbation (ce délai a été ramené à six ans par la loi Climat et résilience), doivent être identifiés dès l’élaboration du plan et figurer dans le rapport de présentation. Si leur absence constitue une illégalité, cette dernière est sans conséquence sur le PLU en tant qu’il fixe les règles opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Leur absence n’est de nature à justifier qu’une annulation partielle en tant que la délibération a omis d’identifier les indicateurs en cause.

Patrimoine : la seule autorisation d’occupation domaniale n’a pas à être compatible avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur

CE, 5 juillet 2022, n° 459089, mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Une société a contesté le refus de la commune de lui délivrer une autorisation d’occuper le domaine public au droit d’un local qu’elle exploite, situé dans le périmètre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le tribunal administratif lui a donné raison mais la juridiction d’appel a annulé le jugement. Elle estimait que le refus de la commune pouvait être fondé sur un motif tiré du non-respect du PSMV.

Question

La délivrance de cette autorisation était-elle subordonnée à sa compatibilité avec le PSMV ?

Réponse

Non. Il résulte des dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de l’urbanisme régissant les PSMV que la légalité d’une autorisation d’occuper le domaine public situé dans un tel périmètre n’est subordonnée à sa compatibilité avec ce plan et à l’accord de l’architecte des bâtiments de France que lorsqu’elle emporte autorisation de réaliser les travaux ayant pour effet de modifier l’état des immeubles.

Les dispositions de ce plan ne sont pas opposables à une demande qui a pour seul objet, comme en l’espèce, de solliciter une autorisation d’occuper le domaine public sans modification de l’état des immeubles.

Permis de construire : l’avis du préfet pour des travaux portant sur un lieu de culte n’est pas toujours requis

CE, 25 juillet 2022, n° 463525, mentionné aux Tables.

Un maire a délivré à une association un permis de construire un centre culturel et cultuel musulman.

Trois ans après, il lui a accordé un permis modificatif se rapportant au même projet. Le préfet a vainement demandé au maire de retirer ce permis de construire modificatif au motif qu’il aurait dû être préalablement saisi pour avis en vertu de l’article L. 422-5-1 du Code de l’urbanisme. L’affaire arrive devant le Conseil d’Etat.

Question

Le permis modificatif devait-il être soumis pour avis au préfet ?

Réponse

Non. Il résulte des dispositions de l’article L. 422-5-1 précité, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, que la consultation du préfet n’est requise que lorsque la demande dont l’autorité compétente est saisie porte sur un projet ayant pour effet de créer ou d’étendre significativement une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte. En présence d’un permis modificatif, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier s’il a cette portée avant de soumettre obligatoirement pour avis le projet au préfet.

Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-20.433

Extrait :

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce tout d’abord en faveur de l’application des garanties légales des constructeurs à des travaux de réalisation d’une installation photovoltaïque intégrée en toiture.

En effet, aux termes de sa décision publiée au Bulletin, la Haute juridiction juge que les travaux concernés participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble ; dans ces conditions, la Cour de cassation écarte l’application des dispositions de l’article 1792-7 du Code civil visant les éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle et admet ainsi que les travaux d’installation de la toiture photovoltaïque entrent dans le champ d’application des articles 1792 et suivants du Code civil.

Cette décision paraît ainsi faire primer la notion d’ouvrage sur celle d’éléments d’équipement, comme elle l’avait déjà fait précédemment en matière industrielle7. Cette solution, concernant une installation de type bacs acier assurant la couverture et l’étanchéité du bâtiment, ne paraît toutefois pas pouvoir être généralisée à tous types de travaux d’installation de panneaux photovoltaïques en toiture.

[…]

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières n°149, Novembre  2022.

Cass. 3^e Civ., 13 Juillet 2022, n° 21-16.407

Extrait :

Il est constamment jugé que les charges réelles que ces documents contiennent sont imprescriptibles et subsistent dans les rapports entre colotis, quand bien même elles auraient perdu leur effet au regard de la réglementation d’urbanisme. Au visa de l’article 1143 ancien du Code civil, la Cour de cassation jugeait constamment que les contraventions aux stipulations d’un cahier des charges de lotissement devaient être sanctionnées par la démolition, sans que le demandeur n’ait à justifier d’un préjudice.

L’arrêt commenté permet d’observer que la Haute Juridiction a – enfin – entendu les juridictions de fond, régulièrement confrontées à des espèces pour lesquelles des voisins d’une opération immobilière tentent d’y faire échec, à tout prix.

[…]

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières n°149, Novembre  2022.

Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-12.291

Extrait :

Une entreprise peut rechercher la responsabilité d’un maître d’ouvrage pour avoir été privée de l’exécution totale, voire partielle, d’un marché.

La décision illustre deux notions essentielles : la faculté de résiliation unilatérale d’un marché et la fixation de l’indemnité par le contrat, le tout s’exerçant sous le contrôle du juge.

Devant la Cour de cassation, l’entreprise soutenait que le juge judiciaire ne peut donner effet aux clauses exorbitantes du droit que comporte un marché de travaux, « étrangères par nature à celles consenties par quiconque dans le cadre des lois civiles ou commerciales ; et que, en faisant application du cahier des clauses générales administratives et techniques (CCAG) autorisant le maître d’ouvrage à résilier le marché pour motif d’intérêt général », la cour d’appel aurait violé l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016

[…]

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières n°149, Novembre  2022.

En application de la loi Waserman du 21 mars 2022 venant modifier la loi Sapin II, les entreprises françaises employant au moins 50 salariés doivent justifier d’une nouvelle procédure de signalement conforme. Or la conformité concerne aussi bien la lutte anticorruption que la protection des données. A ce titre, il convient de rappeler que la Commission européenne publiait, en juin 2021, de nouvelles clauses contractuelles types pour la conformité des transferts de données à caractère personnel hors UE. Ainsi, la mise à jour de la procédure de signalement par les entreprises françaises est également l’occasion de s’assurer de l’insertion des nouvelles clauses types dans le cadre de leurs contrats lors de transferts de données hors union, et ce d’ici le 27 décembre 2022, date butoir désignée par la Commission. Ci-après cinq recommandations pour une mise en place consciencieuse des nouveaux standards applicables.

Pour en savoir plus:

Article à lire dans son intégralité sur le site du village de la justice

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Dispositifs d’alerte : les incidences pratiques du décret

En matière d’indemnisation et de report des congés annuels des agents publics, les dispositions légales et règlementaires en vigueur confèrent aux agents des droits très limités. Pourtant, sous l’influence de la CJUE, le juge administratif reconnait désormais que les agents qui n’ont pu, à l’issue d’une année civile, prendre l’ensemble de leurs congés pour des motifs indépendants de leur volonté, peuvent bénéficier du report de ces congés sur une période de 15 mois après le terme de cette année civile. Il reconnait par ailleurs que les agents qui n’ont pu, avant la fin de leur relation de travail, épuiser leur contingent de congés annuels, peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une indemnisation. Nous vous proposons dans cet article une synthèse actualisée des règles en la matière.

 Source : La Gazette des Communes, 7 novembre 2022

In some cases, the foreign investors would find it commercially impossible to maintain its structure in China and may decide to shut down permanently its Chinese affiliates. Legally speaking, a closure of company will go through three phases: dissolution, liquidation and deregistration.

Dissolution

A company may enter into a dissolution voluntarily, or involuntarily upon decision of the registration authority or the court. In the event of voluntary early dissolution, key action is for the shareholder(s) to make a decision or resolution to early dissolve the company.

To ensure a smooth liquidation and deregistration process, an extra status check could be anticipated before the shareholder decision. Purpose of such extra status check is to scan, identify and remove any existing major issues that may block the subsequent formalities, including: whether all the licenses and stamps of the company are properly kept, whether a constant cooperation of the key persons could be secured, whether there is any existing incompliance or abnormalities with diverse authorities, status of any subsidiaries or branches, separation and retention of employees, etc. According to the obstacles identified, arrangement could be made in advance to avoid any redo of work due to unexpected surprises.

In practice, in the abovementioned process, the most challenging task is to lay off the employees legally and smoothly. Particularly, for manufacturing companies having hundreds or even thousands of employees, how to, on the one hand, gradually reduce the employees, and on the other hand, meet the remaining operational need of the company, and above all to avoid labor disputes and not jeopardize the consequent liquidation and deregistration procedures is a very sophisticated work. Our experience shows that companies must invest a reasonable budget to implement redundancies, but at the same time be mindful of their strengths and leverage when negotiating with employees.   

Liquidation

After the decision of early dissolution is made, the company will enter into the phase of liquidation, for which purpose, a liquidation team shall be established within 15 days and filed to the registration authority. For a limited liability company, its liquidation team shall be composed of the shareholder(s) and where any shareholder is a company, it may appoint natural persons to participate in detailed liquidation work on its behalf.

In the phase of liquidation, the main work content of the liquidation team is to liquidate the company’s assets, debts and credits, and to solve any pending business. More precisely:

• The liquidation team shall inform the creditors within 10 days upon its establishment, and make a public announcement to creditors on the newspaper or in the system of national enterprise credit and information publication within 60 days;

• The liquidation team shall liquidate the company assets, debts and credits, settle any pending business, pay the due and unpaid taxes and fines (if any) with the tax authority and the customs, return and destroy any remaining invoices and tax control devices, etc.;

• After the liquidation of the company assets, the formulation of balance sheet and assets list, the liquidation team shall prepare a liquidation plan and submit to the shareholder(s) for validation. Remaining assets of the company, after payment of liquidation expenses, employee wages, social insurance premiums and statutory indemnity premiums, outstanding taxes and outstanding debts, may be distributed to the shareholder(s);

• After the completion of all the liquidation activities, the liquidation team shall prepare a liquidation report for validation of the shareholder(s). In an ordinary deregistration procedure, the validated liquidation report shall be further submitted to the registration authority.

In practice, the employees not already separated through amicable negotiation in the dissolution preparation phase as described above may be unilaterally laid off by the company at this stage. However, if employees bring up lawsuits against the company, the proceedings as such will impede the finalization of the liquidation. The same applies if the company has unsettled administrative liabilities, such as taxes, fines, on-going administrative investigations by the authorities etc.

Deregistration

After the completion of liquidation, a company may file the deregistration applications to diverse registration authorities. Two types of deregistration are allowed: ordinary deregistration, and simplified deregistration.

Ordinary deregistration. An ordinary deregistration is the classic way of deregistration, applicable for all types of enterprises. In the course of an ordinary deregistration, the enterprise is subject to a period of public announcement to creditors for 45 days.

Within the 45 days, the company may proceed to file the deregistration applications to tax bureau; for company with import-export business, the deregistration application with the customs may be filed in parallel. In case any abnormalities are found by the authorities during the examination (including any due and unpaid taxes and tariff), such abnormalities shall be rectified. Where the authorities are satisfied with the record and application documents of the company, relevant deregistration certifications (tax clearance certification, etc.) will be issued.

After the completion of tax deregistration and the expiration of the period of public announcement, the company shall file a deregistration application with the administration for market regulation. The business license will be returned to the authority and the company will be officially terminated.

Further to the deregistration with the administration for market regulation, the company shall complete the deregistration formalities related to social insurance and public provident funds, remit the remaining bank deposit to the investors and close the bank accounts.

In practice, deregistration with tax bureau is usually the one with greater uncertainties. In examining the application from the taxpayer, if any ambiguity is found, the tax bureau may initiate an inspection and look up the relevant materials. If this happens, the deregistration procedures may be delayed for a long, indeterminate period of time (several months normally).

Simplified deregistration. Simplified deregistration is put into application since 2015 in China and aims at providing an easier exit for the enterprises with deregistration needs and simple and clear debt relations.

Compared to an ordinary deregistration, the simplified deregistration has a shorter period of public announcement to the creditors of 20 days. The application for simplified deregistration will be sent automatically to the tax bureau for their examination of tax status, and therefore the company does not need to file a specific application for tax clearance certificate to the tax bureau. If within the public announcement period no objection is received from the governmental authorities or a stakeholder, the company may proceed to file the deregistration with the administration for market regulation directly.

However, not all companies are qualified for a simplified deregistration. The unqualifying circumstances include:

• The company is a foreign-invested company subject to the special administrative measures for market access as prescribed by the State (“negative list”);
• The company is included in the list of enterprises with abnormal operation, or the list of enterprises with serious breaches of laws and discredited enterprises;
• The company’s equities are frozen or pledged or its movables are mortgaged;
• The company is being placed on file for investigation or subject to any administrative enforcement, judicial assistance or administrative punishment;
• Any of the company’s branches is not deregistered;
• The company’s previous simplified deregistration was terminated;
• The company is legally required to obtain a prior approval before deregistration; or
• Any other circumstances preventing a company from a simplified deregistration.

Where a company chooses the path of simplified deregistration in haste but is found to be unqualified for such procedure, and cannot gain the qualification within the given time, the simplified deregistration may risk being rejected, and the company might need to reapply for an ordinary deregistration and wait through the normal public announcement period of 45 days. As in practice, the detailed criteria for a simplified deregistration may vary from place to place, it is advisable to examine the possibility of applying a simplified procedure before the official application.

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L’interruption de la circulation sur l’autoroute A1, par un groupe de personnes, a été l’occasion pour le Conseil d’Etat, dans l’arrêt du 28 octobre 2022 (req. n°451659), de confirmer les conditions pour engager la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des attroupements. S’inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence, le Conseil d’Etat rappelle que seuls les dommages résultant d’actions spontanées entrent dans le champ de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure. A contrario, les dommages nés d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre ne constituent pas le fait d’un attroupement.

[…]

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Après avoir analysé le champ d’application et les modalités de mise en place de la ZFE-m dans un article paru la semaine dernière, Simon Rey, Benjamin Boiton et Benjamin Achard, avocats au cabinet Adaltys, interrogent désormais les conditions de leur exécution, notamment s’agissant de l’infraction sanctionnant la circulation ou le stationnement irréguliers au sein de la ZFE-m, qui peut être constatée par un nombre restreint d’agents publics habilités, et, le cas échéant, dans le cadre d’un contrôle automatisé qui demeure en préparation sur le plan technique.

[…]

Pour en savoir plus:

Article à lire dans son intégralité sur le site de la gazette 

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