Régulariser un permis de construire par un permis modificatif

Lorsque le permis de construire initial présente une irrégularité de fond, de forme ou de procédure, c’est-à-dire lorsqu’il a été délivré :

  • en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol,
  • sans que soient respectées les formes ou formalités préalables requises.

Pour permettre la régularisation du projet, le permis modificatif doit :

  • assurer le respect des règles de fond applicables au projet en cause,
  • répondre aux exigences de forme ou précédé de l’exécution régulière de la ou les formalités omises.

Ce permis de construire modificatif peut être délivré et produit en cours de procédure contre le permis initial, mais avant que le juge ne statue.

Ex. : CE, 8 juillet 2019, n° 418292

Xavier Heymans

Avocat associé

ADALTYS

Bordeaux

Mission Énergie au Bénin : Accompagnement du Millenium Challenge Account Bénin 2

Sur des fonds débloqués par l’organisme public américain « Millenium Challenge Account », le programme “MCA Benin 2” s’est fixé comme objectif de contribuer à réformer et à moderniser le secteur de l’électricité au Bénin.  

Le but est de parvenir à la disponibilité d’une énergie électrique efficace et fiable pour une croissance économique forte et durable. Les réformes soutenues et opérées par le gouvernement fondent des bases solides pour un secteur électrique bien régulé et fiable pour l’investissement. 

La mission d’Adamas, qui a nécessité trois semaines de présence à Cotonou durant le 1ersemestre 2019, consiste à travailler sur la rédaction des textes législatifs, réglementaires et normatifs en matière d’efficacité énergétique, et plus particulièrement sur le programme d’étiquetage pour les lampes climatiseurs, et réfrigérateurs au Bénin.

Jérôme Lépée, responsable du pôle Energie d’Adamas, est en charge de cette mission en tant que « consultant juridique », en groupement avec les équipes d’AETS, cabinet d’ingénierie, et AERE.

Les possibilités offertes par l’élaboration d’un règlement local de publicité

La réglementation de l’affichage extérieur, prévue par le code de l’environnement, tend à protéger l’environnement et le cadre de vie en limitant ou en encadrant les possibilités d’implantation des publicités, enseignes et préenseignes, tout en tenant compte des libertés fonda mentales d’expression et du commerce et de l’industrie.

Classement LEGAL 500 2019 – Paris

Tier 1 – Les Régions

Créé il y a 50 ans à Lyon, Adamas a depuis bien grandi; cependant le bureau lyonnais abrite toujours la majorité des ressources du cabinet (une quarantaine d’avocats). En complément, une dizaine d’avocats exercent depuis le bureau parisien du cabinet et quatre avocats sont situés à Bordeaux. Enfin, le cabinet a des antennes à Pékin et Shanghai. Le cabinet est en mesure d’offrir une gamme complète d’expertises. Il est particulièrement reconnu pour ses compétences en droit public et pour son expertise réglementaire dans les domaines de l’énergie et du transport. Le secteur de la santé et le droit de la propriété intellectuelle recouvrent enfin un très bon savoir-faire.

https://www.legal500.fr/c/paris/les-r-gions

Tier 2 – Énergie

Adamas peut se prévaloir d’une grande expertise réglementaire. Le cabinet gère actuellement plusieurs litiges stratégiques dans ce domaine et jusqu’ici avec succès. Il a ainsi remporté une affaire majeure en matière de tarifs réglementés pour son client EDF. Il est parvenu à obtenir plusieurs victoires répétées pour son client Enedis dans un contentieux de masse en matière de tarifs réglementés dans le domaine de l’énergie solaire. Le cabinet apporte également son expertise dans un important projet d’interconnexion électrique, ainsi que dans plusieurs projets innovants. Il est notamment le conseil de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de la procédure d’appel d’offres lancée pour son projet “Zero Emission Valley”. EDF, Guernsey Electricity, Vinci Energy et E.ON sont clients. Jérôme Lépée, qui dirige la pratique, ainsi que Gilles Le Chatelier sont dotés d’une expertise de pointe. Romain Granjon est aussi un intervenant de premier plan.

Gilles Le Chatelier et Jérômé Lépée sont également reconnus comme deux des grands avocats du marché en “regulatory and public law”

https://www.legal500.fr/c/paris/secteurs-et-industries/energie

Tier 3 – Droit Public

Adamas est doté d’une équipe ‘fiable, réactive, compétente et force de proposition’ rassemblant une quarantaine de membres. Le cabinet intervient pour le compte de grandes municipalités, de ports maritimes, de stations de ski, d’entités gouvernementales, ainsi que pour des énergéticiens, des promoteurs privés et un grand opérateur dans le domaine du transport. L’équipe traite des dossiers en matière de contrats et projets publics, d’aides d’état, d’urbanisme, ainsi que le contentieux. Le cabinet, dont le bureau principal est à Lyon et qui dispose également d’un bureau dans la capitale et d’une présence à Bordeaux, accompagne notamment la Métropole de Lyon dans la réalisation de plusieurs de grands projets de modernisation, ainsi sur le projet routier d’Anneau des Sciences et le développement immobilier Lyon Part-Dieu. L’expertise réglementaire du cabinet dans le domaine de l’énergie est également de très haut niveau. L’équipe assure ainsi la défense du distributeur d’électricité Enedis dans de nombreux litiges portant sur des motifs diverses dont des problématiques de tarifs réglementés et d’installation de compteurs Linky. Les villes de Marseille, Lille et Bordeaux sont clientes, ainsi que le Grand Port Maritime du Havre, SNCF, EDF et Keolis. La pratique, qui rassemble une dizaine d’associés, est emmenée par Romain Granjon dont ‘la vision stratégique portée sur les dossiers et l’attitude combative dans les contentieux’ sont particulièrement mises en avant, Gilles Le Chatelier, Jean-Marc Petit, Laurent Sery qui a une ‘bonne technique juridique’, Guillaume Chaineau et Xavier Heymans.

https://www.legal500.fr/c/paris/droit-public-et-administratif

Tier 3 – Santé et sciences de la vie

L’équipe d’Adamas est formée de membres ‘très réactifs, de confiance et qui sont proches de leurs clients’. De plus, les avocats ‘ont une connaissance détaillée des grandes problématiques du secteur’. Le cabinet représente un groupe pharmaceutique dans le cadre d’une enquête pénale portant sur des violations alléguées au droit de la concurrence et à la loi “anti-cadeaux”. Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Barbara Bertholet a récemment conseillé ses clients sur des projets de transition numérique et de réorganisation de réseaux de distribution, ainsi que dans la gestion de dossiers de brevets. La collaboratrice Rachel Devidal a récemment rejoint l’équipe en provenance d’Ernst & Young Société d’Avocats; un recrutement qui fait suite aux départs de l’associé Jean-Baptiste Chanial et deux collaborateurs pour des postes en interne chez leurs clients.

https://www.legal500.fr/c/paris/secteurs-et-industries/sant-et-sciences-de-la-vie

Tier 3 – Propriété intellectuelle – Brevets

Barbara Bertholet d’Adamas est une ‘excellente professionnelle et une contradictrice adroite qui approche le contentieux de manière constructive’. Elle représente Sandoz dans un contentieux de brevet face à Daiichi Sankyo; ainsi que Babymoov en qualité de codéfendeur dans un litige de brevet engagé par Bamed. L’équipe a également été sollicitée pour aider à la négociation de chartes concernant les inventions de salariés, ainsi que pour négocier des accords de licence.

https://www.legal500.fr/c/paris/propri-t-intellectuelle/brevets

Petit-déjeuner – La communication institutionnelle en période préélectorale – Lyon/Paris/Bordeaux/Chambéry/Marseille

Les 15 et 22 mars 2020 auront lieu les élections municipales, communautaires et métropolitaines. 

A compter du 1er septembre 2019 s’ouvre la période préélectorale, et ce jusqu’à l’achèvement du 2ème tour de ces élections.

Durant cette période, la communication institutionnelle des collectivités territoriales et de leurs groupements est soumise à des règles particulières, dont la méconnaissance peut avoir des répercussions importantes pour les élus candidats (rejet du compte de campagne, invalidation des opérations électorales).

Il est donc essentiel de connaître les obligations pesant sur les collectivités, d’identifier les zones à risques, et de définir un guide des bonnes pratiques à adopter lors de cette période.

A cette fin, le cabinet ADAMAS a le plaisir de vous convier à un petit déjeuner pour aborder cette thématique de la communication institutionnelle en période préélectorale :

  • Le jeudi 5 septembre à Lyon de 8h à 10h – 55 boulevard des Brotteaux, Lyon 6ème
  • Le mercredi 11 septembre à Paris, de 8h30 à 10h30 – Square Louvois, Paris 2ème
  • Le mardi 17 septembre à Bordeaux, de 9h à 11h – 14 cours de l’Intendance, Bordeaux
  • Le jeudi 26 septembre à Chambéry, de 8h30 à 10h30 – Hôtel des Princes – 4, rue de Boigne – Chambéry
  • Le mardi 15 octobre à Marseille (détails à venir)

Intervenants, en fonction des lieux  :

  • Gilles Le Chatelier (Lyon, Paris, Bordeaux, Chambéry, Marseille)
  • Jean-Marc Petit (Lyon, Chambéry)
  • Laurent Sery (Paris)
  • Guillaume Chaineau (Paris)
  • Xavier Heymans (Bordeaux)
  • Benjamin Boiton (Marseille)
  • Séverine Buffet (Lyon, Chambéry)
  • Simon Rey (Lyon)

Pour toute question : 

infocom@adamas-lawfirm.com