Les rencontres entre acheteurs publics et opérateurs économiques hors des phases prévues par les procédures de la commande publique sont mal perçues par le grand public, mais également par certains juges, y voyant bien souvent une pratique porteuse de risques juridiques et préalable à un éventuel favoritisme. Pourtant, depuis les dernières réformes de la commande publique issues des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, la pratique du sourcing est désormais consacrée. Elle permet ainsi aux acheteurs de discuter et de solliciter les opérateurs économiques afin d’être informés des solutions disponibles sur le marché qui permettraient de satisfaire leurs besoins ainsi que par conséquent une rédaction plus fine de leurs cahiers des charges. Au-delà de ces attraits, la pratique du sourcing, qui n’est pas encadrée par les textes, expose cependant toujours les acheteurs à certains risques juridiques.
Mois : mars 2018
Adoption de la loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 : Quelles nouveautés ?
Les deux ordonnances du 3 août 2016 réformant les évaluations environnementales et les procédures de participation du public ont permis d’achever la transposition des directives européennes ainsi que de simplifier et clarifier le droit existant en matière d’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 les ratifiant a apporté quelques modifications, précisions et ajustements dont les principaux sont les suivants :
