Mois : février 2012

Selon le Conseil constitutionnel, le fait pour le législateur d’interdire la modulation des subventions selon le mode de gestion du service d’eau potable et d’assainissement restreint la libre administration des départements.
Au travers de cette solution se trouve à nouveau posé le sujet de la comparaison entre les différents modes de gestion des services publics.
Cette décision n’annonce-t-elle pas l’apparition d’un contrôle des motifs de recours à la gestion déléguée ?

Par sa décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité introduite par le département des Landes, a ajouté un nouvel épisode au long feuilleton de la légalité de la modulation, en fonction du mode de gestion, des aides attribuées par une collectivité locale à une autre collectivité pour la gestion d’un service public.

Avant d’examiner le sens et la portée de la décision prise par le Conseil constitutionnel (II), nous reviendrons sur la décision rendue par le Conseil d’État en 2003 (I). On peut toutefois douter que la décision rendue par le juge constitutionnel apporte un point final au « feuilleton » et essayer d’esquisser les développements éventuels qu’il pourrait encore connaître à l’avenir (III).

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REVUE CONTRATS PUBLICS – N° 118 – Février 2012

Cette brochure a été réalisée par Jean-Gabriel Recq, Avocat/Rechtsanwalt, Denis Santy, Avocat, Dr. Daniel Sven Smyrek, Avocat/Rechtsanwalt et Uwe Horwath, Rechtsanwalt, tous avocats dans les cabinets Diem & Partner et Adamas.

Les cabinets Diem & Partner et Adamas ont créé un département franco-allemand qui conseille les entreprises françaises dans le développement de leurs affaires en Allemagne (implantation, acquisition d’entreprise, contrats, distribution, relations humaines) ainsi que les entreprises allemandes désirant exporter et investir en France.