Catégorie : Non classifié(e)

Adaltys est reconnu dans les catégories :

• Energy law
• Administrative and Public law
• Corporate law
• Environmental law
• Securities law
• Real Estate law.
  

Voici la liste des nominés :

• Benjamin Boiton 
• Hanan Chaoui
• Gilles Le Chatelier
• Sylvie Le Damany 
• Jérôme Lépée 
• Clément Nourrisson 
• Lucie Paitier 
• Jean-Marc Petit 
• Denis santy 

Retrouvez le classement sur le site des echos : https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/qui-sont-les-meilleurs-avocats-daffaires-en-france-1954700

🍁 Le pole énergie d’Adaltys a été très actif ce mois d’octobre !
Découvrez notre actualité :

📍 Conférence sur « Le contrat d’achat de l’énergie : les obligations de chaque partie » par Jérôme Lépée, invité par la Banque de la Transition Energétique lors du Sommet de l’Elevage le 4/10

📍Article dans Libération « Le chauffage à 19°C, une obligation légale depuis 1974 », publié le 07/10 avec interview de Jérôme Lépée
Article à lire ici 👉 https://lnkd.in/eTwwBDYC

📍 Reprise par Le Monde de l’interview de l’AFP avec Jérôme Lépée : « Internet coupé la nuit, contravention au-dessus de 19 °C… Les fausses informations sur les économies d’énergie » 
👉 https://lnkd.in/eNibXaWQ

📍 Participation à la 36eme édition du congrès AMORCE avec Lucie Paitier, Jérôme Lépée et Clément Nourrisson et intervention de Jérôme Lépée en tant que Grand témoin lors de l’Atelier Transversal « Quelles réponses des territoires aux nouveaux enjeux de la TE ? Comment mener une transition écologique en circuit court ? »

📍Article dans le dernier numéro de Bulletin Joly Entreprises en difficultés, Lextenso éditions, sur l’histoire d’une sauvegarde accélérée réussie, ou « comment XYZ Energy s’est sauvée de la tempête énergétique de l’automne/hiver 2021 », par Jérôme Lépée
👉https://lnkd.in/eqgrkyUJ

Vous voulez contacter notre équipe en droit de l’énergie ? Cyril Delcombel, Julie Gomez-Balat, Gilles LE CHATELIER, Jérôme Lépée, Clément Nourrisson et Lucie Paitier sont à votre écoute. Pour retrouver l’ensemble de l’équipe, c’est ici : 
https://lnkd.in/dj6Djmdh

Adaltys distingué dans le classement Best Lawyers in France 2023

La revue américaine Best Lawyers dévoile son palmarès des avocats français reconnus par leurs pairs. Adaltys, grâce à son positionnement combinant droit public et droit privé se distingue à nouveau dans les catégories Administrative Law – Public Law – Energy Law.

A lire dans Les Échos

Découvrez le profil de nos quatre associés distingués : 

Benjamin Boiton à Marseille

Gilles Le Chatelier à Paris/Lyon

Lucie Paitier à Rennes

Denis Santy à Lyon

Mardi 29 mars s’est déroulé un webinaire exceptionnel à destination des Collectivités, sur le thème : comment renforcer son dispositif anti-corruption pour être en conformité ?

Eléments de réponse à cette vaste problématique apportés par nos experts, en partenariat avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueet le soutien de La Gazette des communes. Il apparait essentiel pour le acteurs publics de se saisir de ce sujet ! 

Vous n’avez pas pu y assister ? 

Retrouvez le webinaire complet sur notre page youtube 

NOUS REMERCIONS NOS CLIENTS DE NOUS AVOIR PERMIS D’ÊTRE CLASSÉS PAR LES MEILLEURS CABINETS FRANCAIS EMEA DU GUIDE LEGAL 500 2022

Administrative and public Law : 

“…Le cabinet est très présent aux côtés des entités publiques locales, dont les grandes métropoles comme Lyon, mais aussi d’une clientèle tout aussi importante dans le secteur privé où il accompagne des entreprises de premier plan, notamment dans les secteurs du transport, de l’énergie, des déchets et de l’industrie du football. Le cabinet gère une charge de travail impressionnante, conseillant sur des projets de construction très médiatisés, des marchés publics et des sujets de droit public général. Il est impliqué dans un certain nombre de projets ambitieux de revitalisation urbaine, notamment à Lyon, où son expertise de pointe combinée dans les secteurs de l’énergie et du transport sont d’autres atouts. L’équipe assiste également de nombreux clients de premier plan dans les secteurs du sport et des loisirs ; elle est impliquée dans plusieurs projets des Jeux Olympiques de Paris et est également un conseiller clé de plusieurs des plus grandes stations de ski françaises dans les Alpes”

Energy :

“Adaltys Avocats dispose d’une clientèle impressionnante composée de nombreuses grandes entreprises privées françaises et de leurs filiales, de développeurs alternatifs, ainsi que de grandes métropoles comme Lyon et de plusieurs régions en tant que clients du secteur public. Le cabinet intervient sur les questions relatives à tous les types de production d’énergie, y compris le solaire, le nucléaire, le biogaz, l’hydrogène, ainsi que sur les questions de transport et de stockage de l’électricité. Grâce à son expertise de pointe en matière de réglementation, le cabinet est régulièrement retenu pour les questions les plus stratégiques du pays, notamment la gestion des litiges réglementaires devant les tribunaux et l’autorité de régulation.“

Plusieurs de nos associés sont expressément mentionnés : 

• Energy : Gilles Le Chatelier et Jérôme Lépée en leading individuals Energy/regulatory and public law

• Administrative and public law : Benjamin Boiton et Guillaume Chaineau (urban planning)

Classement Administrative and public Law

Classement Energy

Classement The region

Les conditions politiques et économiques sont réunies pour une crise majeure et durable de l’énergie, en France et en Europe. Dans cette période cruciale, des acteurs de l’économie s’effondreront, quand d’autres sauront s’adapter et perdurer. Aujourd’hui, comme depuis 15 ans, nous sommes aux côtés des opérateurs privés et publics pour les aider à anticiper leurs décisions et à mettre en œuvre leurs actions.

Rappel : Prix de l’énergie, trois records en 2 jours

Le 8 mars 2022 à 19H, la barre de 700 € / MWh électrique était atteinte.

Ce même jour, le Brent (brut de mer du nord) frôlait les à 140 € (à 7.5 € de son record de juillet 2008).

La veille, le MWh de gaz s’établissait à un prix record supérieur à 300 €.

Faisons le point…

Historiquement très liés, les prix de l’énergie (électricité, gaz, pétrole et charbon) se sont partiellement décorrélés au début du 21^ème siècle du fait de facteurs géopolitiques, dont l’émergence de la Chine, et techniques avec le développement du gaz de schiste et du GNL notamment.

Les prix bas généralisés de l’année 2020 durant laquelle l’économie mondiale fut paralysée par le COVID 19, n’étaient que l’exception à une tendance de long terme.

Car dès le début de l’année 2021, les prix sont remontés, à commencer par celui de l’électricité au 1^er trimestre, suivi en été par le gaz, le pétrole et le charbon. Les causes sont multiples : la reprise économique post COVID, le prix des quotas CO2, le faible taux de disponibilité des centrales nucléaires françaises, mais aussi la faible production de gaz en Norvège ou le déficit de vent sur les éoliennes au large de l’Angleterre.

A la fin 2021, les prix de l’électricité atteignaient des sommets à 621 € / MWh le 21 décembre, causant le retrait du marché ou la faillite de plusieurs fournisseurs d’électricité dont Bulb, Hydroption ou encore Oui Energy. Ces prix incitaient également un grand nombre d’entreprises consommatrices à reporter leurs couvertures d’achat d’énergie, à court terme en Q3 et Q4 2022 pour les moins prudentes, à moyen et long terme sur les années 2023 à 2025 pour les autres.

La guerre en Ukraine a ajouté une nouvelle tension sur ces prix, avec la mise au ban de la fédération de Russie. Or pour l’Europe occidentale, la Russie est le 1^er fournisseur de gaz (40% des importations), le 1^er fournisseur de pétrole (30%) et le 1^er fournisseur de combustible fossile solide (50%).

Quels impacts ?

Pratiquement tous les secteurs de l’économie sont ou seront touchés par cette crise.

D’abord, plusieurs fournisseurs d’énergie sont déjà fragilisés car ils ne peuvent pas, ou insuffisamment, répercuter contractuellement ou commercialement la hausse des prix à la vente.

Ensuite, les consommateurs subissent cette hausse en proportion de leur volume de consommation d’énergie dans leur process de production. Les plus touchés sont assurément les électro et gazo-intensifs, tels que les fonderies, les chimistes, les cimentiers, et plus généralement les secteurs du monde agricole (prix des engrais) et des transports ; en fait tous ceux dont la rentabilité est très dépendante du prix d’achat de l’énergie.

Enfin, cette crise touche tous les acteurs du marché, qu’ils soient publics ou privés, et plus particulièrement les consommateurs qui n’ont pas anticipé cette flambée des prix et dont les engagements contractuels, actuels et à venir, mettent en péril l’activité.

Nos engagements

Depuis 15, ans Adaltys a développé une expertise reconnue dans le domaine de l’énergie, sur chacun des maillons de la chaîne de valeur : production, accès au réseau, transport, distribution, consommation, marchés.

Dès le mois d’avril 2021, notre cabinet était aux côtés des professionnels, fournisseurs d’énergie, grands acheteurs publics et privés, pour les aider dans cette anticipation : stratégie réglementaire et commerciale, préparation, négociation, revue et exécution de contrats, mise en place de garanties (fiducie dans le domaine énergétique).

Depuis le début de l’année 2022, Adaltys poursuit cet accompagnement en le structurant via la mise en place d’une task force dédiée au suivi de nos clients touchés par cette crise. Pilotée par Jérôme Lépée, responsable du Pôle Energie d’Adaltys, cette task force est composée d’experts de leur domaine :

• Gilles Le Chatelier : réglementation tarifaire d’électricité et gaz, contrats publics et contentieux devant les juridictions administratives ;
• Cyril Delcombel et Valérie Spiguelaire : contentieux privés et commerciaux ;
• Lucie Paitier : production EnR, d’injection, de technologies innovantes ;
• Marie-Christine Combes et Denis Santy : Corporate.

De plus, sur la base d’une première expérience réussie pour la restructuration du Groupe BCM Energy, Adaltys annonce son partenariat avec le Cabinet O3, première société pluridisciplinaire d’exercice libéral composée d’administrateurs judiciaires, d’experts comptables et d’avocats spécialisés dans le restructuring. Un partenariat qui nous tient à cœur pour accompagner au mieux nos clients en difficulté, parce que nous sommes aussi présents dans ces étapes difficiles.

l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la dates des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique a été publié au JO du 10 mars 2022 

Pour vous aider à mener à bien vos élections professionnelles, notre pôle fonction publique est bien évidement à votre disposition pour vous accompagner et répondre à l’ensemble de vos interrogations.

Nos experts Simon Rey, Jennifer Riffard et Pauline Armand, vous proposent d’ailleurs une formation, sur cette problématique, en partenariat avec la Gazette des communes!

Lien d’inscription: https://evenements.infopro-digital.com/gazette-des-communes/formation-organiser-les-elections-professionnelles-p-14942#/

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, SCI DAI MURAILLE, 24 novembre 2021 n°437355

Dans une décision en date du 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à la cristallisation des règles en vigueur lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme dit opérationnel et le régime d’annulation des refus de permis de construire (article L.600-2 et L.410-1 du code de l’urbanisme) tout en précisant l’articulation entre ces deux dispositifs.

[…]

Article rédigé par Xavier Heymans et Jules Touzet, Juriste, CIFRE, Université de Bordeaux.

Pour en savoir plus:

https://www.village-justice.com/articles/effet-cristallisant-certificat-urbanisme-cas-annulation-refus-permis-construire,41596.html

Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment – N°6173 – 07/01/2022 [Article de périodique]

Contrat administratif. Le tiers évincé doit contester le marché dans un délai de deux mois

Commentaire d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 30 novembre 2021 (n°19DA02741) qui rappelle que le recours en contestation de la validité d’un contrat administratif d’un candidat évincé doit être introduit dans le délai de deux mois.

Procédure d’attribution. Le défaut d’impartialité constitue un vice justifiant l’annulation du contrat

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 25 novembre 2021 (n°454466). Le principe d’impartialité qui implique l’absence de situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection des offres figure au nombre des principes généraux du droit qui s’impose au pouvoir adjudicateur. Sa méconnaissance constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation d’un contrat.

Sinistres. L’assureur est subrogé dans les droits du maître d’ouvrage s’il a fait état de la police d’assurance au cours de l’expertise 

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 25 novembre 2021 (n°442977) Laction d’un assureur en indemnisation du préjudice pour un sinistre survenu en cours d’exécution d’un marché public est recevable si les modalités d’indemnisation ont été mentionnés dans le rapport d’expertise.

Nouvel épisode en matière d’évaluation environnementale

Par un important arrêt du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a enjoint au Premier Ministre de modifier la liste des projets soumis à évaluation environnementale.

La Haute juridiction a jugé que cette liste n’était pas conforme au droit européen en ce qu’elle excluait certains projets de toute évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension, sans comporter de dispositions permettant de soumettre à une évaluation environnementale des projets qui, en raison d’autres caractéristiques telles que leur localisation, étaient susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine. Il en va ainsi, par exemple, des équipements sportifs qui ne relèvent de la procédure de cas par cas que s’ils offrent au moins 1000 places.

L’évolution réglementaire à venir pourrait conduire à la mise en œuvre de la fameuse « clause filet » qui figurait dans le rapport Vernier, et dont la Commission européenne a encore récemment reproché l’absence à la France 

Anne-Laure du Chattel, notre directrice Marketing et Communication répond aux questions de Caura Barcszcz, Juristes Associés.

Les objectifs du rebranding, la signification du nom, et les ambitions du cabinet : vous saurez tout !

La compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » figure parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération.

Il s’agit là d’une prise de compétence que le Législateur a voulu encourager pour faire émerger, à travers les PLUi, une vision et une règlementation à l’échelle du territoire intercommunal, souvent beaucoup plus pertinente que l’échelle communale.

Mais, le sujet étant extrêmement sensible, ce transfert obéit à des règles particulières de transfert issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, permettant à leurs communes membres de s’opposer à ce transfert de compétence si elles matérialisent une minorité de blocage.

En effet, l’article 136 de cette loi prévoit que pour les communautés de communes et d’agglomération existantes à la date de publication de cette loi (soit le 26 mars 2014) et celles créées (ex nihilo, ou par fusion) postérieurement à cette date qui n’exerçaient pas la compétence « PLU » le deviennent automatiquement le 27 mars 2017 (soit le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la publication de la loi ALUR).

[…]

Il s’agit d’accompagner un groupe français dans le secteur des transports publics pour la mise en place de structures en Chine, la participation aux appels d’offres et l’exploitation des projets.

Notre équipe chinoise a accompagné le client dès le début pour la mise en place des structures juridiques. Nous avons été impliqués dans les procédures d’appel d’offres pour aider le client à identifier et à contrôler les risques juridiques potentiels.

Nous sommes également impliqués dans l’exploitation des projets après avoir remporté les appels d’offres, en fournissant des consultations juridiques dans les contrats, les négociations et la résolution des désaccords entre toutes les parties prenantes des projets.

Gilles LE CHATELIER co-animera le 21 novembre 2011 la formation organisée par le CFPA sur le thème “LE NOUVEAU REGIME JURIDIQUE DES GIP – la loi du 17 mai 2011 dite Warsmann”.

Objectifs de la formation :
La loi Warsmann créée un statut général des GIP et fait évoluer leur régime. Cette formation est l’occasion de maîtriser les nouvelles règles imposées aux GIP. Cette formation permettra également de faire le point sur les silences du texte et les dernières jurisprudences.

Bulletin d’inscription ci-joint.

Me Jean-Marc Petit, avocat associé au cabinet Adamas, fait le point sur les obligations de l’entreprise concernant le traitement de ses déchets.

L’entreprise est responsable de ses déchets

De manière générale, une entreprise, en tant que producteur ou détenteur de déchets, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à la réglementation. Elle en est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, et ce, même lorsque le déchet est transféré à un tiers à des fins de traitement. Les producteurs de déchets doivent donc veiller à choisir des filières conformes à la réglementation et s’assurer de la bonne fin de leur élimination ou valorisation. […]Source : 

Le Progrès (Lyon)

Economie 69, mardi 3 mars 2020 494 mots, p. Economie 6914 

Document d’urbanisme  

Un maire a délivré à une entreprise un permis de construire 20 logements individuels, groupés par deux ou trois, ainsi que deux immeubles collectifs. Des particuliers ont contesté l’autorisation, invoquant le non-respect des dispositions du règlement du plan d’occupation des sols (POS) relatives à l’implantation des constructions sur un même terrain. Selon le document d’urbanisme, celles-ci devaient être édifiées de manière à laisser entre elles une marge d’isolement d’au moins 4 mètres.

Question : De telles dispositions interdisent-elles la construction de maisons jumelées ?

Réponse : Non. Le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à leur objet, et en l’absence de précision dans le règlement du POS, les dispositions imposant une marge d’isolement entre constructions édifiées sur une même propriété n’ont pas pour effet d’interdire la construction de maisons jumelées ou en bandes qui n’ont pas de vue les unes sur les autres. En l’espèce, le projet prévoyait 14 logements destinés à être occupés séparément, mais accolés deux à deux sous forme de maisons jumelées, et six logements destinés à être occupés séparément, mais accolés trois par trois sans avoir de vue l’un sur l’autre. Les dispositions concernées du règlement du POS n’interdisaient donc pas les constructions envisagées.

CE, 8 novembre 2019, n° 420324, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Article paru dans l’édition du 31 janvier 2020 du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (Ma newsletter personnalisée)

La 2ème édition du Forum Franco-Chinois, « Les confluences franco-chinoises », se tiendra à Lyon du 26 au 28 novembre 2018 et aura pour thème « La ville d’une Nouvelle Ère, pour une Route de la soie durable »