Formation consacrée aux fondamentaux et à l’actualité récente en matière de contrat de délégation de service public

Laurent Sery et Ivana Vidakovic interviendront ce mercredi 5 avril 2023 auprès de la Fédération des EPL pour une journée entière consacrée à la présentation des fondamentaux et à l’actualité récente en matière de contrat de délégation de service public.

Cette journée de formation sera l’occasion d’évoquer le cadre juridique applicable à cet outil contractuel ainsi que les principaux enjeux qui peuvent se poser aux autorités délégantes tant lors de la passation de ce contrat que lors de son exécution.

Lors de cette journée de formation, Laurent Sery et Ivana Vidakovic présenteront les quatre points suivants :

  • la définition de la délégation de service public dans le cadre des contrats de concession avec un rappel de la notion de contrat de concession et celle de service public et de délégation de service public ;
  • la procédure de passation des délégations de service public en évoquant successivement les différentes phases de celle-ci – de la définition préalable du besoin à satisfaire à l’achèvement de la procédure – tout en rappelant les enjeux et les principaux points de vigilance pour chaque étape ;
  • l’exécution de la délégation de service public qui conduira à évoquer, par exemple, l’exécution financière d’un tel contrat et plus particulièrement la portée de l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision ;
  • un exposé des principaux points d’attention sur le contentieux contractuel des délégations de service public avec une présentation des recours relatifs à la passation du contrat mais également ceux afférents à son exécution.

Contentieux de la responsabilité : précisions relatives aux règles de prescription

Le Conseil d’État apporte des précisions concernant les règles de prescription des actions fondées sur la responsabilité des constructeurs pour fraude ou dol engagées par un maître d’ouvrage public. Si la Haute juridiction se prononce pour la première fois sur le point de départ de cette prescription, elle ne statue pas sur les modalités d’applications du dispositif transitoire de la réforme du 17 juin 2008, laissant ainsi quelques doutes subsister.

Des effets du temps qui passe. Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’État s’est pour la première fois prononcé sur la question des règles de prescription applicables à l’action fondée sur la responsabilité des constructeurs pour fraude ou dol introduite par un maître d’ouvrage public et plus précisément leur articulation depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription civile issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. S’agissant de ce régime de responsabilité, il convient d’abord de souligner que les illustrations jurisprudentielles sont particulièrement rares alors même que la possibilité d’invoquer le dol dans l’exécution d’un marché public est apparue il y plus d’un siècle (1) . L’entrepreneur ne peut ainsi dissimuler les vices affectant l’ouvrage par des travaux ou tout autre agissement dolosifs ou encore frauduleux sans prendre le risque de voir le juge considérer que la réception de ces travaux est entachée d’un vice de consentement. L’intention de tromper le maître d’ouvrage sur la chose livrée constitue une fraude ou un dol qui rend sans effet la réception (2) . Ensuite, il importe de souligner que la jurisprudence administrative avait, jusqu’en 2008, enfermé cette action en responsabilité dans une prescription trentenaire justifiée notamment par la gravité liée à la tromperie du constructeur.

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Source : revue Contrats publics – N° 240 – Mars 2023

Table ronde du 22 mars 2023 : « Rénovation énergétique, les clés pour réussir dans un système en mouvement »

Participation de notre associé Jérôme Lépée, dans le cadre du salon BePOSITIVE, aux côtés de Pascal HOUSSET, Président UMGCCP-FFB, l’Union des Métiers du Génie Climatique, de la Couverture et de la Plomberie, et Thomas BURGOS, Directeur Marketing et Communication TEKSIAL. 

Le secteur du bâtiment est responsable d’une grande part des émissions de gaz à effet de serre, et la rénovation énergétique est une solution essentielle pour réduire ces émissions. Cependant, pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le gouvernement, il est nécessaire de mettre en place des solutions efficaces et adaptées à nos besoins.

Il faudrait rénover plus de 850 000 passoires énergétiques par an pour répondre à l’objectif de 2028.En 2050, c’est tout le parc immobilier qui doit être en classe A ou B. Rappelons qu’aujourd’hui, seul 4,5% du parc résidentiel a atteint cette étiquette.

C’est un défi de taille, et il est nécessaire d’explorer les meilleures pratiques pour réussir à le relever. 

Alors, comment assurer la conformité des chantiers de rénovation énergétique avec les réglementations en vigueur, notamment en termes de sécurité et qualité des chantiers ?

Quelles solutions existent pour réussir, une fois lancé dans « l’aventure » de la rénovation énergétique ? Quels leviers activer pour allier conformité réglementaire et qualité des chantiers ?

Retrouvez les réponses à ces questions dans le replay de la conférence, via ce lien : cliquez ici

Contentieux des statuts des Fédérations sportives agréées : juge administratif ou juge judiciaire ?

Dans l’arrêt du 15 mars 2023 (req. n°466632), le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence et se reconnaît compétent pour connaître des dispositions statutaires d’une fédération sportive agréée sous réserve qu’elles « manifestent l’usage de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de sa mission de service public ». Le juge judiciaire reste compétent pour toutes les dispositions statutaires portant sur le fonctionnement interne de la fédération.

Pour en savoir plus:

https://www.village-justice.com/articles/ordre-juridictionnel-actes-des-federations-sportives-veritable-sport,45598.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Bail commercial : modalités de calcul de l’indemnité d’éviction après une expulsion

Cass, 3e civ., 25 janvier 2023, n° 21-19089

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Par sa décision, la haute juridiction considère que, en cas d’expulsion intervenue avant le versement de l’indemnité d’éviction, la locataire est fondée à solliciter une indemnité au titre de la perte de son chiffre d’affaires, entre la date d’expulsion et la date à laquelle le versement de son indemnité d’éviction est intervenu.

Cette décision peut s’expliquer par l’application combinée des dispositions des articles L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution et L. 145-28 du Code de commerce.

En effet, en application du premier texte, si une décision de justice est exécutée aux frais et risques du créancier, ce dernier a l’obligation par la suite de rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent, si la décision qu’il a exécutée est par la suite modifiée.

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Pour en savoir plus :

Opérations immobilières, 153, Mars 2023

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Nouveau point de départ du délai de prescription de l’action récursoire entre constructeurs

Cass. 3e Civ., 14 décembre 2022, n° 21-21.305

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Facilement identifiable depuis l’abandon du style indirect et l’adoption de nouvelles normes de rédaction, le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation est indiscutable. Jusqu’alors, la troisième chambre civile retenait que la seule assignation en référé-expertise délivrée par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur mettait en cause la responsabilité de ce dernier et constituait dès lors le « point de départ du délai de son action récursoire » à l’encontre des éventuels coobligés (Cass. 3e Civ. , 16 janvier 2020, no 18-25.91).

Cette ligne jurisprudentielle obligeait donc le constructeur, mis en cause dans le cadre d’une expertise judiciaire, à former son recours en garantie contre les autres intervenants susceptibles de voir leur responsabilité retenue, dans le seul but d’interrompre le délai de prescription et avant même que la moindre demande indemnitaire ne soit formée à son encontre par la victime des désordres.

Pour fonder leur revirement, la haute juridiction relève notamment que « la multiplication de ces recours préventifs (…) nuit à une bonne administration de la justice ».

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Pour en savoir plus :

Opérations immobilières, 153, Mars 2023

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Garantie des vices cachés : conditions d’ouverture de l’action du maître d’ouvrage

Cass. com., 29 juin 2022, n° 19-20647

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Les juges du fond ont fait application de la garantie des vices cachés entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur qui a réalisé la centrale, alors que ces deux sociétés étaient liées par un contrat de louage d’ouvrage.

La haute juridiction considère que, dans leurs rapports directs, l’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur. L’arrêt d’appel est donc censuré sur ce point au motif que, « dans leurs rapports directs, l’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur ».

En outre, le recours en garantie dont dispose l’entrepreneur contre le fabricant sur le fondement de l’article 1648 du Code civil « court à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui », et non pas à compter de la découverte du vice.

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Pour en savoir plus :

Opérations immobilières, 153, Mars 2023

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L’omission ou la déclaration fausse d’une mission par l’assuré de bonne foi n’emporte pas nullité du contrat d’assurance mais réduction proportionnelle de l’indemnité.

Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15420

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La haute juridiction rappelle que, en application de l’article L. 113-9 du Code des assurances, l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Elle ajoute que, lorsque la constatation de l’omission ou de la déclaration inexacte a lieu après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

En 2016 déjà, la Cour de cassation retenait, en faisant une stricte application du texte précité, que la mauvaise foi de l’assuré dans la déclaration des risques, si elle avait été établie, aurait pu entraîner la déchéance de garantie (Cass. 3e civ. , 7 janvier 2016, n° 14-18561). Par le biais de cet arrêt, la Cour de cassation rappelait également que, pour les contrats garantissant la responsabilité des architectes, les primes d’assurance sont calculées en fonction du montant des travaux déclarés à l’occasion de chaque chantier

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Pour en savoir plus :

Opérations immobilières, 153, Mars 2023

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Copyrightability of AI-generated content in China : A “work” can be created by AI?

Artificial Intelligence (AI) is nowadays being used in an increasingly wide range of scenarios in our life. Based on the data report of Similarweb, on average, around 13 million unique visitors used ChatGPT every day in January 2023, more than twice as many as in December last year. On January 30, a judge in Colombia recognized using ChatGPT to make court rulings. This is so far as we know the first legal decision generated with the help of AI.

Taking another popular example such as images generation using AI: users can provide the AI software with a text prompt to harvest “custom” made images in seconds, with a few simple steps to click some checkboxes. The AI uses deep learning algorithms to create and generate images through text descriptions, parameters, and even other template images. These AI have been “trained” using a corpus of text and images collected from different sources. Moreover, these AI algorithms can continue to learn and be trained using the data it generated itself, so as to create new content.

Law should solve practical problems, respond to real needs. Could the result generated by AI be protected as “work” under copyright law? Does the “raw materials” collection without permission infringe on others’ copyright? These are two of the most important questions put forward to IP lawyers. In this article, we will address the very first question: whether AI-generated content can be protected by copyright law.

What does Chinese law say?

  • The definition of “work” under Chinese Copyright Law hasn’t excluded the possibility of AI-generated content being protected by copyright.

In terms of China law, based on the Implementation Regulations of Chinese Copyright Law, “work(s)” shall refer to original intellectual creation results in the literary, artistic and scientific domain, insofar as they are capable of being reproduced in a certain tangible form. “creation” shall refer to intellectual activities from which literary, artistic and scientific works are directly derived. Chinese laws and regulations haven’t provided a clear definition of “originality”, usually, 1) whether a result is independently completed by the author, and 2) whether the result is different from the prior work in the public domain are elements taken into consideration. However, whether the results can reflect the spirit and personality of the author is sometimes included in the definition of a “work” in practice.

Accordingly, the statutory conditions of a copyrightable work doesn’t explicitly stipulate that a work shall only be created by human beings, and the above definitions haven’t clearly excluded the possibility of protection of AI-generated content in law.

  • However, from a view of other relevant provisions and copyright theory, human involvement may be an implied condition for a “work”.

According to mainstream academic opinion, intellectual creation is introduced into the theory of Chinese Copyright Law as “the result of human intellectual activity”, and based on Chinese Copyright Law, an “author” can only be a citizen, legal person or other organization that creates works. Even in the case where a legal person is granted copyright, in reality, the work is actually created by an individual or a group of individuals.

Lack of clear regulation leads to diverse opinions in practice, whether a work must be created by a human being is the very first question to be answered before in-depth analysis. Even though there is no last word up to date, it is worth understanding the attitude of the judicial system for reference.

What does Chinese court say?

Tencent v. Yingxun copyright infringement case[1] is considered as the first case in China for recognizing AI-generated content as a “work”. Prior to this case, Chinese people’s courts also adjudicated the copyrightability of AI-generated content in other cases. The judgment of SUN Xinzheng v. MA Jukui copyright infringement case[2] presents the attitude of the Chinese Supreme Court on this issue. And in Film v. Baidu copyright infringement case[3], the court explicitly stated that human involvement is necessary according to law. Although China is not a case law country and the situation of each case is different, by comparison, we can still find some similar judicial views to foresee future judicial direction on this issue.

  • When analyzing the creative process of a content, the courts have included the pre-development stage of AI in the creative process.

In Tencent v. Yingxun copyright infringement case, in particular, the court directly pointed out that the process of creating the article in question differed from the process of creating ordinary articles in that there was a time lag between the collection of material, the decision on the subject matter to be expressed, the style of the writing, the specific form of the statements, and the actual writing of the article in question. This difference is due to the nature of the tool chosen (i.e. AI). It would be inconsistent with the facts and unfair to consider the two minutes alone within which the software automatically generates the article as a creative process, in the sense of considering the software as the creator.

  • A certain degree of human involvement is required in the creative process, courts will consider what role an individual plays in the creative process.

In the SUN Xinzheng v. MA Jukui copyright infringement case and Film v. Baidu copyright infringement case, the court implicitly and explicitly stated that human involvement is necessary from the view of legislative purpose and law. To be noted, in the SUN Xinzheng v. MA Jukui copyright infringement case, the court implied that human involvement is required from the view of originality. In Film v. Baidu copyright infringement case, the court found that apart from the condition of originality, a work shall be created by a human being. Accordingly, these two courts refer to human involvement in two different ways.

In Film v. Baidu copyright infringement case, even if the court recognized that individuals involve in software development and use processes, however, neither one alone could create the finished work, so neither of them could be the creator of the finished content. One specialty in Tencent v. Yingxun copyright infringement case is, Tencent was both the creator and the user of AI. Therefore, even if the third case is considered as the first case to affirm the copyright of AI-generated content by some people, we need to realize that the judgment doesn’t go beyond Chinese traditional copyright theory and Copyright Law that human involvement is essential. The court finding reflects a way of thinking that, if there is a high degree of human intervention, then AI can be regarded as only a tool for human creativity and its creation is still essentially a manifestation of human creativity and can be protected by the existing copyright system; and vice versa, a different conclusion may be made.

  • For literature work, the courts recognized a certain degree of originality of AI-generated content.

In Film v. Baidu copyright infringement case, the court considered that the content of the report automatically generated by AI in selecting keywords and applying AI reflects the selection, judgment and analysis of relevant data, so that it has a degree of originality. In Tencent v. Yingxun copyright infringement case, the court found that, the expression of the article is determined by personalized arrangement and selection of the creative team, which is not unique and has a degree of originality.

To be noted that, for graphic work, the courts generally considered that data are objective and limited, the expression of which is also limited, so it is difficulted to be protected by Copyright Law.

What’s in the future?

China already issued lots of supporting policies for AI development and application, under the impetus of technological upgrade and economic development, there is no doubt that AI industry will keep moving forward and AI-generated content will keep emerging. The core resources and technologies of AI, such as algorithms, models, big data and trade secrets of AI R&D, and the outcome generated by applying the resources and technologies of AI should be the ever-lasting focus of intellectual property in the future. We are of the opinion that the interest behind the AI-generated content should be properly protected, as the court said in the Film v. Baidu copyright infringement case, AI automatically generated content should be protected in a reasonable way, especially for the AI user who has paid for the use and set keywords according to his own needs, he has motivation and expectation for the future use and dissemination. Therefore, even if he cannot sign his name on the content, he can express that he enjoys relevant rights and interests in a proper way.

My team, as one of the IP practitioners, are glad to witness that related legal and regulatory solutions are gradually being improved as well. There are more that we can do now, and there are more to do in near future.

Paper published in collaboration with CHEN Yinglin.

Reference


[1] Tencent v. Yingxun copyright infringement case: (2019) Yue 0305 Civil Preliminary 14010.

[2] SUN Xinzheng v. MA Jukui copyright infringement case: (2016) Supreme Court Civil Appeal 2136.

[3] Film v. Baidu copyright infringement case: First instance: (2018) Jing 0491 Civil Preliminary 239; Second instance (2019) Jing 73 Civil Final 2023.

Matinale de l’immobilier le 6 avril à Lyon

Retrouvez-nous le 6 avril pour la matinale de l’immobilier. Nos associés Jean-Marc Petit et Séverine Buffet vous invitent à échanger sur les évolutions importantes en matière d’autorisations d’urbanisme (jurisprudences / textes). 

Vous pourrez participer à cette matinale en présentiel dans nos bureaux de Lyon, ou en distanciel.

👉 Lien d’inscription

Adaltys à la Nuit des Relais

En cette journée internationale des droits des femmes, Adaltys met en lumière l’équipe qui sera sur la ligne de départ pour courir ou pour encourager les coureuses, le 18 avril 2023

Cette course, organisée par la Fondation des Femmes, a pour objectif de récolter des fonds qui seront utilisés pour défendre les droits des femmes et lutter contre les violences dont elles sont victimes.

Voici le lien pour participer : https://fondationdesfemmes.org/fondation/notre-action/

Le départ aura lieu le 18 avril sur le Parvis de l’Hôtel de Ville à Paris, mais la cagnotte est lancée dès maintenant. L’équipe doit recueillir 1000€ pour pouvoir participer, nous comptons sur vous !

Salon BePositive 2023

Adaltys participe au salon BePositive, le salon de la transition énergétique à Lyon,

Nos équipes vont à la rencontre de leurs clients et partenaires du mardi 21 au jeudi 23 mars à l’EurExpo de Lyon, à l’occasion de la nouvelle édition du salon BePositive.

Stand G2 A20

Le Mardi 21 mars 2023 à 15h30 : 

Rénovation énergétique : les clés pour réussir dans un système en mouvement.

Retrouvez notre associé Jérome Lépée, aux côtés de Thomas Burgos, Directeur Marketing et Communication TEKSIAL – Pascal Housset, Président de l’UMGCCP / FFB – Fédération Française du Bâtiment. Ces derniers apporteront un éclairage sur les leviers permettant d’allier conformité réglementaire et qualité des chantiers.

👉 Pour télécharger votre badge gratuit : http://bit.ly/3ycqlRY

An Overview of the PRC Standard Contract for Outbound Transfer of Personal Information

On February 22, 2023, the Cyberspace Administration of China (hereinafter referred to as the “CAC“) issued the Measures on Standard Contract for Outbound Transfer of Personal Information (hereinafter referred to as the “Measures“), which will take effect on June 1, 2023.

In China, the basic rules governing the outbound transfer of personal information are set forth in the Personal Information Protection Law (hereinafter referred to as the “PIPL“), which took effect in November 2021. According to the PIPL, depending on the circumstances, the outbound transfer of personal information for business purposes can be carried out through one of the following methods: (1) the outbound security assessment organized by the CAC; (2) the certification of personal information protection by a specialized agency; and (3) the conclusion of a standard contract (hereinafter referred to as the “Standard Contract”) established by the CAC. For the purpose of applying the latter method, the Measures provide the rules and the template of the Standard Contract.

1. Who can transfer personal information abroad using the Standard Contract?

A company (the processor (the “controller” in GDPR terminology) of personal information) that meets the following conditions may transfer personal information abroad using the Standard Contract: (a) it is not a critical information infrastructure operator (“CIIO”, in particular in the fields of public communication and information, energy, transport, water management, finance, public services, e-government, etc.); (b) the personal information that it processes should be less than 1 million individuals; (c) the personal information that it has cumulatively transferred abroad should be less than 100,000 individuals since January 1 of the previous year; and (d) the sensitive personal information it has cumulatively transferred abroad should be less than 10,000 individuals since January 1 of the previous year.

For critical information and processing of personal information exceeding the above thresholds, the company should conduct an outbound security assessment instead of using the Standard Contract.

2. To what extent should the Standard Contract be applied? Can the parties modify the terms and conditions of the Standard Contract?

The parties should conclude the Standard Contract by using the template provided by the Measures (adjustable by CAC), but they may agree on other terms and conditions, provided that such terms and conditions do not conflict with the Standard Contract. Such specially agreed terms and conditions shall be attached as Annex 2 to the Standard Contract.

3. What is the governing law and jurisdiction of the Standard Contract? Can the parties submit disputes thereunder to a foreign court or arbitration?

The applicable law is Chinese law. The parties may not submit the dispute to a foreign court, but they may select a foreign arbitration institution for dispute resolution provided that it is from a contracting country of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards.

4. What if the personal information laws, regulations, and policies of the place where the foreign recipient is located prevent the foreign recipient from performing the Standard Contract?

In the first instance, the parties shall ensure that they have exercised reasonable care at the time of the conclusion of the Standard Contract and that they are not aware of any policies or regulations on the protection of personal information in the country or region of the overseas recipient that would affect the overseas recipient’s performance of its obligations under the Standard Contract.

In addition, if a change in such laws, regulations and policies results in the recipient’s inability to perform the Standard Contract, the recipient shall promptly notify the transferor and the transferor shall have the right to suspend the transfer and terminate the Standard Contract.

5. Are there any additional formalities/measures imposed on either party in relation to the Standard Contract?

The Standard Contract, together with the assessment report on the impact on the protection of personal information, should be filed with the relevant cyberspace authority within ten working days of its effective date. The assessment report should focus on the legality, legitimacy, and necessity of the purpose, scope, and method of personal information processing; the scale, scope, type, and sensitivity of outbound personal information; risks; impact of foreign legislation, etc..

Moreover, the foreign recipient is subject to the supervision by the Chinese regulatory authority during an enforcement procedure related to supervising the implementation of the Standard Contract, such as responding to inquiries and inspections by the authority, complying with the measures taken or decisions made by the authority, etc.

Meanwhile, the foreign recipient should designate a contact person who is authorized to respond to and deal with inquiries or complaints concerning the processing of personal information. The contact person and contact information (office phone number or email address) should be specified in the Standard Contract.

6. Can an individual (personal information subject) directly make a request to the foreign recipient to access to, copy, correct, supplement, or delete his/her personal information, or explain the processing rules?

Yes. The foreign recipient should process the request(s) within a reasonable time. If the foreign recipient refuses to comply, it should provide the reason for the refusal and the means of redress.

7. Can an individual sue the foreign recipient for a violation of his/her personal information in a Chinese court?

Yes. The individual, as a third-party beneficiary under the Standard Contract, has the right to sue either party in a Chinese court in accordance with Chinese law, and this would not affect the individual’s right to seek remedies under other laws and regulations. This means that the individual may commence parallel litigation/arbitration.

Companies have 6 months from the effective date of the Measures to rectify the existing outbound transfer of personal information that does not comply with the Standard Contract Measures. In view of this, it is advised that companies used to transfer personal information abroad (such as employees’ information for human resource management, and clients’ information for business development and operation) carry out a preliminary assessment on the scale, nature, and scenarios of the personal information transferred abroad to see whether the transfer falls within the scope of the Measures. If personal information would be transferred among multiple affiliates, the transfer path among the parties and the contracting parties should be carefully structured and streamlined.

Meanwhile, companies should proceed with the assessment of the impact of personal information protection according to the Measures and prepare the report to be submitted to the CAC. In particular, laws and regulations, administrative and judicial practices concerning personal information protection of the country where the foreign recipient is located should be studied, and the impact, risk and pre-arranged plan of their changes should also be further assessed. This assessment is also advised to be accompanied by a dynamic updating system to ensure its applicability.

Most importantly, in order to comprehensively reduce legal barriers and risks, depending on the situation, the terms and conditions otherwise agreed by the parties as Annex 2 of the Standard Contract should be elaborated and, if necessary, confirmed with the authorities, so as not to be considered as contradicting the Standard Contract by the authorities at a later stage. 

Comment intégrer le changement technique dans les contrats de la commande publique ?

Malgré une apparente rigidité, le droit de la commande publique permet le plus souvent de tenir compte relativement aisément du changement technique. Néanmoins, la capacitéà le prendre en compte dépend d’une très bonne anticipation de celui-ci. Plus tôt le changement technique aura été identifié, plus il sera aisé pour l’autorité contractante de le traiter en recourant aux différents outils ou leviers prévus par le droit de la commande publique.

La vie des contrats de la commande publique n’est pas un long fleuve tranquille. L’actualité récente en témoigne avec coup sur coup la survenue de deux crises majeures, la première liée à la pandémie du COVID 19, la seconde résultant d’une hausse du coût des matières premières d’une ampleur inédite. Si certains aléas resteront toujours imprévisibles pour les parties contractantes, d’autres en revanche peuvent toujours l’être.

L’une des préoccupations principales de tout acheteur ou toute autorité concédante au moment de la phase de définition de son besoin est ainsi de toujours anticiper au mieux les aléas ou changement qui pourraient éventuellement affecter l’exécution du contrat. Ces changements peuvent être de nature très différente. S’ils sont parfois d’ordre législatif ou réglementaire, dans une société en perpétuelle évolution et débordante d’innovations, ils sont très fréquemment d’ordre technique. Les contrats de la commande publique, comme tous contrats, peuvent ainsi être impactés par des changements techniques majeurs. Dans certains secteurs, la technologie évoluant très rapidement, l’on pense notamment aux marchés publics portant sur du matériel informatique, les évolutions sont fréquentes et peuvent avoir pour effet de rendre rapidement obsolète le matériel commandé par un pouvoir adjudicateur.

Ces changements techniques peuvent ainsi impacter l’ensemble des contrats de la commande publique, qu’il s’agisse d’ailleurs bien évidemment les marchés publics mais aussi les contrats de concession. Il serait faux de croire en effet que, dès lors que le concessionnaire exploiterait à ses risques et périls un service, ce dernier ou les parties cocontractantes disposeraient d’une plus grande liberté pour prendre en compte tout changement technique. Il convient par ailleurs de souligner que s’ils ne constituent pas le plus souvent une menace mais plutôt une opportunité pour l’acheteur ou les usagers, le coût et l’impact d’un changement technique peuvent parfois être substantiels.

Au regard de sa nature et de la portée des modifications qu’il peut induire, ce changement technique pourra ainsi parfois s’avérer impossible à mettre en œuvre en cours d’exécution du contrat si rien n’a été prévu. Dès lors, à n’en pas douter, l’un des enjeux essentiels en matière de commande publique consiste à anticiper autant que possible ces changements afin de permettre leur mise en œuvre. Ces changements techniques pourront ainsi faire l’objet de modifications contractuelles qui seront d’autant plus faciles à opérer qu’elles auront été initialement prévues par les parties contractantes. Rares seront alors les situations dans lesquelles l’acheteur ne pourra intégrer ces changements techniques et devra renoncer en actant de la fin anticipée du contrat.

[…]

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Source : revue contrats publics – N° 239 – Février 2023