Mois : juin 2026

Publication de l’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 (dit « S21 »)

L’arrêté du 1^er juin 2026, modifiant l’arrêté S21, a été publié au journal officiel le 4 juin 2026.

Il prévoit principalement :

• une suppression de la prime à l’autoconsommation,

• un tarif d’achat à 1,1c€/kWh, avec une indexation de 2% par an à la date anniversaire du contrat,

• un nouveau critère d’éligibilité lié à la possibilité de mesurer, par un dispositif de comptable du gestionnaire de réseau, la quantité d’électricité produite par l’installation ; ce critère ayant pour effet d’exclure toute installation qui serait implantée derrière le même point de raccordement qu’une autre installation de production participant elle aussi à une opération d’autoconsommation individuelle.

Contrairement à la première version du texte communiquée, l’exclusion de la vente totale pour les projets compris entre 9 et 100 kWc ainsi que la limitation du versement du tarif d’achat aux périodes de prix spots positifs ou nuls n’ont pas été retenues.

En l’absence de précision contraire, l’arrêté est en principe entré en vigueur au lendemain de sa publication.

Publication du cahier des charges de l’appel d’offres simplifié (« AOS »)

Le cahier des charges de la prochaine période de l’AOS a été publié.

Outre l’intégration des centrales photovoltaïques au sol, la majorité des modifications est inspirée de celles introduites pour l’appel d’offres portant sur les centrales de puissance supérieure à 500 kWc sur ombrières et bâtiments.

La prochaine période se tiendra du 20 juillet 2026 à 11h au 31 juillet 2026 à 23h59, pour une puissance cumulée appelée de 288 MWc.

Il est possible de poser des questions sur son contenu et son interprétation jusqu’au 12 juin.

Conseil d’Etat, 26 mai 2026, n°495221

Par une décision du 26 mai 2026, le Conseil d’Etat a considéré que les prises de participation des communes et de leurs groupements dans des sociétés de production d’énergies renouvelables constituent une compétence à part entière.

En application du principe d’exclusivité, il en déduit que cette compétence est exercée soit par la commune, soit par le groupement auquel elle appartient lorsque cette compétence lui a été transférée. Autrement dit, elle ne peut pas être partagée.

Les implications de cette décision sont loin d’être anodines pour les communes, leurs groupements, mais également pour les sociétés de production d’énergies renouvelables dans lesquelles ils détiennent déjà des participations et celles en cours de préfiguration.