Le 4 mars 2026, la Commission européenne avait adopté l’acte législatif pour l’accélération de l’activité industrielle (AAI, ou IAA pour ‘Industrial Acceleration Act’), à savoir une proposition législative visant à accroître la demande de technologies et de produits à faibles émissions de carbone fabriqués en Europe, permettant de stimuler l’industrie manufacturière, de développer les entreprises et de créer des emplois dans l’Union, tout en soutenant l’adoption par l’industrie de technologies plus propres et parées pour l’avenir.
Le 8 septembre 2026, ls 3 corapporteurs désignés – l’élue écologiste allemande Anna Cavazzini et les Français Christophe Grudler (Renew/Modem) et Pierre Jouvet (PS) – ont présenté les priorités de leur projet de rapport devant le Parlement s’agissant de l’IAA.
Les objectifs sont les suivants :
La part des produits « Made in Europe » et à faible empreinte carbone dans les secteurs stratégiques serait portée à 50 % d’ici 2036, afin que les fonds publics soutiennent les industries locales et la durabilité ;
La liste des matériaux stratégiques serait élargie pour inclure les plastiques pour la construction, en plus de l’acier, de l’aluminium et du ciment ;
La part européenne dans les technologies zéro émission, telles que les éoliennes, les panneaux solaires, les pompes à chaleur et les centrales nucléaires serait augmentée pour renforcer la capacité industrielle et le leadership européen dans la transition verte.
Parmi les mesures clés envisagées, les amendements retenus relèvent de 70 à 75 % le seuil applicable aux composants hors batterie et imposent de cumuler ce critère avec des exigences renforcées sur les batteries.
Plus généralement, les fonds publics européens et l’accès aux marchés publics seraient réservés aux entreprises qui investissent, produisent et créent des emplois de qualité en Europe, respectent les droits des travailleurs et contribuent aux objectifs européens en matière de climat et de résilience.
Le Groupe Renew Europe, auquel appartient l’un des corapporteurs, affirme que « l’ère de l’ouverture inconditionnelle est révolue » et défend « une véritable réciprocité, garantissant que les marchés européens ne s’ouvrent qu’aux pays qui offrent des conditions équivalentes », la corapporteuse Anna Cavazzini soutenant pour sa part que « production ‘made in Europe’ et faibles émissions de CO2 doivent aller de pair ».
Dans un arrêt du 24 juin 2026[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la définition contractuelle de la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier que ses conditions légales sont réunies pour exonérer l’auteur d’une rupture brutale des relations commerciales établies.
En l’espèce, une société avait suspendu, le 17 mars 2020, les contrats la liant à un prestataire chargé d’assurer la promotion de ses produits, en invoquant les conséquences des mesures de confinement liées à l’épidémie de Covid-19. Les contrats prévoyaient une clause de force majeure autorisant chaque partie à résilier le contrat, sans préavis ni indemnité, lorsque la suspension de son exécution se prolongeait au-delà de trente jours. En application de cette clause, la société avait résilié les contrats le 22 avril 2020. Le prestataire a alors contesté cette rupture sur le fondement de l’article L.442-1, II, du Code de commerce, relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies.
La cour d’appel de Paris avait rejeté cette demande, considérant que la résiliation était justifiée par la clause contractuelle de force majeure et que la société pouvait, dès lors, bénéficier de la faculté de rupture sans préavis prévue par l’article L.442-1, II, du Code de commerce.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de ce même texte, dont elle rappelle le caractère d’ordre public. Si celui-ci permet de rompre une relation commerciale établie sans préavis en cas de force majeure, cette exception est subordonnée à la réunion des conditions prévues à l’article 1218 du Code civil. Il appartenait ainsi aux juges du fond de rechercher si ces conditions étaient bien réunies et, notamment, si l’empêchement d’exécuter les contrats présentait un caractère définitif.
La seule conformité de la résiliation aux stipulations contractuelles ne suffit donc pas à exonérer son auteur de sa responsabilité au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies.
Le 31 juillet 2026 est entrée en vigueur la Directive 2024/1799[1] (dite « Directive sur le droit à la réparation ») établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens.
Cette Directive comporte deux volets :
Le premier volet prévoit des obligations spécifiques de réparation (en-dehors ou après la garantie légale) et de mise à disposition de pièces détachées pour les fabricants de certains biens listés en Annexe II de la Directive (ex : lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs…).
Si les biens intégrant des batteries pour les moyens de transports légers, tels que les vélos ou trottinettes électriques, sont visés, les véhicules automobiles ne sont pas concernés.
Le second volet (article 16 notamment) prévoit de nouvelles obligations pour les vendeurs relatives à la garantie légale de conformité ; ces dispositions visent tous les biens mobiliers corporels (dont les véhicules automobiles).
Ledit article 16 vient ainsi modifier des dispositions de la Directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens[2].
Il résulte notamment de ces modifications que :
– l’extension de la garantie légale due en cas de réparation d’un bien dans le cadre de la garantie légale de conformité, prévue à l’article L2174-13 du Code de la consommation, est portée de 6 à 12 mois minimum[3], le nouvel article 10 §3 de la directive 2019/771 laissant la possibilité aux Etats membres d’introduire des délais plus longs s’ils le souhaitent ;
– le consommateur doit être informéde son droit de choisir la réparation plutôt que le remplacement[4]. Cette obligation existe toutefois déjà en droit français, dans le cadre de l’encadré obligatoire à insérer dans les documents de vente pour informer le client sur les garanties.
L’article 4 de la Directive propose en outre un Formulaire européen d’information sur la réparation (dont un exemple type est inséré à l’Annexe I) que les réparateurs « peuvent » fournir au consommateur. Le formulaire détaille les conditions de réparation : identité du réparateur, adresse, nature du défaut, type de réparation, prix (ou mode de calcul + plafond), délai estimé, disponibilité d’un véhicule de prêt, validité de l’offre d’au moins 30 jours … L’utilisation de ce formulaire ne constitue toutefois pas une obligation.
La date du 21 juillet 2026 correspond à la date fixée au sein de la Directive pour sa transposition par les Etats membres. A date, elle n’a toutefois pas été transposée par la France, qui est en retard. Il en résulte qu’en principe la Directive ne peut pas être invoquée dans des litiges entre personnes morales et/ou particuliers devant une juridiction nationale[5] et qu’aucune sanction n’est prévue en cas de son non-respect.
Bien entendu, cela ne fait pas obstacle à une mise en conformité par anticipation avec ces nouvelles obligations.
[1] Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828
[2] Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE
[3] Nouvel article 10 §2 bis de la Directive 2019/771
[4]Nouvel article 13 §2 bis de la directive 2019/771
[5] Voir dans ce sens CJUE, 18 janvier 2022, Thelen Technopark, C-261/20, §32
Pour rappel, les accords verticaux dans le secteur automobile font depuis longtemps l’objet d’une exemption par catégorie sectorielle. Le régime actuel se compose :
du RECSA (Règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile) sectoriel (UE) 461/2010 et de ses LDS (Lignes directrices sectorielles) ; le RECSA ne concerne pas la vente de véhicules neufs, et n’intéresse que les accords relatifs à la vente ou à la revente de pièces de rechange de véhicules automobiles ou à la fourniture de services de réparation et d’entretien de véhicules ;
ainsi que de l’exemption générale par catégorie pour les accords verticaux, prévue par le règlement (UE) 2022/720, dit Règlement vertical, qui est accompagné de ses LDV (Lignes directrices sur les restrictions verticales).
Les accords verticaux entre entreprises du secteur automobile portent sur 3 grands domaines à différents niveaux de la chaîne de distribution : i) la vente de véhicules automobiles neufs VN), ii) la fourniture de services de réparation et d’entretien ; et iii) la distribution de pièces de rechange (PR). Ces accords verticaux peuvent engendrer des problèmes de concurrence et doivent donc être appréciés au regard de l’article 101 du traité.
Le dernier réexamen du régime prévu par le RECSA s’était achevé en 2023 et avait conduit à une prolongation du RECSA pour une période de 5 ans, ainsi qu’à des modifications limitées des LDS concernant, en particulier, les données générées par les véhicules. Le RECSA doit expirer le 31 mai 2028 et, conformément à son article 7, son fonctionnement doit être évalué avant cette date.
C’est pourquoi la Commission Européenne a procédé à l’évaluation du RECSA et des LDS pour la période allant de 2021 à 2025, ce qui correspond à la fin de l’évaluation précédente en 2021. Le document de travail d’évaluation du RECSA a été publié le 25 juin 2026.
Quels sont les résultats de cette évaluation ?
Dans l’ensemble, les retours d’information recueillis dans le cadre des activités d’évaluation indiquent que le RECSA et les LDS ont été efficaces pour atteindre leurs objectifs spécifiques, à savoir : i) accroître la sécurité juridique pour les entreprises, ii) réduire le risque d’exemption excessive et de sous-exemption ; et iii) protéger certaines formes de concurrence dans le secteur automobile.
Concernant le premier objectif – accroître la sécurité juridique –, celui-ci a généralement été atteint, le RECSA et les LDS continuant de garantir une approche uniforme et fiable de l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile au regard du droit de la concurrence.
Il faut cependant ajouter que certaines parties prenantes ont estimé que des domaines du RECSA et des LDS n’offraient pas une sécurité juridique suffisante, en particulier en ce qui concerne les définitions concernées par la numérisation et l’électrification croissantes des véhicules à moteur.
S’agissant du second objectif (prévenir l’exemption excessive – « faux positifs » – et éviter la sous-exemption – « faux négatifs »), l’évaluation indique que le seuil de part de marché et les listes actuelles de restrictions caractérisées et exclues au titre de l’article 5 du RECSA et des articles 4 et 5 du REC « accords verticaux » restent appropriés de manière générale.
Enfin, les éléments recueillis indiquent que le troisième objectif consistant à protéger certaines formes de concurrence dans le secteur automobile a généralement été atteint. En particulier, les constructeurs automobiles concurrents ont continué d’accéder au marché, les échanges transfrontières sont restés possibles, les réparateurs et les fournisseurs de pièces détachées indépendants ont conservé un rôle important — bien que parfois limité — et la concurrence intramarque entre concessionnaires et réparateurs officiels s’est généralement poursuivie malgré des tendances telles que la consolidation du réseau, la numérisation et le renforcement du contrôle exercé par les constructeurs automobiles.
Toutefois, les réparateurs et les fournisseurs de pièces détachées indépendants ont fait état de difficultés persistantes en ce qui concerne l’accès non discriminatoire aux données générées par les véhicules, malgré les récentes modifications apportées aux LDS et à d’autres législations de l’UE en matière de données.
En conclusion, il ressort de l’évaluation indique que le RECSA et les LDS ont généralement atteint leurs objectifs de manière efficace pendant la période d’évaluation. Ils ont notamment veillé à ce que les entreprises soient en mesure d’évaluer elles-mêmes, avec une sécurité juridique suffisante, la conformité de leurs accords verticaux dans le secteur automobile avec l’article 101 du traité. L’évaluation indique que les objectifs du RECSA et des LDS restent pertinents, et confirme la nécessité d’un règlement d’exemption par catégorie et d’orientations pour l’application de l’article 101 du traité aux accords verticaux dans le secteur automobile.
Comme le relève Alain Ronzano (actu-concurrence du 3 août 2026), les travaux de la Commission confirment notamment la volonté « d’empêcher les constructeurs automobiles d’utiliser les tendances actuelles de numérisation et d’électrification comme moyen d’évincer le circuit indépendant », et visent donc à protéger ce dernier.
(*) Cette brève reproduit largement la formulation d’une partie du résumé en Français du Document de travail des services de la Commission – Résumé de l’évaluation du règlement (UE) nº 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026[1], la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la rédaction des clauses résolutoires.
Pour rappel, l’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution d’un contrat peut résulter soit de l’application d’une clause résolutoire (article 1225 du Code civil), soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur (article 1226 du Code civil), soit enfin d’une décision de justice (article 1227 du Code civil).
Aux termes de l’article 1225 (alinéa 1er) du Code civil, il est prévu que la clause résolutoire « précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ». Mais que faut-il entendre par le verbe « préciser » ? La référence, bien connue des rédacteurs de contrats, aux « obligations substantielles » du contrat est-elle suffisante, ou faut-il énumérer lesdites obligations au sein même de la clause résolutoire ?
C’est précisément sur ce point que s’est prononcée la Cour de cassation. En l’espèce, le contrat litigieux comportait une clause résolutoire rédigée en ces termes (traduction de l’anglais vers le français) :
« Conformément à l’article 2.10 de la Partie 2 de l’Appel d’offres, le présent Contrat de sous-licence pourra également être résilié par la Partie qui n’a pas enfreint le contrat immédiatement et automatiquement en cas de violation, par l’autre Partie, d’une obligation importante [ou « substantielle », selon la traduction des termes « material obligation »] du Contrat de sous-licence (y compris les stipulations de l’Appel d’offres applicables au présent Contrat de sous-licence), à laquelle il n’a pas été remédié trente (30) jours après réception d’une mise en demeure ; […]».
C’est sur le fondement de cette clause que l’une des parties avait résilié le contrat, tandis que l’autre partie contestait la résiliation, considérant que la clause résolutoire ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 1225 du Code civil.
Après avoir rappelé la jurisprudence antérieure sur le sujet, la Cour de cassation indique que :
« 10. L’exigence de précision prévue à l’article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat.
11. Répond à cette exigence la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci, lorsque les obligations concernées peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque, peu important qu’elles ne soient pas énumérées dans ladite clause. Est ainsi valable, sous cette condition, la clause prévoyant que toute inexécution de l’une quelconque des obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci. »
Ainsi, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait considéré que la référence à une obligation « substantielle » ou « importante » ne répondait pas à l’exigence de précision de l’article 1225 du Code civil et avait privé d’effet la clause résolutoire.
Il nous semble que cet arrêt ne doit pas être interprété trop largement : s’il admet qu’une clause résolutoire puisse viser des obligations qui ne sont pas expressément énumérées en son sein, il n’autorise pas pour autant le recours à des formulations imprécises.
La validité de la clause résolutoire demeure subordonnée à la possibilité d’identifier clairement et sans équivoque les obligations dont l’inexécution est susceptible d’entraîner la résolution du contrat. À cet égard, les rédacteurs de contrats peuvent par exemple :
Au sein de la clause résolutoire, renvoyer expressément aux stipulations contractuelles contenant les obligations dites « substantielles » ;
Indiquer directement, au sein des stipulations définissant les obligations « substantielles », que leur inexécution peut entraîner la résolution.
[1] Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026, 24-19.612, Publié au bulletin
À compter du 20 novembre 2026, la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, dite « DCC2 », transposée en droit français par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, réforme le cadre applicable au crédit à la consommation. Elle en élargit le champ d’application et renforce les obligations des prêteurs et des intermédiaires de crédit.
La réforme supprime le seuil minimal de 200 euros et relève le plafond du crédit à la consommation de 75 000 euros à 100 000 euros. Elle soumet également les opérations de location avec option d’achat (LOA) à un cadre plus protecteur, en mettant fin à certaines exonérations dont elles bénéficiaient.
Les obligations des prêteurs et des intermédiaires de crédit sont renforcées tout au long du parcours. Les informations précontractuelles devront être complétées et le prêteur ou l’intermédiaire de crédit devra fournir gratuitement à l’emprunteur des explications lui permettant d’apprécier l’adéquation du crédit à ses besoins et à sa situation financière. A titre distinct et facultatif, un service de conseil personnalisé pourra également être proposé sur la base d’un nombre suffisamment important de contrats. Afin de prévenir le surendettement des particuliers, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit devra également mettre en garde, sans frais, l’emprunteur lorsque le crédit envisagé est susceptible de présenter des risques spécifiques au regard de sa situation financière. Cette nouvelle obligation se distingue de l’évaluation de la solvabilité qui devra, quant à elle, être approfondie et reposer sur des informations pertinentes et exactes relatives notamment aux revenus, aux charges et aux engagements financiers de l’emprunteur.
Par ailleurs, la réforme fait évoluer les exigences applicables à la publicité. La mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » sera remplacée par « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé. ».
De plus, les publicités relatives aux LOA seront désormais également soumises à l’obligation de faire figurer le taux débiteur et le TAEG, selon un exemple représentatif lorsqu’elles indiqueront un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit.
Enfin, le délai de rétractation du crédit restera fixé à 14 jours, mais ce dernier ne pourra plus être réduit en cas de livraison immédiate du bien. A compter du 20 novembre 2026, lorsque l’emprunteur demandera expressément la livraison immédiate du bien, la rétractation du crédit affecté n’entraînera la résolution de plein droit du contrat de vente que si elle intervient dans les 3 jours suivant l’acceptation du crédit. Si la rétractation du crédit intervient entre le 4ème et le 14ème jour, la vente du bien subsistera et son prix restera dû.
En matière de LOA, lorsque l’exécution du contrat aura commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le locataire devra verser au bailleur un montant correspondant à l’utilisation du bien jusqu’à la notification de sa décision, proportionné à sa valeur marchande.
Ces évolutions nécessiteront une mise en conformité des documents contractuels et commerciaux, notamment des conditions générales, des bons de commande, des supports publicitaires et des parcours de souscription.
Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », poursuit la simplification de la procédure civile. Ordonnances sur requête, péremption, modes amiables, dématérialisation ou encore non-comparution du défendeur : plusieurs évolutions sont entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
Des ordonnances sur requête désormais limitées dans le temps
Le décret encadre davantage les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Depuis le 1er octobre, une ordonnance sur requête devra, sauf délai différent fixé par le juge, être exécutée dans les trois mois de son prononcé. À défaut, elle deviendra caduque.
Le délai pour demander la rétractation d’une ordonnance signifiée est également fixé à un mois à compter de sa signification.
La péremption : un nouveau point de départ
Le décret modifie également le calcul de la péremption après certaines décisions de radiation, une modification qui vise notamment à rendre le point de départ du délai plus facilement identifiable. En appel comme devant la Cour de cassation, le délai courra désormais à compter de la décision ordonnant la radiation, et non plus à compter de sa notification.
Médiation et conciliation : un délai plus long
Le recours aux modes amiables de règlement des différends est également renforcé.
Le délai laissé au médiateur ou au conciliateur pour recueillir le consentement des parties à une médiation passe ainsi d’un à trois mois, sauf délai différent fixé par le juge. L’invitation faite aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur est par ailleurs expressément qualifiée de mesure d’administration judiciaire, et ne pourra donc pas faire l’objet d’un recours.
La « PARDI » fait son entrée dans le Code de procédure civile
Autre nouveauté majeure : la création de la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI). Dans certaines affaires de première instance, lorsque le défendeur ne comparaît pas alors que l’acte introductif d’instance lui a été délivré à personne, le juge pourra, sous certaines conditions, faire droit à la demande en adoptant une motivation allégée.
Le dispositif reste toutefois strictement encadré et ne s’appliquera que dans les hypothèses prévues par le décret. L’assignation devra par ailleurs désormais informer le défendeur des conséquences attachées à sa non-comparution.
La PARDI s’appliquera aux instances introduites depuis le 1er octobre 2026.
Vers une justice toujours plus numérique
Le décret poursuit enfin la dématérialisation de la procédure civile. Un jugement initialement établi sur support papier pourra notamment être converti sous forme numérique dans les conditions prévues par le texte, le document numérique constituant alors la minute conservée et archivée.
Une réforme à intégrer dès maintenant dans les pratiques contentieuses. Pour les praticiens comme pour les entreprises, l’entrée en vigueur du texte au 1er octobre 2026 nécessite une vigilance particulière sur les nouveaux délais, les formalités procédurales et les modalités de traitement des dossiers.
1/ Création de deux nouvelles pratiques restrictives de concurrence
La Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, entrée en vigueur dès le 20 août, a introduit dans l’article L. 442-1 du Code de commerce deux nouvelles pratiques restrictives de concurrence :
Le fait de soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d’offres répétés dont la fréquence ou les modalités sont de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (art. L. 442-1, I, 6°).
L’objectif principal de ce texte est d’éviter les pratiques visant à contourner l’obligation de respecter un préavis par des remises en concurrence successives. Ce texte est toutefois rédigé en termes généraux et les fréquences ou modalités susceptibles d’être sanctionnées restent à déterminer, le risque étant qu’une interprétation trop extensive aboutisse à remettre en cause la pratique même des appels d’offre, qui est en soi une pratique de concurrence légitime.
Le fait de mettre en œuvre une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie (art. L. 442-1, II).
Sont ici visées les pratiques consistant à baisser les commandes utilisées comme moyen de pression sur les fournisseurs lors des négociations annuelles. Le texte est toutefois également rédigé en termes généraux, la notion de « réduction substantielle » n’étant notamment pas définie. La mise en œuvre de ce nouveau texte risque donc de donner lieu à des interprétations divergentes selon les juridictions.
Ces deux nouvelles infractions sont soumises au régime général des sanctions prévu à l’article L. 442-4 du Code de commerce.
2/ Date butoir pour signer la Convention unique avancée au 31 janvier dans certains cas
Un autre apport de la Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles concerne le calendrier de certaines négociations commerciales.
A titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2029, la loi avance la date butoir pour la signature de la convention unique du 31 mars au 31 janvier, réduisant le délai de négociation à 2 mois « lorsque le fournisseur est une personne morale dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros ».
Cet aménagement vise les fournisseurs PME, l’idée étant que les négociations avec les « petits » fournisseurs doivent se tenir avant celles menées avec les « grands fournisseurs ». Afin de cerner les fournisseurs concernés, le texte de loi précise que :
« Pour l’application du premier alinéa du présent II, lorsque le fournisseur est inclus dans les comptes d’une ou de plusieurs entreprises consolidantes ou combinantes, le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes le plus élevé des comptes consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à leur forme sociale est pris en compte. »
Il y a ainsi lieu de prendre en compte le chiffre d’affaires mondial annuel du groupe auquel l’entité appartient pour apprécier si cette modification expérimentale est applicable.
Depuis le 2 août 2026, les professionnels qui utilisent des intelligences artificielles (IA) génératives pour générer ou modifier des images, textes, audio ou vidéo sont soumis à une obligation de transparence.
L’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle[1] (« Règlement sur l’IA ») établit à ce sujet un cadre harmonisé pour l’utilisation de l’IA au sein de l’Union Européenne, en instaurant une obligation d’information à la charge des fournisseurs et déployeurs de certains systèmes d’IA.
Pour préciser les conditions d’application dudit article 50, la Commission européenne a adopté des lignes directrices. Un Code de bonnes pratiques a par ailleurs été rédigé par des experts indépendants, auquel les fournisseurs et les déployeurs d’IA peuvent se référer.
Il ressort de ces textes que l’information doit notamment être :
claire et reconnaissable, facilement compréhensibles par le public, y compris par des groupes spécifiques, tels que les enfants ou les personnes en situation de handicap ;
fournie au plus tard au moment de la première interaction ou exposition, c’est-à-dire, par exemple pour une vidéo, dès le début d’une vidéo.
Cette obligation vise, d’une part, les « fournisseurs », qui s’entendent comme étant les personnes qui développent et mettent sur le marché sous leur nom ou leur marque des systèmes d’IA.
Elle vise, d’autre part, les « déployeurs », définis par le Règlement en ces termes : « une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d’IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel ».
Les Lignes directrices précisent notamment que cela n’implique pas nécessairement un contrôle technique sur le fonctionnement du système d’IA, pour autant que le déployeur prenne la décision quant aux finalités et aux modalités d’utilisation du système d’IA.
Ainsi une entreprise qui se contente de charger une agence de publicité de produire une publicité, sans prendre de décisions ni exercer de contrôle sur le fait que l’agence de publicité utilise ou non l’IA dans le processus de production, ni sur la manière dont elle l’utilise, n’est pas un déployeur.
A contrario, une entreprise qui exerce un contrôle sur ce que produit pour son compte une agence de publicité est soumise à cette nouvelle obligation d’information.
Cette obligation implique pour les déployeurs d’apposer une mention spécifique relative à l’IA sur tous les supports sur lesquels ils diffusent du contenu généré ou modifié par une IA générative.
Dans ce cadre, la Commission européenne a publié des icônes que les fournisseurs et déployeurs de système d’IA générative peuvent utiliser pour étiqueter leurs contenu généré ou manipulé par IA.
Le Règlement prévoit qu’une non-conformité peut donner lieu à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 000 € ou, si l’auteur de l’infraction est une entreprise, jusqu’à 3 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Le Règlement laisse toutefois aux Etats membres la responsabilité de déterminer les sanctions en droit national.
En France, un projet de loi a été adopté à ce titre par le Sénat et est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il prévoit que le contrôle sera effectué par l’ARCOM, conjointement avec les agents de la DGCCRF qui seront habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements à l’article 50 (4) du Règlement. Le projet de loi reprend le montant de l’amende prévue par le Règlement en cas de manquement.
[1] Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828
Le passage d’un régime d’opposition à un régime de consentement préalable
La Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025[1] et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026[2] sont venus, à compter du 11 août 2026, modifier le régime du démarchage téléphonique par les professionnels à l’égard de leurs prospects ou clients consommateurs.[3]
Ainsi :
Jusqu’au 11 août 2026, le régime de la prospection commerciale par voie téléphonique reposait sur un mécanisme d’opposition (opt-out) : le démarchage téléphonique était autorisé sous réserve que le consommateur ne s’y soit pas opposé en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (désormais supprimée).
Depuis le 11 août 2026, le régime a basculé vers un mécanisme de consentement préalable exprès (opt-in) : le démarchage téléphonique est interdit sans consentement préalable du consommateur (articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation).
Les conditions de validité du recueil et de conservation du consentement
Le consentement du consommateur au démarchage téléphonique doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable et résulter d’un acte positif clair (au moyen d’une case à cocher par exemple).
Le décret n° 2026-662 est notamment venu préciser les conditions de validité du recueil du consentement du consommateur par le professionnel. Aux termes du nouvel article R.223-1 du Code de la consommation, la demande de consentement doit ainsi contenir :
1. L’identité du professionnel (et, le cas échéant, du tiers agissant pour son compte) et la nature des biens ou services concernés par le démarchage ;
2. La proposition faite au consommateur en vue de consentir ou non à être appelé à des fins commerciales, par le professionnel et pour l’objet du démarchage en question ;
3. La période de validité du consentement donné par le consommateur (qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement) ;
4. L’indication que le consommateur a la possibilité de retirer son consentement à tout moment et les modalités de ce retrait (qui ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil du consentement) ;
5. L’indication que le consommateur pourra accéder, à sa demande, au support durable comportant la preuve de son consentement.
La charge de la preuve de la conformité du consentement recueilli pèse sur le professionnel. L’article R.223-2 du Code de la consommation impose ainsi au professionnel de se doter d’un dispositif permettant la conservation et l’archivage sous format numérique des éléments justificatifs du consentement donné par le consommateur, pendant trois ans à compter de son recueil.
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique sur la base d’un consentement non conforme (ou dont la conformité ne pourrait pas être prouvée par le professionnel) s’expose à la nullité.
Quelles exceptions ?
Aux termes de la fiche « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d’appel) : quelles sont les règles ? »[4], la CNIL rappelle qu’il existe 3 exceptions :
❶ Si la prospection concerne la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines (article L.223-5 du Code de la consommation) ;
❷ Si l’appel concerne un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité (alinéa 4 de l’article L.223-1 du Code de la consommation) ;
❸ Si la prospection n’est pas de nature commerciale. La CNIL donne comme seul exemple les appels à caractère caritatif mais il nous semble que cette exception englobe également les appels en réponse à une demande de rappel d’un client (sous réserve que l’appel se limite à l’objet de la demande du client).
Conclusion
Ce nouveau régime du démarchage téléphonique contraint les professionnels à revoir leur processus interne relatif à la prospection commerciale, ainsi qu’à mettre à jour la documentation leur permettant de recueillir les numéros de téléphone des clients consommateurs (bon de commande, formulaires de contact, etc.), laquelle faisait très certainement référence à la liste d’opposition Bloctel.
Cette réforme a in fine eu pour objet de rapprocher le régime du démarchage téléphonique de celui de la prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d’appel (article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques), lequel repose aussi sur le consentement préalable et exprès de la personne prospectée.
[1] Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
[2] Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
[3] Le consommateur est défini, aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation, comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Le 28 février 2024, l’Union européenne a adopté la Directive 2024/825[1] afin de mettre en place une Notice harmonisée sur la garantie légale de conformité, ainsi qu’un label harmonisé, dit « Label GARAN », pour les garanties commerciales de durabilité.
En application de cette Directive :
Tous les vendeurs de biens de consommation (en ce compris des véhicules, pièces et accessoires) dans l’UE doivent informer les consommateurs de leurs droits en matière de garantie légale de conformité au moyen d’une Notice harmonisée valable pour l’ensemble des pays de l’UE.
Les producteurs/constructeurs qui choisissent d’offrir une garantie commerciale pouvant être qualifiée de « garantie commerciale de durabilité » doivent utiliser le Label GARAN harmonisé.
Les Etats membres de l’UE avaient jusqu’au 27 septembre 2026 pour transposer cette Directive.
1. Qu’est-ce que la Notice harmonisée et le Label GARAN ?
1.1 La Notice harmonisée est destinée à informer les consommateurs de leurs droits au titre de la garantie légale de conformité sur les biens vendus dans l’UE.
Elle présente aux consommateurs les principaux éléments de la garantie légale de conformité, en particulier :
La durée de la garantie de minimum 2 ans ;
Les solutions que le vendeur est tenu de proposer (réparation / remplacement gratuit, réduction / remboursement du prix) ;
Les étapes pratiques à suivre ;
Un lien et QR code vers des informations complémentaires propres à chaque pays de l’UE.
La Notice harmonisée doit être mise à disposition du consommateur, avant qu’il ne soit lié par un contrat, par tout vendeur professionnel.
1.2 Le Label GARAN harmonisé a vocation à identifier les garanties commerciales de durabilité offertes par les producteurs/constructeurs qui répondent aux 3 conditions cumulatives suivantes :
Ne pas engendrer de frais supplémentaires pour le consommateur ;
Être d’une durée supérieure à 2 ans ;
Couvrir l’ensemble du bien (et pas seulement l’un de ses composants).
Par ce Label, le consommateur est informé de l’engagement du producteur quant à la « durabilité » de son produit, qui s’entend de la capacité dudit produit à garder ses fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal, pendant le nombre d’années indiqué sur le label. À défaut de respecter cet engagement, le producteur est tenu de réparer ou remplacer le produit gratuitement.
Lorsque le producteur/constructeur offre une garantie commerciale de durabilité qui remplit les 3 conditions susmentionnées et qu’il met cette information à disposition du vendeur professionnel, le Label GARAN doit alors obligatoirement être utilisé par le vendeur professionnel dans l’information précontractuelle due au consommateur. Dans le cas contraire, le Label GARAN ne peut pas être utilisé car son affichage serait susceptible d’être considéré comme trompeur à l’égard d’un consommateur.
Point d’attention pour les acteurs du secteur automobile :
Dans le secteur automobile, plusieurs limites et exclusions usuelles des garanties commerciales proposées par les constructeurs sur les véhicules apparaissent en contrariété avec les 2ème et 3ème conditions du Label GARAN : – Les limitations kilométriques des garanties commerciales constructeur peuvent, le cas échéant, conduire à des durées de couverture inférieures à 2 ans (2ème condition) ; – Certains types de pièces (notamment les pièces d’usure) sont par principe exclues des garanties commerciales constructeur de sorte que la couverture ne porte pas sur « l’ensemble du bien » (3ème condition).
Les constructeurs vont donc être confrontés à l’alternative suivante : – Soit ils modifient leur garantie commerciale (afin qu’elle rentre effectivement dans les conditions du Label), auquel cas ils mettront le Label GARAN à la disposition de leurs concessionnaires qui seront alors dans l’obligation de l’afficher ; – Soit ils ne modifient pas leur garantie commerciale, auquel cas ils ne mettront pas le Label GARAN à la disposition de leurs concessionnaires (puisque l’offre d’une garantie commerciale de durabilité est un choix volontaire et non une obligation légale).
2. Quand faut-il se mettre en conformité ?
La Directive 2024/825 prévoit que les obligations relatives à la Notice harmonisée et au Label GARAN doivent être appliquées à compter du 27 septembre 2026 dans les Etats membres de l’UE.
Toutefois, une Directive doit en principe être transposée par un texte de loi national pour avoir force obligatoire. En l’occurrence, la France fait partie des pays en retard dans la transposition de la Directive 2024/825 malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par la Commission européenne le 28 mai 2026[2].
➜ Par conséquent, tant que la Directive n’est pas transposée, les obligations relatives à la Notice harmonisée et au Label GARAN ne sont pas encore en vigueur en France et aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ces obligations.
La mise en conformité peut cependant être anticipée dès à présent d’autant qu’elle nécessite certains développements informatiques.
3. Quelles sont les obligations pour les producteurs et les vendeurs professionnels ?
En application de la Directive 2024/825, la Commission européenne a adopté le 25 septembre 2025 un Règlement d’exécution 2025/1960[3] afin de préciser la forme et le contenu de la Notice harmonisée et du Label GARAN.
La Commission européenne a également adopté des Lignes directrices[4] apportant des précisions très concrètes pour la mise en conformité avec ces nouvelles obligations.
Le principe essentiel est que la Notice harmonisée et le Label GARAN doivent être bien visibles des consommateurs et leur être présentés avant toute signature d’un contrat.
3.1 La Notice harmonisée
Où faire apparaitre la Notice harmonisée ?
Les Lignes directrices de la Commission apportent des précisions et des exemples visuels concrets, pages 13 à 20, sur l’emplacement et les supports où la Notice doit apparaitre.
Pour l’affichage physique en magasin (par exemple en concession) :
La notice doit rester associée à l’environnement du magasin ;
La notice peut, par exemple, être placée sur la porte d’entrée du magasin, sur un mur ou dans un rayon du magasin, ou sur le comptoir de la caisse.
Pour l’affichage digital sur un site marchand (sur lequel il est possible de faire des achats en ligne):
La notice doit être bien visible, par exemple sous la forme d’un rappel général sur le site marchand du vendeur ;
Un lien renvoyant en un seul clic (ou un survol de souris) à la Notice harmonisée peut, par exemple, être placé en bas de la page de catalogue des produits, dans l’en-tête du site marchand ou sur la page de paiement ;
La Notice harmonisée doit également apparaitre dans l’e-mail de confirmation de la commande.
À noter : Lorsqu’est affichée la Notice harmonisée sur le site marchand, le lien cliquable présent en dessous du QR code de la Notice harmonisée doit être conservé. Pour la France le lien doit renvoyer vers la page « Your Europe » en français : europa.eu/youreurope/garanties.
Quel format la Notice harmonisée doit-elle respecter ?
L’Annexe I du Règlement d’exécution 2025/1960 impose le format que doit respecter la Notice harmonisée, précisant notamment que :
Aucun élément de la Notice ne peut être modifié ;
Les références des couleurs indiquées doivent être utilisées ;
Le QR code doit conduire à la page « Your Europe » en français : europa.eu/youreurope/garanties ;
Pour l’affichage physique : la Notice peut être affichée en couleurs ou en noir et blanc et doit être imprimée au minimum au format A4 ;
Pour l’affichage digital (sur un site marchand) : la Notice doit être affichée en couleurs.
3.2 Le Label GFARAN
Où faire apparaitre le Label GARAN ?
Les Lignes directrices de la Commission apportent des précisions et des exemples visuels concrets, pages 30 à 39, sur l’emplacement et les supports où le Label GARAN doit apparaitre.
Pour l’affichage physique en magasin :
Le Label doit être clairement associé au produit bénéficiant de la garantie commerciale de durabilité ;
Le Label peut, par exemple, être placé sur le rayonnage à côté du produit, sur l’emballage du produit ou sur le produit lui-même (imprimé ou au moyen d’une étiquette).
À noter : Les Lignes directrices qualifient de « bonnes pratiques » le fait d’inclure le Label à l’intérieur de l’emballage, soit sous forme de fiche séparée, soit imprimé dans le mode d’emploi, aux côtés de la déclaration de garantie commerciale.
Pour l’affichage digital sur le site marchand (sur lequel il est possible de faire des achats en ligne) :
Le Label doit être affiché à côté du produit, de manière à être clairement visible juste avant l’achat, et associé au produit concerné ;
Lorsqu’il y a peu de place, le Label peut être affiché sous une forme compactée, appelée « affichage imbriqué » (cf exemple ci-dessous), mais il doit toujours être accompagné d’un lien ou d’un effet de survol de souris menant au Label GARAN complet
Son emplacement et sa présentation peuvent varier en fonction du type d’appareil (ordinateur ou téléphone), du canal de vente et des contraintes d’affichage. Il peut, par exemple, apparaître sur la page du produit, sous forme d’image autonome, dans la description du produit ou sous une forme compactée (« affichage imbriqué ») ;
Le Label doit être affiché sur la page de validation de la commande (juste avant le paiement) ;
Le Label doit également apparaitre dans l’e-mail de confirmation.
Quel format le Label GARAN doit-il respecter ?
L’Annexe II du Règlement d’exécution 2025/1960 impose le format que doit respecter le Label GARAN, précisant notamment que :
Certains éléments du Label sont modifiables (les lettres « XX » sont à remplacer par la durée de la garantie en années ; les mots « brand/trademark » par le nom du producteur, les mots « model identifier » par la référence produit) et d’autres sont non-modifiables (tout le reste) ;
Les références des couleurs et de la police indiquées doivent être utilisées ;
Pour l’affichage physique : le Label peut être présenté en couleurs ou en noir et blanc et doit être imprimé au minimum dans un format de 95x100mm ;
Pour l’affichage digital (sur un site marchand) : le Label doit être en couleurs et peut être affiché sous une forme compactée (affichage imbriqué) lorsqu’il y a peu de place.
Infos pratiques : Les Lignes directrices de la Commission précisent et complètent, aux pages 5 à 13 – s’agissant de la Notice – et pages 21 à 29 – s’agissant du Label GARAN, les règles de présentation, en donnant notamment des exemples de ce qu’il faut faire ou ne pas faire faire (Do’s & Don’ts). La Commission européenne met également à dispositionles fichiers vectoriels à haute résolution de la Notice harmonisée et du Label GARAN « prêts à l’emploi » pour tous les cas de figures susmentionnés. Ils sont téléchargeables sur la page : https://commission.europa.eu/publications/practical-guidelines-and-high-resolution-vector-files-eu-notice-and-label-product-guarantees_en
[1] Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information. Consultable ici.
[3] Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025 sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité. Consultable ici.
[4] European Commission, 27 April 2026, Practical guidelines for sellers and producers on the EU harmonised notice on the legal guarantee of conformity and on the EU harmonised label for the commercial guarantee of durability. Consultable ici.
Compétence historique des communes et premier poste de dépense électrique des collectivités territoriales(1), l’éclairage public revêt également des impacts sécuritaires et environnementaux majeurs, de nature à lui conférer une importance prépondérante parmi les services publics locaux.
L’intégration de nouvelles technologies et le recours croissant aux données contribuent à complexifier les opérations d’exploitation et de renouvellement du parc. Associée aux perspectives d’économies d’énergie qu’elle ouvre, cette évolution constitue un terrain favorable au recours à certains types de contrats, au détriment des contrats habituels de la commande publique.
Après avoir rappelé que le recours aux contrats classiques de la commande publique demeure possible mais circonscrit, tant au regard des spécificités propres au secteur que de l’expertise particulière qu’ils exigent de la part des acheteurs publics, nous examinerons les deux principales formes contractuelles envisageables avant d’en identifier les points de vigilance.
Un recours limité aux contrats classiques de la commande publique
Le recours aux contrats classiques de la commande publique demeure limité au regard tant des particularités liées à ce secteur que de la technicité contractuelle qu’ils requièrent.
Spécificités liées à l’éclairage public
L’éclairage public présente un certain nombre de spécificités, pouvant rendre inopportun, voire impossible, le recours aux contrats habituels de la commande publique.
Premièrement, l’impossibilité de percevoir des redevances auprès des usagers limite singulièrement le recours au modèle concessif. Sauf à adosser les prestations d’éclairage public de manière accessoire à d’autres prestations dont le titulaire assumerait le risque d’exploitation, telles que le mobilier urbain ou à prévoir des modes de rémunération de l’opérateur intégrant une part performancielle significative, le recours à la concession s’avère mal adapté à l’exploitation de cette activité.
Deuxièmement, la complexité des opérations de rénovation et de gestion des données issues de l’éclairage public milite pour un transfert de la maîtrise d’ouvrage de ces opérations vers les opérateurs privés. À titre d’illustration, la gestion des luminaires à distance, l’étude des données collectées ou la mise en oeuvre de systèmes intelligents d’allumage en fonction de la fréquentation des voies(2) constituent des innovations technologiques de nature à complexifier l’exploitation de l’éclairage public.
Troisièmement, la rénovation du parc d’éclairage public présentant d’abondants gisements d’économies d’énergie, une rémunération du titulaire étroitement corrélée à la bonne réalisation de ses missions constitue un élément de sécurisation à la fois juridique, financier et opérationnel. Or, une telle structure de rémunération n’est pas permise par les marchés publics habituels.
Quatrièmement, le développement de l’éclairage public emporte des considérations environnementales de deux ordres :
– d’une part, des nuisances lumineuses, dans un contexte marqué par l’interdiction des luminaires de type « boules » depuis le 1er janvier 2025(3) et l’obligation faite à leurs propriétaires de les remplacer ;
– et d’autre part, des impératifs liés à l’utilisation de matières polluantes, dans le cadre de la prohibition de la mise sur le marché de certaines lampes à décharge à l’horizon 2027(4). Les luminaires concernés ne pourront ainsi plus être remplacés à l’identique en cas de défaillance.
La corrélation de la rémunération du titulaire du contrat avec la bonne réalisation de ses missions, au regard des exigences environnementales, paraît, à ce titre, adaptée.
Cinquièmement, le vieillissement du patrimoine d’éclairage public, sa conversion intégrale prochaine à la technologie LED (Light-Emitting Diode) dans la décennie(5) et les investissements qu’ils impliquent font peser sur les collectivités des charges financières importantes dans un contexte budgétaire contraint.
Le contournement de l’interdiction du paiement différé, par les partenariats public-privé, peut ainsi constituer un atout face aux habituels marchés de travaux et de services de la commande publique.
Eu égard à ces éléments, l’hypothèse d’une gestion en régie ou du recours aux marchés publics de travaux ou de services habituels demeure conditionnée à une expertise pointue des acheteurs publics en matière d’éclairage public, dont seuls les syndicats d’énergie et les grandes agglomérations sont généralement dotés.
C’est en mars 2017 que la France a adopté la loi relative au devoir de vigilance, qui engage la responsabilité des sociétés mères pour les agissements de leurs filiales. Le pays se positionnait alors en précurseur dans la défense des droits humains, mais la portée réelle du texte restait floue, tout comme la manière dont les magistrats l’appliqueraient. En l’espace de quelques mois, la 34e chambre du tribunal judiciaire de Paris a prononcé deux décisions qui font déjà date : d’une part, la condamnation d’Yves Rocher pour avoir failli à ses obligations à l’égard de sa filiale turque ; d’autre part, l’injonction faite à TotalEnergies d’inclure dans son plan de vigilance les émissions de CO2 générées par ses clients. À l’approche de ses dix ans, la loi gagne en lisibilité, et les entreprises comme leurs conseils l’abordent désormais avec le plus grand sérieux. Plusieurs conseils ont été interrogés par Actu-Juridique sur l’apport de cette jurisprudence récente. Notre avocat Me Sylvie Le Damany fait partie de ceux qui ont livré leur analyse, à retrouver dans l’article d’origine
[…]
« Cette décision envoie un signal fort aux entreprises notamment sur l’importance des cartographies et des plans d’actions rattachés. Les sanctions financières de quelques milliers d’euros qui ont été prononcées, pouvant être considérées comme modestes, sont cependant les premières prononcées sur le fondement du devoir de vigilance », note pour sa part Sylvie Le Damany, associée et responsable du Pôle Pénal des affaires & Compliance du cabinet Adaltys Avocats.
