Nouvelles obligations d’information à l’égard des clients consommateurs : Notice harmonisée et Label GARAN

Le 28 février 2024, l’Union européenne a adopté la Directive 2024/825[1] afin de mettre en place une Notice harmonisée sur la garantie légale de conformité, ainsi qu’un label harmonisé, dit « Label GARAN », pour les garanties commerciales de durabilité. En application de cette Directive : Les Etats membres de l’UE avaient jusqu’au 27 septembre 2026 pour transposer cette … Lire la suite de Nouvelles obligations d’information à l’égard des clients consommateurs : Notice harmonisée et Label GARAN