Procédure Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », poursuit la simplification de la procédure civile. Ordonnances sur requête, péremption, modes amiables, dématérialisation ou encore non-comparution du défendeur : plusieurs évolutions sont entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Le décret encadre davantage les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès … Lire la suite de Décret « Magicobus III » : ce qui change au 1er octobre 2026