Droit des contrats Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026[1], la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la rédaction des clauses résolutoires. Pour rappel, l’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution d’un contrat peut résulter soit de l’application d’une clause résolutoire (article 1225 du Code civil), soit, en … Lire la suite de La Cour de cassation clarifie l’exigence de « précision » dans la rédaction des clauses résolutoires